Septembre est, chaque année, l’un des mois où les séparations se nouent : la rentrée met fin aux trêves de l’été, l’un des deux annonce son départ ou a déjà quitté l’appartement, et les questions pratiques s’empilent. Qui peut rester dans le logement loué ? Celui qui part doit-il continuer à payer sa part du loyer ? Un seul des deux peut-il donner congé et libérer l’autre ? Que se passe-t-il si l’ex refuse de quitter les lieux ou cesse de payer ? À Paris et en Île-de-France, où les loyers atteignent des montants considérables, une mauvaise décision prise dans l’urgence coûte plusieurs milliers d’euros. Les réponses dépendent d’abord du statut du couple : époux mariés, partenaires pacsés ou concubins ne sont pas soumis aux mêmes règles. Ce guide expose, pour chaque situation, qui garde le logement, qui paie et comment agir dans les délais, à la lumière de la jurisprudence la plus récente, dont deux arrêts de la Cour de cassation et deux décisions des cours versaillaises rendues entre 2024 et 2026.
I. Garder ou quitter le logement loué pendant la séparation
A. Époux mariés : rester cotitulaires malgré la séparation et verrouiller le congé
Lorsque le logement sert effectivement à l’habitation de deux époux, chacun d’eux est titulaire du bail, même si un seul l’a signé. La Cour de cassation rappelle le texte applicable en ces termes : « Selon le premier de ces textes, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. En cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.856, arrêt n° 398 FS-B). Le texte de référence est l’article 1751 du code civil. Concrètement, le bailleur ne peut ni expulser l’époux non signataire, ni refuser de lui rendre des comptes, ni négocier le renouvellement avec un seul des deux : les deux époux doivent être destinataires des congés, commandements et offres de renouvellement, à peine d’inopposabilité.
La séparation, même durable, ne fait pas disparaître cette cotitularité. Départ du domicile, résidence séparée autorisée par le juge, procédure de divorce en cours : rien de tout cela ne prive l’époux parti de son droit au bail ni ne libère celui qui reste de ses obligations. La Cour de cassation l’affirme nettement : « Il est jugé, en application du premier de ces textes, que la séparation de fait des époux ou l’autorisation qui leur est donnée de résider séparément ne remet pas en cause la cotitularité du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.856). La cour d’appel de Versailles l’a appliqué très récemment dans un litige francilien : alors même que l’ordonnance sur mesures provisoires attribuait provisoirement la jouissance du logement à l’un des époux, l’autre demeurait cotitulaire, car « Mme [F] [X] reste cotitulaire du bail au moins jusqu’à la transcription du jugement de divorce » (cour d’appel de Versailles, 2 juillet 2026, RG 25/01478). Retenez donc qu’avant le divorce définitif transcrit à l’état civil, aucun des deux époux ne peut disposer seul du bail.
Cette protection a un revers que beaucoup de conjoints découvrent trop tard : le congé donné par un seul époux ne produit aucun effet à l’égard de l’autre, et celui qui l’a donné reste tenu des loyers. La cour d’appel de Versailles énonce la règle applicable : « le congé donné par un seul des époux, titulaire du bail, n’est pas opposable à l’autre, et que l’époux qui a donné congé reste solidairement tenu au paiement des loyers » (cour d’appel de Versailles, 2 juillet 2026, RG 25/01478). Autrement dit, quitter le logement en adressant seul votre congé au bailleur ne vous libère de rien : le bail se poursuit avec votre conjoint et vous restez solidaire des loyers impayés. La seule voie sûre pour sortir du bail avant le divorce consiste à faire signer au bailleur, avec l’accord de votre conjoint, un avenant qui vous décharge expressément de toute solidarité et transfère le bail au seul occupant. Dans l’affaire versaillaise, l’agence avait proposé un tel avenant signé par l’ensemble des parties, mais il n’avait jamais été retourné signé des deux époux, et l’épouse est restée tenue. Exigez donc un écrit signé des trois parties et conservez-en l’original.
Pendant la procédure de divorce, c’est le juge aux affaires familiales qui attribue provisoirement la jouissance du domicile à l’un des époux dans le cadre des mesures provisoires, en tenant compte de l’intérêt des enfants et de la situation de chacun. Cette attribution ne transfère pas le bail : le bénéficiaire occupe les lieux pendant l’instance, l’autre reste cotitulaire et solidaire des loyers envers le bailleur, sauf décision contraire du juge sur la répartition de la charge entre époux. Faites donc fixer expressément, dans l’ordonnance, qui paie le loyer et à hauteur de quelle part, et notifiez cette décision au bailleur. En cas de violences conjugales, des dispositifs spécifiques permettent l’éviction du conjoint violent et l’attribution du logement à la victime : la page officielle couple marié locataire de son logement détaille les démarches propres à ces situations et le numéro d’écoute disponible. N’attendez pas pour vous protéger : un dépôt de plainte et une demande d’ordonnance de protection peuvent être formés en urgence.
B. Concubins et partenaires pacsés : le signataire part ou reste, le transfert au survivant de la rupture
Hors mariage, la règle de départ est inverse : seul le signataire du bail en est titulaire. Si vous vivez en concubinage et que le bail n’a été signé que par votre compagnon ou votre compagne, vous n’avez aucun droit personnel sur le logement, même après des années de vie commune et même si vous avez réglé la moitié des loyers. En cas de rupture, le signataire peut vous demander de quitter les lieux, et le non-signataire qui s’y maintient s’expose à une procédure d’expulsion comme occupant sans droit ni titre. Inversement, le non-signataire qui quitte le logement n’est tenu d’aucun loyer envers le bailleur : la solidarité ne joue qu’entre cotitulaires. Vérifiez donc en premier lieu les signatures apposées sur le contrat et ses avenants, car tout le régime de la séparation en découle.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un régime intermédiaire plus protecteur : lorsqu’il sert à leur habitation commune, le bail est réputé appartenir aux deux partenaires, qui en sont cotitulaires. La rupture du pacte ne met pas fin automatiquement à cette cotitularité pour le logement, et les règles du congé et de la solidarité s’appliquent dans les mêmes termes que pour les époux. À cela s’ajoute, en cas de décès de l’un des partenaires, un droit au transfert du bail au profit du survivant. La Cour de cassation rappelle en effet que « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré », notamment « au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.856). Si vous êtes pacsés et locataires à Paris, faites inscrire les deux noms sur le bail et conservez la preuve de la vie commune : quittances, avis d’imposition à la même adresse, attestations.
Le concubin non signataire qui reste dans les lieux après le départ du locataire en titre dispose d’une planche de salut méconnue : le transfert du bail en cas d’abandon du domicile. L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 organise la continuation du contrat au profit du concubin resté dans les lieux. La cour d’appel de Versailles en donne la teneur exacte : « L’article 14 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire ou de décès de ce dernier, le contrat de location continue au profit du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ou de l’abandon » (cour d’appel de Versailles, 7 octobre 2025, RG 24/04213). Trois conditions cumulatives donc : un concubinage notoire, une vie commune d’au moins un an à la date de l’abandon, et un abandon réel et soudain du domicile par le locataire en titre. Dans cette affaire, le transfert avait été refusé parce que le départ n’était ni brusque ni imprévisible et que les conditions de ressources n’étaient pas remplies : constituez dès le départ un dossier prouvant l’ancienneté de la vie commune et le caractère soudain du départ, avec attestations de voisins, factures communes et échanges écrits.
En pratique, que vous soyez concubin ou pacsé, anticipez la rupture par écrit. Si les deux noms figurent au bail, organisez la sortie de l’un par un avenant tripartite signé du bailleur, comme pour les époux : sans cet écrit, le partant reste solidaire et le restant ne peut imposer seul un nouveau colocataire au bailleur. Si un seul a signé, le signataire qui souhaite garder le logement n’a aucune démarche à faire envers le bailleur, mais doit exiger le départ effectif de l’autre avec restitution des clés et état des lieux de sortie partiel ; le non-signataire qui souhaite rester doit demander sans délai le transfert du bail en invoquant l’abandon de domicile, par lettre recommandée au bailleur avec les preuves de vie commune. Dans tous les cas, photographiez les compteurs, relevez les index et faites établir un écrit de sortie : les litiges sur les loyers et les dégradations naissent presque toujours de séparations mal documentées.
