Vous visitez un appartement, le dossier plaît, puis l’agence ou le propriétaire vous réclame vos relevés de compte bancaire, votre carte Vitale, votre livret de famille ou même un extrait de casier judiciaire, en vous laissant entendre que sans ces pièces le logement passera à un autre candidat. Face à la pénurie de logements, beaucoup de candidats cèdent et transmettent des documents très sensibles, qui circulent ensuite entre boîtes mail, plateformes et intermédiaires sans aucune traçabilité. Pourtant, la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement ce que le bailleur a le droit d’exiger : une liste limitative de justificatifs, fixée par décret, et une interdiction claire d’en demander d’autres, sanctionnée par une amende administrative. À cette limite du droit des baux s’ajoute le règlement général sur la protection des données, qui impose de ne collecter que les données nécessaires et donne au candidat le droit de refuser l’excès, d’exiger la suppression et d’obtenir réparation. Ce guide explique, pièces par pièce, ce qui est autorisé et ce qui est interdit en 2026, comment refuser sans perdre vos chances, quels recours saisir quand l’abus est déjà commis et comment faire effacer vos données et chiffrer votre préjudice.
I. Ce que le bailleur a le droit d’exiger pour votre dossier de location, et ce qui lui est interdit
A. Une liste limitative de justificatifs, fixée par décret, ni plus ni moins
Le point de départ est une règle simple : le bailleur ne peut exiger que les pièces prévues par les textes, et aucune autre. L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose exactement : « La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l’établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. » Cette liste figure dans le décret du 5 novembre 2015, dont l’article 1er précise que la liste des pièces pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats figure en annexe 1, avec une annexe 2 distincte pour la caution. Concrètement, le dossier autorisé permet de vérifier quatre blocs d’informations, et quatre seulement : l’identité du candidat avec une pièce en cours de validité comportant photographie et signature, le domicile avec un seul justificatif parmi ceux listés, la situation professionnelle avec un ou plusieurs justificatifs professionnels, et les ressources avec l’avis d’imposition et les trois derniers bulletins de salaire. La fiche de service-public consacrée au dossier de location détaille ces catégories et rappelle que le propriétaire ne peut réclamer qu’un seul justificatif d’identité et un seul justificatif de domicile parmi les documents énumérés (service-public, dossier de location). Tout ce qui dépasse ce cadre, relevés bancaires détaillés, photographie d’identité en plus de la pièce d’identité, attestation de l’employeur au-delà des cas prévus, est déjà une sortie de route, avant même d’aborder les documents franchement interdits.
Deux précisions complètent ce cadre et sont souvent ignorées des candidats. D’abord, le moment de la demande compte : au stade de la simple recherche, avant toute visite, le bailleur ou l’agence ne devrait collecter que l’indispensable pour organiser les visites. La CNIL pose ici une règle de bon sens opposable aux professionnels : au stade de la simple recherche, avant toute visite, seules les données liées à la démarche de recherche sont utiles, et il n’est pas pertinent de collecter des données sur la situation professionnelle ou financière des personnes (CNIL, location d’un bien immobilier : quels justificatifs). Une agence qui conditionne la visite à l’envoi préalable de vos bulletins de salaire ou de votre avis d’imposition inverse cet ordre : ne transmettez à ce stade que votre identité, vos coordonnées et vos critères de recherche, et préparez le dossier complet pour l’après-visite, quand votre candidature est réellement déposée. Ensuite, la loi verrouille aussi la question du garant : « En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat à la location. » (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur qui exige que votre père ou votre fille se porte caution en plus de toutes vos pièces cumule deux irrégularités, et ce point mérite d’être soulevé par écrit dès le premier échange.
Le droit des données personnelles resserre encore ce cadre par le principe de minimisation. L’article 5 du règlement général sur la protection des données exige que les données soient « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ». La finalité légitime du bailleur est d’apprécier votre solvabilité et de préparer le bail, rien de plus : chaque pièce demandée doit passer ce filtre de nécessité. Un avis d’imposition et trois bulletins de salaire suffisent à établir des revenus réguliers ; exiger en plus douze mois de relevés de compte, c’est collecter le détail de votre vie quotidienne, vos commerces, vos abonnements, vos dons, vos déplacements, pour une finalité qui n’en a pas besoin. De même, la collecte doit reposer sur une base légale, et l’article 6 du règlement rappelle que « Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie », au premier rang desquelles l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou le respect d’une obligation légale. Or aucune obligation légale n’impose au candidat de livrer ses relevés bancaires ou sa carte Vitale, et les mesures précontractuelles se limitent aux pièces nécessaires à l’examen de la candidature. La CNIL a d’ailleurs publié un référentiel dédié à la gestion locative, adopté le 6 mai 2021, qui donne aux professionnels les durées, les bases légales et les droits applicables à chaque traitement de la chaîne locative (CNIL, référentiel gestion locative). Un bailleur ou une agence qui s’en écarte ne commet pas une simple maladresse commerciale : il met en œuvre un traitement illicite.
B. Les pièces interdites, pièce par pièce, et pourquoi elles sont sensibles
La CNIL dresse la liste des documents que ni l’agence ni le propriétaire ne peuvent demander, et cette liste mérite d’être connue par cœur avant toute visite : ni l’agence ni le propriétaire ne peuvent demander certains documents : copie du livret de famille, carte Vitale, relevés de compte bancaire, contrat de mariage, jugement de divorce ou encore extrait de casier judiciaire (CNIL, location d’un bien immobilier : quels justificatifs). Chacun de ces documents concentre des informations qui n’ont rien à faire dans l’appréciation d’une solvabilité. Les relevés de compte bancaire exposent l’intégralité de vos habitudes de vie et de consommation, avec le solde, les découverts, les opérations santé, les engagements associatifs ou religieux qui s’y devinent. La carte Vitale et tout document de sécurité sociale livrent votre numéro d’inscription au répertoire, c’est-à-dire une donnée d’identification nationale dont la collecte est strictement encadrée, et ouvrent indirectement sur votre état de santé et votre couverture. Le livret de famille, le contrat de mariage et le jugement de divorce révèlent votre situation familiale, votre régime matrimonial, l’existence d’enfants, parfois des violences ou des procédures en cours. L’extrait de casier judiciaire touche à des condamnations éventuelles, dont la loi réserve la communication à des autorités et des employeurs limitativement énumérés, jamais à un bailleur. Exiger l’un de ces documents, c’est donc traiter des données qui ne sont ni adéquates ni limitées au regard de la finalité, en violation directe du principe de minimisation, et c’est exposer ces données à des risques concrets : dossiers conservés dans des boîtes mail partagées, transmis à plusieurs collaborateurs, parfois piratés lors d’attaques visant des agences.
Le candidat doit aussi identifier les demandes déguisées, qui contournent la liste sans la nommer. Justifier de l’absence de découvert revient à exiger les relevés de compte. Prouver que vous n’avez pas d’enfant à charge revient à exiger le livret de famille. Apporter la preuve de votre célibat ou de votre divorce revient à exiger des actes d’état civil interdits. Transmettre une photographie en plus de la pièce d’identité ajoute un traitement d’image sans nécessité. Donner un accès en lecture à l’espace bancaire est pire encore qu’une copie de relevés, car l’accès ouvre un flux continu. Même logique pour les cautions : le bailleur ne peut exiger de votre garant que les pièces de l’annexe 2 du décret, et toute pièce hors liste réclamée à la caution subit le même régime d’interdiction et de sanction. Enfin, un cas fréquent mérite d’être signalé : le candidat étranger en situation régulière, à qui l’on réclame des documents que le décret ne prévoit pas ou à qui l’on refuse un titre de séjour en cours de validité comme justificatif d’identité. Le titre de séjour figure parmi les pièces d’identité admises ; le refuser ou exiger en contrepartie des garanties supplémentaires non prévues peut caractériser, au-delà de l’irrégularité du dossier, une différence de traitement discriminatoire, qui ouvre des recours propres devant le Défenseur des droits et le juge pénal et civil. Sans transformer chaque refus en procès pour discrimination, conservez systématiquement les écrits : la liste des pièces exigées, comparée entre candidats, parle souvent d’elle-même.
La sanction administrative prévue par la loi donne à ces interdictions un effet dissuasif réel. L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Les manquements au présent article sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. » La page grand public de la CNIL reprend ce même montant : jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale quand un justificatif non autorisé est exigé. Trois garanties procédurales encadrent cette amende et protègent aussi le bailleur de bonne foi : « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. », « L’amende ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des faits. » et « L’amende est prononcée après que l’intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. » En pratique, le signalement au préfet du département où se situe le logement est donc une arme aussi sérieuse que la plainte CNIL, et les deux voies peuvent être menées de front, car elles sanctionnent des manquements distincts : l’un au droit des baux, l’autre au droit des données personnelles.
II. Comment réagir quand on vous impose des pièces interdites : refuser, faire supprimer, obtenir réparation
A. Refuser proprement, exiger la suppression et saisir la CNIL et le préfet
La première étape se joue par écrit, dès la demande abusive, et conditionne tout le reste. Répondez à l’agence ou au propriétaire par un message qui cite la liste limitative, refuse la pièce interdite et propose immédiatement la pièce autorisée de substitution : pièce d’identité en cours de validité plutôt que livret de famille, avis d’imposition et bulletins de salaire plutôt que relevés de compte, attestation d’activité plutôt que documents médicaux ou familiaux. Demandez parallèlement la base légale du traitement, l’identité du responsable, les destinataires des pièces déjà transmises et la durée de conservation prévue : le responsable doit vous informer de façon concise, transparente et compréhensible, et cette demande d’information écrite crée la première pièce de votre dossier. Si vous avez déjà transmis un document interdit sous la pression du marché, exigez sans attendre sa suppression et celle de toute copie, ainsi que la confirmation écrite de cette suppression avec la liste des destinataires auxquels le document aurait été retransmis. Le fondement est le droit à l’effacement : l’article 17 du règlement général sur la protection des données ouvre à « La personne concernée » « le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant », notamment quand ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités ou quand elles ont été traitées illicitement. Pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime du bailleur, ajoutez l’opposition : l’article 21 du règlement reconnaît que « La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. » Un scoring automatisé des dossiers de candidature, de plus en plus pratiqué par les grandes plateformes, peut d’ailleurs être contesté sur ce terrain et sur celui de la décision automatisée. Fixez dans votre courrier un délai de réponse d’un mois, délai de droit commun du règlement pour répondre aux demandes d’exercice des droits, et conservez chaque envoi avec ses accusés.
Deux réflexes pratiques protègent vos pièces autorisées elles-mêmes. D’abord, utilisez le téléservice public Dossier Facile, qui permet de déposer les seuls justificatifs autorisés dans un dossier vérifié et de le transmettre au bailleur sans disperser vos originaux par mail. Ensuite, avant tout envoi par messagerie, apposez sur chaque document un filigrane indiquant le destinataire et la finalité, par exemple le nom de l’agence et la mention du logement visé, avec le service public FiligraneFacile : une pièce ainsi marquée devient difficilement réutilisable par un fraudeur en cas de fuite ou d’usurpation, risque que la CNIL signale expressément aux candidats. Si le bailleur maintient son exigence malgré votre refus écrit, passez au second niveau sans tarder. Adressez un signalement au préfet du département du logement en joignant la demande de pièces et votre refus, pour l’amende administrative de 3 000 ou 15 000 euros. Déposez en parallèle une plainte auprès de la CNIL en ligne, en joignant les mêmes pièces plus la preuve de votre demande d’effacement restée sans réponse : l’article 77 du règlement garantit que « toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise », et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés confie à la CNIL le pouvoir de contrôler, de mettre en demeure et de sanctionner les responsables, avec des amendes administratives pouvant atteindre des montants très supérieurs à ceux du droit des baux pour les manquements au règlement européen. Les deux procédures sont indépendantes et cumulables : le préfet sanctionne la violation de la liste des pièces, la CNIL sanctionne le traitement illicite de vos données. Pour les candidats dont le dossier a été écarté après un refus de fournir une pièce interdite, ajoutez une mise en demeure de justifier du motif du refus de location : un bailleur reste libre de choisir son locataire, mais un refus motivé par votre opposition à une demande illicite, ou fondé sur un critère prohibé révélé par les pièces exigées, expose son auteur à des sanctions qui dépassent largement le contentieux du dossier.
Le sort des dossiers des candidats non retenus mérite une vigilance particulière, car c’est là que les données s’accumulent le plus durablement. Le référentiel gestion locative de la CNIL fixe des durées de conservation différenciées : les dossiers des candidats évincés doivent être supprimés dans un délai court après le choix du locataire, tandis que le dossier du locataire retenu suit la durée du bail puis les délais de prescription applicables. En pratique, relancez systématiquement chaque agence à qui vous avez confié un dossier dès que vous signez ailleurs ou dès que le bien est reloué, et exigez la suppression avec confirmation écrite ; à défaut de réponse dans un mois, la plainte CNIL pour non-respect du droit à l’effacement et de la limitation de la conservation devient l’étape naturelle. Cette hygiène vaut aussi pour les cautions : les pièces de votre garant, souvent aussi sensibles que les vôtres, doivent suivre le même circuit de suppression. Si vous découvrez que vos pièces ont circulé, par exemple un avis d’imposition retransmis à un tiers ou un dossier conservé deux ans après un refus, faites constater par écrit chaque diffusion : captures, attestations, réponses de l’agence. Ces constats alimenteront à la fois la plainte CNIL, qui apprécie la gravité et la durée du manquement, et l’action en réparation devant le juge, où chaque diffusion caractérise un préjudice moral distinct. Les lecteurs confrontés plus largement à un organisme qui ne répond pas à leurs demandes de droits trouveront la méthode complète, modèles de courriers et articulation CNIL-juge, dans notre article sur le droit d’accès et le recours quand l’organisme ne répond pas.
B. Porter le litige devant le juge et chiffrer la réparation de votre préjudice
Quand le refus écrit, le signalement préfectoral et la plainte CNIL ne suffisent pas, ou quand le préjudice est déjà consommé, le juge prend le relais sur deux terrains complémentaires. D’abord, le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles et juge du bail, connaît de la réparation du préjudice causé par le traitement illicite. L’article 79 du règlement ouvre à « chaque personne concernée » « droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement », et l’action peut être portée devant la juridiction de votre résidence contre le bailleur ou l’agence qui y est établi. Ensuite, l’article 82 du règlement fonde l’indemnisation : « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. » Le préjudice moral se prouve par les faits eux-mêmes : angoisse d’avoir livré ses relevés bancaires et sa vie privée à un inconnu, perte de chance d’obtenir le logement après un refus opposé à une demande illicite, temps passé à faire supprimer des documents dispersés, crainte d’usurpation d’identité quand les pièces ont circulé sans filigrane. Le préjudice matériel se chiffre pièce par pièce : frais d’hébergement temporaire quand le refus abusif vous a laissé sans logement, surcoût de loyer du bien de repli, frais de constitution d’un nouveau dossier, frais d’avocat. La jurisprudence européenne admet l’indemnisation du seul préjudice moral dès lors que la violation et le dommage sont établis, sans exiger un seuil de gravité, et le juge français suit cette lecture : ne minimisez donc pas votre demande, mais documentez chaque poste avec des pièces datées.
La construction du dossier contentieux repose sur quatre preuves à réunir méthodiquement. Premièrement, la demande illicite elle-même : annonce, mail ou SMS listant les pièces exigées, grille de dossier de l’agence, témoignage écrit d’un autre candidat évincé pour les mêmes motifs. Deuxièmement, votre refus et votre demande de suppression, avec accusés de réception et expiration du délai d’un mois sans réponse ou avec refus. Troisièmement, la conservation ou la diffusion abusive : relances restées sans suite, pièces retrouvées chez un tiers, dossier conservé après l’attribution du logement à un autre candidat. Quatrièmement, le préjudice : attestation d’hébergement, quittances de l’hôtel ou du logement temporaire, différence de loyer, courriers de banques ou d’organismes en cas d’utilisation frauduleuse de vos pièces. Devant le tribunal judiciaire, ces éléments fondent une assignation qui cumule la demande d’injonction de suppression sous astreinte, fondée sur les articles 17 et 21 du règlement, et la demande indemnitaire fondée sur l’article 82, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et le remboursement des frais irrépétibles. Quand le logement se situe à Paris ou en Île-de-France, le signalement s’adresse au préfet du département du bien et l’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation ou du domicile du défendeur selon les règles de compétence applicables, sans particularisme parisien sur le fond du droit : la liste des pièces et le règlement européen s’appliquent uniformément sur tout le territoire. L’urgence peut justifier le référé, notamment pour ordonner sous astreinte la suppression de pièces qui continuent de circuler, pendant que le fond tranche la réparation. Et si l’instruction révèle que vos pièces ont servi à écarter systématiquement certains profils, le dossier bascule vers le contentieux de la discrimination, où le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle et où l’amende pénale et les dommages et intérêts se cumulent avec la réparation du préjudice de données personnelles.
Conclusion
Relevés de compte, carte Vitale, livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, casier judiciaire : aucune de ces pièces ne peut vous être imposée pour louer un logement, et le bailleur qui persiste s’expose à une amende administrative de 3 000 ou 15 000 euros prononcée par le préfet, en plus des sanctions que la CNIL peut infliger pour traitement illicite. Retenez la méthode en quatre temps : ne transmettez avant la visite que votre identité, vos coordonnées et vos critères ; ne déposez après la visite que les pièces de la liste du décret, via un dossier tracé et filigrané ; refusez par écrit toute pièce interdite en exigeant la suppression des copies déjà transmises ; puis saisissez le préfet et la CNIL, et le juge pour l’injonction de suppression et la réparation de votre préjudice moral et matériel. Chaque écrit compte, chaque délai court, et un dossier bien constitué transforme une candidature fragilisée en position de force. Faites vérifier votre dossier et vos courriers avant d’agir : une formulation précise sur la liste limitative et sur les articles 17, 21 et 82 du règlement fait souvent céder l’interlocuteur sans procès, et fonde une assignation solide quand le procès devient inévitable.
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