Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre permis est refusé pour plusieurs motifs : démonter chaque motif, figer le débat et obtenir l’annulation en 2026
Refus de permis à motifs multiples : chaque motif est jugé séparément et un seul motif légal suffit à la mairie. Méthode de démontage, cristallisation des motifs et délais pour obtenir l'ann …
Virement authentifié mais non consenti : se faire rembourser par la banque ou prouver la négligence grave (1er juillet et 9 septembre 2026)
Virements validés avec votre token que vous n'avez jamais ordonnés : la Cour de cassation (1er juillet 2026) et la cour d'appel de Paris (9 septembre 2026) fixent qui doit prouver quoi — rem …
Gérant de SARL, les associés refusent votre démission : comment partir, vous radier du RCS et couper les poursuites (2026)
Gérant de SARL, votre associé refuse d'acter votre démission et votre nom reste au RCS : lettre de départ, assemblée forcée, radiation au guichet unique et contestation des poursuites de l'U …
Diagnostic amiante, plomb ou électricité faux ou manquant après votre achat : annuler la vente, baisser le prix et faire payer le diagnostiqueur à Paris en 2026
Amiante, plomb ou électricité : votre diagnostic de vente est faux ou incomplet. Annulation, baisse du prix contre le vendeur et indemnisation par le diagnostiqueur assuré, mode d'emploi à P …
Assigné en redressement judiciaire en septembre 2026 : contester l’assignation, obtenir un renvoi et sauver votre entreprise
Un créancier demande l'ouverture d'un redressement judiciaire contre votre société ? Cessation des paiements, renvoi, conciliation, sauvegarde, période d'observation et protection du dirigea …
Médicament sans ordonnance inefficace ou dangereux : se faire rembourser et agir contre le vendeur
60 Millions de consommateurs pointe 35 médicaments sans ordonnance inefficaces ou dangereux. Remboursement, signalement et action contre le vendeur : vos recours expliqués.
Convoqué devant le tribunal paritaire des baux ruraux : conciliation, audience et appel pour garder ou reprendre les terres
Convoqué devant le tribunal paritaire des baux ruraux : conciliation obligatoire, dossier de preuves, audience, délai d'appel d'un mois et cassation pour garder ou reprendre les terres.
Transférer le siège d’une SAS de Paris à Andorre-la-Vieille (Andorre) en gardant une activité en France : exit tax, siège de direction effective, établissement stable, TVA et redressement, comment contester ?
Transférer votre SAS à Andorre-la-Vieille puis garder une activité à Paris déclenche cessation fiscale immédiate, exit tax du dirigeant, siège de direction effective, établissement stable, a …
Dossier de surendettement quand le conjoint décède (veuvage) : pension de réversion, dettes solidaires, garder le logement — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Conjoint décédé : dettes solidaires, succession, pension de réversion. Déclarer à la Banque de France, suspendre l'huissier, garder le logement et contester devant le juge.
Rémy Cointreau (septembre 2026) : 76,8 % du dividende pris en actions, qui décide et qui est dilué ?
Dividende en actions Rémy Cointreau septembre 2026 : qui vote l'option, quel prix, quel délai, et ce que la PME transpose.
Employeur qui exige votre casier judiciaire : refuser l’abus, exiger la destruction et contester en 2026
Employeur qui exige votre casier judiciaire à l'embauche ou en cours d'emploi : quand refuser, comment exiger la destruction du bulletin, saisir la CNIL et contester devant les prud'hommes e …
Chute d’un bloc de balcon en copropriété : qui paie quand un voisin est blessé ?
Un copropriétaire blessé par un bloc de béton tombé d'un balcon obtient 53 178 euros : le tribunal retient la garde de plein droit du syndicat. Preuves, postes d'indemnisation et travaux à v …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation