Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et revenus effondrés : obtenir un moratoire d’un an pour vendre votre maison, re-saisir la commission et contester devant le juge, que faire ?
Revenus effondrés après la recevabilité : obtenez un moratoire d'un an pour vendre votre résidence principale au juste prix, faites recalculer le reliquat et contestez les mesures intenables …
Orages et inondations de septembre 2026 : que faire quand votre logement est endommagé
Logement inondé ou toiture arrachée après les orages de septembre 2026 : déclaration d'assurance, catastrophe naturelle, bailleur, syndic et voisin, qui paie et quels recours.
Signalé par une caméra augmentée en gare, au concert ou au stade : contester la vidéosurveillance algorithmique, exiger l’effacement et saisir la CNIL et le juge en 2026
Caméra augmentée qui vous signale en gare, au concert ou au stade : cadre expérimental prolongé jusqu'en 2030, dispositifs hors cadre interdits en 2026, droits d'accès et d'effacement, plain …
La mairie réclame des pièces puis garde le silence : quand un permis tacite est né et comment le défendre (2026)
Demande de pièces complémentaires tardive ou hors liste, silence de la mairie : dans quels cas un permis tacite est né et comment le prouver, l'afficher et le défendre.
Référé probatoire article 145 : qui paie les dépens et l’avocat après une mesure d’instruction ?
Arrêts du 21 novembre 2024 et du 16 avril 2026 : la partie qui subit une mesure d'instruction article 145 n'est pas la partie perdante. Dépens, article 700 et stratégie de rétractation décry …
Vous avez racheté une société et découvrez des dettes cachées : activer la garantie d’actif et de passif et obtenir réparation (2026)
Dette fiscale, sociale ou fournisseur découverte après le rachat de votre société : comment activer la garantie d'actif et de passif dans les délais, prouver la dette et obtenir l'indemnisat …
La garantie décennale du vendeur-constructeur à la lumière de l’arrêt du 19 février 2026 : une protection attachée à la propriété de l’ouvrage
La garantie décennale du vendeur-constructeur à la lumière de l'arrêt du 19 février 2026 : une protection attachée à la propriété de l'ouvrage La vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d …
Loyer impayé : que faire quand le locataire ne paie plus, commandement de payer et expulsion à Paris (2026)
Locataire qui ne paie plus son loyer à Paris : commandement de payer en six semaines, recouvrement, résiliation du bail et expulsion avant la trêve hivernale. Conduite complète 2026.
Banque a clôturé ou bloqué votre compte professionnel en 2026 : frais gratuits, préavis, droit au compte, comment contester et rouvrir vite
Compte professionnel clôturé ou bloqué : depuis le 28 mai 2026 la fermeture est gratuite. Préavis, droit au compte Banque de France, crédits maintenus 60 jours et recours pour rouvrir vite e …
Incendie Dieulouard : logement enfumé ou inhabitable, loyer, relogement et assurance habitation
Incendie de l'usine Paprec à Dieulouard : locataire ou propriétaire, loyer, relogement, assurance habitation, catastrophe technologique et recours contre l'exploitant.
Terres en usufruit louées en bail rural : qui signe le bail, qui donne congé et ce qui change à la fin de l’usufruit
Usufruitier ou nu-propriétaire : qui signe le bail rural, qui donne congé et que devient le bail à la fin de l'usufruit. Arrêt de 2018 et jugements 2025-2026, textes et réflexes devant le tr …
Créer une société en Pologne (Sp. z o.o. à Varsovie) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis et redressement, comment contester ?
Sp. z o.o. à Varsovie pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis, exit tax et contestation du redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation