Vos revenus se sont effondrés après la recevabilité de votre dossier de surendettement : licenciement, fin de contrat, maladie longue, allocations chômage dégressives. La mensualité fixée par la commission de la Banque de France, calculée sur votre ancien salaire, devient impayable, et votre résidence principale, achetée à crédit, concentre l’essentiel du passif. Cette situation, fréquente et douloureuse, n’entraîne pas la perte automatique du bénéfice de la procédure quand la bonne foi demeure, mais elle impose de réagir vite et avec des preuves : signaler la baisse de ressources, demander le réexamen des mesures, et, quand conserver la maison devient illusoire, solliciter un moratoire d’un an pour vendre dans de bonnes conditions puis faire recalculer le reliquat. Une cour d’appel vient d’accorder exactement ce moratoire à des époux dont le revenu était tombé à 3 400 euros face à des mensualités de 3 700 euros, à charge de vendre et de re-saisir la commission. Ce dossier explique comment obtenir ce répit, comment contester des mesures devenues intenables devant le juge des contentieux de la protection, et comment viser ensuite l’effacement du solde quand la situation reste durablement compromise.
I. Mes revenus se sont effondrés après la recevabilité : comment faire suspendre les mensualités intenables et demander un moratoire pour vendre ma maison ?
A. J’ai perdu mon emploi après la recevabilité : quels réflexes pour protéger mon dossier, garder la suspension des saisies et rester de bonne foi ?
La première règle tient à la définition même du surendettement. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Une perte d’emploi postérieure au dépôt ne remet pas en cause cette qualité : elle la confirme, à condition de ne pas laisser le dossier en l’état. Le même article précise que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. Être propriétaire ne vous exclut donc pas de la procédure, même quand la maison vaut autant que les dettes.
La bonne foi s’apprécie avec exigence et, pour un dossier déposé en commun, personne par personne. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge ainsi que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement n’est ouvert qu’aux personnes physiques de bonne foi et le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement, avant de casser une décision qui avait déclaré deux époux irrecevables par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Concrètement, chaque membre du foyer doit justifier sa propre situation : relevés France Travail, notifications d’allocations, bulletins de salaire, avis d’imposition, décomptes de charges. Dans l’affaire jugée à Besançon, le premier juge avait maintenu une capacité de remboursement de 3 788 euros calculée sur des revenus salariaux de 6 324 euros, faute de justificatifs de la baisse ; en appel, les époux ont produit leurs attestations d’allocations chômage, et la cour a constaté l’erreur. Sans pièces datées, la commission et le juge raisonnent sur les anciens chiffres.
Prévenez la commission dès la rupture du contrat de travail, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au secrétariat, en joignant la lettre de licenciement ou l’attestation d’employeur, les trois derniers bulletins, la notification de droits France Travail et le tableau actualisé de vos charges. Ne contractez aucun nouveau crédit et n’aggravez pas le passif : une aggravation volontaire alimente un grief de mauvaise foi et expose à l’irrecevabilité d’un redépôt. Continuez à régler ce que vos ressources permettent, même partiellement, et conservez chaque preuve de paiement : ces versements démontrent votre volonté d’apurer le passif, critère que les juges examinent de près.
La recevabilité déjà obtenue vous protège pendant ce temps. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Huissiers et cessions sur salaire sont donc gelés, sauf dettes alimentaires qui continuent de courir. Cette protection dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans (art. L. 722-3). Si un créancier conteste la recevabilité elle-même, sachez que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection (art. R. 722-2) : le débat se tient alors devant ce juge, pièces contre pièces. En matière de saisie immobilière déjà engagée, la prudence redouble : lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées (art. L. 722-4). Demandez à la commission de saisir ce juge sans attendre l’audience d’adjudication.
B. La mensualité dépasse mes allocations chômage : comment obtenir un moratoire d’un an pour vendre ma résidence principale dans de bonnes conditions ?
Quand les revenus de remplacement ne couvrent plus l’échéance, le plan doit être repensé, et la vente de la maison devient souvent la seule issue sérieuse. Encore faut-il vendre au juste prix plutôt que sous la contrainte d’une adjudication. C’est l’objet du moratoire : un délai pendant lequel les poursuites et les mensualités intenables sont suspendues afin de vendre à l’amiable, puis de faire recalculer le passif restant. La cour d’appel de Besançon en offre un exemple récent et précis. Des époux, parents de deux enfants mineurs, salariés en contrat à durée indéterminée au dépôt de leur dossier déclaré recevable le 31 août 2023, s’étaient vu imposer un rééchelonnement sur 92 mois au taux de 1,30 %, avec une capacité de remboursement de 3 788 euros pour 6 324 euros de revenus. Ayant perdu leur emploi, ils contestaient ce plan : ils ont contesté le jugement leur accordant le bénéfice d’un plan de résorption de leur passif d’endettement sur la base de 92 mensualités d’un montant unitaire de 3 700 euros alors que leur revenu, à la suite de la perte de leur emploi, est inférieur au montant représentatif des dividendes mensuels du plan. Le premier juge, faute de justificatifs, avait maintenu l’ancien calcul ; la cour relève qu’il en résulte nécessairement une impossibilité absolue d’exécuter le plan tel qu’il a été conçu.
Devant la cour, les époux établissent qu’ils ne perçoivent plus que des revenus de remplacement versés par France Travail : 1 100 euros par mois pour l’époux au titre de l’assurance chômage, 2 300 euros pour l’épouse avec un montant dégressif appelé à baisser dès le mois de juillet suivant. La cour note que la dégressivité des allocations perçues ne peut que renforcer l’impossibilité pour les débiteurs de s’acquitter de leurs obligations de paiement telles que fixées dans le plan d’amortissement échelonné de leur passif d’endettement. Les plans successifs avaient tenté de préserver la résidence principale par un échéancier long ; les débiteurs eux-mêmes admettent désormais que la vente de l’immeuble d’habitation est inéluctable et qu’elle conditionne tout redressement. Ils produisent un mandat de vente confié à un agent immobilier pour un prix de l’ordre de 160 000 euros, la preuve de visites déjà réalisées et de visites programmées, et l’organisme prêteur avait lui-même accepté le principe d’un nouveau moratoire sous réserve de démarches sérieuses de vente à bref délai. La cour infirme le jugement et accorde aux époux le bénéfice d’un moratoire d’une durée d’un an à compter de la date de prononcé du présent arrêt, en précisant que cet intervalle de temps devra être mis à profit pour régulariser la vente immobilière en vue d’en affecter le produit au désintéressement des créanciers. (CA Besançon, 2e ch. civ., 17 juillet 2025, RG n° 25/00493).
Retenez la méthode qui a convaincu les juges : un mandat de vente écrit avec un professionnel, un prix cohérent avec une estimation documentée, des preuves de commercialisation active (annonces, comptes rendus de visites, changement d’agent si la vente piétine), l’information régulière de la commission et, si possible, l’accord du prêteur sur le principe du délai. Pendant le moratoire, n’organisez pas votre insolvabilité : tout détournement d’actif ou dissimulation de ressource ruinerait la bonne foi. Et prenez au sérieux l’avertissement final de l’arrêt : si au terme du délai fixé la vente n’était pas régularisée, il pourrait alors en être déduit une réticence de la part des vendeurs pouvant être assimilée à une manifestation de mauvaise foi génératrice de la déchéance du droit à bénéficier d’un traitement de leur situation de surendettement. Un moratoire est une chance encadrée, pas un sursis passif.
Sur le fond, la commission dispose d’une palette légale pour réaménager vos dettes après ce répit. En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes, dont le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d’une partie d’entre elles. (art. L. 733-1). Le rééchelonnement ne peut excéder sept ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours. Si aucun accord amiable n’émerge, la procédure vous invite à solliciter ces mesures : lorsque la commission constate qu’il est impossible de recueillir l’accord des intéressés sur un plan conventionnel, le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. (art. R. 733-1). Ce délai de quinze jours court vite : notez la date de la lettre recommandée et répondez avant son expiration.
II. Après la vente ou si le reliquat reste impayable : comment faire recalculer le solde, obtenir l’effacement et éviter la déchéance pour mauvaise foi ?
A. La maison est vendue ou invendable, le solde reste impayable : comment re-saisir la commission, contester les mesures imposées et obtenir un effacement devant le juge ?
Une fois la vente réalisée, son produit désintéresse les créanciers selon leur rang, et la commission recalcule votre situation sur le passif restant. Dans l’affaire de Besançon, la cour ordonne qu’au terme de ce délai d’un an, il appartiendra aux époux débiteurs de saisir à nouveau la commission de surendettement à l’effet d’élaborer un plan au constat de cet élément que constitue la vente de la maison d’habitation. Ne laissez pas passer ce rendez-vous : adressez à la commission un dossier actualisé avec l’acte de vente, le décompte d’affectation du prix, vos ressources du moment et vos charges. Si vos revenus restent insuffisants pour tout échéancier, demandez l’orientation vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation selon qu’il subsiste ou non des actifs réalisables.
Le rétablissement personnel sans liquidation efface les dettes et offre un nouveau départ aux débiteurs dont la situation est durablement compromise. En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. (art. L. 741-2). La Cour de cassation donne à ce texte une portée large et protectrice : à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726, rejet). Même une créance constatée par un jugement postérieur à la décision de la commission s’éteint dès lors que la dette elle-même est née avant cette date et qu’aucune contestation régulière n’a été formée. Une fois l’effacement acquis, le créancier ne dispose plus d’aucune voie détournée : le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448). Dans cette affaire, un conseil de prud’hommes avait condamné des employeurs à des dommages-intérêts réparant le non-paiement de salaires effacés par un rétablissement personnel : la cassation rappelle que l’action en réparation ne peut servir à recouvrer une dette effacée.
L’effacement couvre aussi les engagements de caution souscrits pour autrui. La Cour de cassation énonce que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Si vous vous étiez porté caution d’un proche ou d’une société, déclarez cet engagement dans le dossier : il entre dans le périmètre de traitement.
Chaque mesure imposée peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection, mais dans des délais stricts qu’il faut connaître par coeur. Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. (art. L. 741-4). Le décret fixe ce délai à trente jours : lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. (art. R. 741-1). La déclaration indique vos nom, prénoms et adresse, la décision contestée et les motifs, et elle est signée. Pour les mesures imposées autres que le rétablissement personnel, le délai de saisine de la commission est de quinze jours à compter de la notification d’échec de la conciliation (art. R. 733-1). Faites vérifier chaque lettre par un avocat dès réception : un jour de retard rend la contestation irrecevable et fige des mesures intenables.
Devant le juge, structurez votre recours autour de trois démonstrations : vos ressources réelles et leur caractère durablement réduit (droits France Travail épuisés ou dégressifs, âge, état de santé, perspectives d’embauche documentées), l’impossibilité chiffrée d’exécuter le plan (tableau comparant mensualités imposées et reste à vivre après charges incompressibles : loyer ou indemnité d’occupation après vente, énergie, alimentation, transport, santé, frais de garde), et les diligences accomplies (mandat de vente, visites, affectation du prix, paiements partiels). Demandez à titre principal la réorientation vers un rétablissement personnel si aucun échéancier n’est soutenable, et à titre subsidiaire un moratoire ou un rééchelonnement compatible avec vos allocations. Si la vente a déjà absorbé l’essentiel du passif, un plan court sur le reliquat suffit souvent à clore la procédure.
B. Quels délais respecter, quelles dettes restent exclues de tout effacement et quelles protections s’appliquent à Paris et en Île-de-France quand la situation dure ?
Les délais forment l’ossature de votre défense. Retenez quatre repères : quinze jours pour demander les mesures imposées après l’échec de la conciliation, trente jours pour contester un rétablissement personnel sans liquidation, deux ans de suspension maximale des voies d’exécution après la recevabilité, sept ans de rééchelonnement maximal des dettes ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts. Chaque courrier de la commission indique la voie et le délai de recours applicable : lisez-le intégralement, faites-le dater et conservez l’enveloppe avec le cachet. Un recours expédié le trente et unième jour est rejeté, même avec les meilleurs arguments sur le fond.
Toutes les dettes ne s’effacent pas. Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale et certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles. (art. L. 711-4). Les pensions alimentaires impayées doivent donc être traitées à part : maintenez leur paiement courant en priorité et demandez au juge aux affaires familiales, si besoin, une révision distincte, car la commission ne peut ni les réduire ni les effacer sans l’accord du créancier. Pour les indus de prestations sociales, la Cour de cassation précise que sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale et que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051). Un indu non frauduleux, en revanche, entre dans le champ des mesures. Ajoutez que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ne peuvent être effacées, et la réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt. (art. L. 711-5). Si vous avez mis un bijou ou un objet en gage, anticipez la réalisation du gage dans votre budget.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques méritent votre attention. La commission de surendettement compétente est celle de votre domicile : pour les Parisiens, le secrétariat siège auprès de la Banque de France à Paris, et c’est devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris, que se plaident les contestations de mesures et de recevabilité. Les audiences parisiennes exigent un dossier rigoureusement classé : état civil, contrat de travail rompu, attestations France Travail mois par mois, relevés bancaires des six derniers mois, estimations immobilières de deux professionnels du secteur pour justifier le prix de mise en vente, mandat de vente, tableaux d’amortissement et décomptes de charges franciliennes, souvent plus élevées qu’ailleurs. Prévoyez aussi la question du relogement après la vente : à Paris, les délais de relogement dans le parc social ou privé sont longs, et le juge apprécie que vous ayez anticipé une solution (bail, hébergement familial attesté, demande de logement social déposée) plutôt que de découvrir le besoin au lendemain de la signature chez le notaire. L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers court pendant l’exécution des mesures : demandez à la commission une attestation de votre situation pour vos démarches bancaires et de relogement, et vérifiez votre défichage à l’issue de la procédure. Les lecteurs dont la situation mêle licenciement et mensualités impayées trouveront un complément utile dans notre dossier consacré au licenciement pendant le plan, qui détaille la révision des mensualités : dossier de surendettement et licenciement pendant le plan, révision des mensualités et contestation devant le juge.
Conclusion
Des revenus qui s’effondrent n’effacent pas vos droits : ils transforment votre dossier et appellent une stratégie adaptée. Signalez la baisse de ressources avec des preuves complètes, conservez la protection attachée à la recevabilité, et, quand la maison ne peut plus être conservée, sollicitez un moratoire d’un an pour vendre au juste prix avant de faire recalculer le reliquat. Les juges accordent ce répit aux débiteurs de bonne foi qui démontrent l’impossibilité d’exécuter le plan et qui vendent activement, puis ils sanctionnent l’inertie par la déchéance. Après la vente, re-saisissez la commission sans délai, contestez toute mesure intenable dans les quinze ou trente jours selon sa nature, et visez le rétablissement personnel quand le solde reste durablement hors de portée, en réservant le sort des dettes alimentaires, pénales et frauduleuses qui ne s’effacent pas. À chaque étape parisienne comme ailleurs, un dossier chiffré et daté fait la différence entre un plan subi et une issue négociée.
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