II. Payer le loyer, récupérer les sommes et faire trancher le juge
A. Solidarité des loyers après le départ et recours entre ex
Celui qui quitte le logement reste, dans la plupart des cas, tenu des loyers. Entre époux ou partenaires cotitulaires, la solidarité joue de plein droit : le bailleur peut réclamer à l’un ou à l’autre l’intégralité des loyers et charges impayés, y compris pour la période postérieure au départ, tant que le bail n’a pas pris fin à son égard. Le fondement général de cette solidarité entre époux figure à l’article 220 du code civil, qui rend chacun des époux solidaire des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, au premier rang desquelles le loyer du domicile familial. Ajoutez-y la solidarité conventionnelle stipulée dans la plupart des baux, et vous comprenez pourquoi le conjoint parti reçoit, des mois après son départ, un commandement de payer pour des loyers qu’il croyait ne plus devoir.
La fin de cette solidarité est strictement encadrée et ne résulte jamais du seul départ des lieux. Pour l’époux marié, la Cour de cassation juge que la transcription du jugement de divorce qui attribue le domicile à l’autre met fin à la cotitularité et libère le partant : « la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à Mme [O] avait mis fin à la cotitularité du bail et libéré M. [K], qui n’était pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 février 2017, pourvoi n° 15-26.305, arrêt n° 192 F-D). Trois enseignements pratiques : le divorce doit être transcrit à l’état civil pour être opposable au bailleur, l’attribution du domicile doit figurer dans le jugement, et le libéré n’a pas à donner congé. Conservez donc la preuve de la transcription et notifiez-la au bailleur par lettre recommandée : c’est cet envoi qui fait cesser les poursuites contre vous. Avant cette date, tout loyer impayé peut vous être réclamé, même si vous n’habitez plus les lieux depuis des mois.
Entre ex-concubins ou ex-partenaires, la sortie de la solidarité passe par l’avenant tripartite déjà évoqué ou par la fin régulière du bail. Si votre ex, resté dans les lieux, cesse de payer et que le bailleur vous poursuit en paiement, payez d’abord pour stopper les intérêts et la clause résolutoire, puis retournez-vous contre votre ex par une action en répétition des sommes réglées pour son compte : conservez chaque preuve de paiement, relevés bancaires et quittances. Si c’est vous qui restez et que votre ex refuse de contribuer alors qu’il est encore cotitulaire, mettez-le en demeure par écrit de payer sa part, puis saisissez le juge. Dans les deux cas, adressez au bailleur une lettre recommandée l’informant de la séparation et lui demandant de ne plus prélever votre compte : cela ne met pas fin à la solidarité, mais cela évite les prélèvements surprises et établit votre bonne foi. Et si vous donnez congé, respectez scrupuleusement les formes et délais du congé du locataire : un congé irrégulier ou adressé à la mauvaise personne ne produit aucun effet et laisse courir les loyers, comme le rappelle le contentieux nourri des congés contestés à la rentrée (voir notre guide du congé du locataire et du préavis d’un mois).
Lorsque l’ex resté dans les lieux refuse de partir alors qu’il n’a plus aucun droit, par exemple le concubin non signataire après la rupture ou l’époux après l’attribution définitive du logement à l’autre, le titulaire du bail doit agir vite. Envoyez une mise en demeure de libérer les lieux sous un mois, puis saisissez le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’occupation sans droit ni titre, ordonner l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation. Ne changez jamais les serrures et ne faites jamais couper l’eau ou l’électricité pour forcer le départ : ces voies de fait exposent à des dommages-intérêts et à des poursuites pénales, et elles discréditent votre dossier devant le juge. Les tribunaux parisiens traitent régulièrement de ces occupations prolongées après congés : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi eu à trancher le cas d’une occupante demeurée seule dans un logement HLM après les congés successifs des colocataires, avec sommations interpellatives par commissaire de justice puis assignation devant le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, RG 25/01953). La fermeté doit passer par la procédure : commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, assignation, demande d’astreinte. Chaque étape documentée accélère la décision et sécurise l’indemnisation.
B. Faire attribuer le logement et défendre le dossier à Paris et en Île-de-France
Quand les ex ne s’accordent pas sur le sort du logement, le juge tranche. Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales attribue provisoirement la jouissance du domicile à l’un des époux et fixe la répartition du loyer, en fonction de l’intérêt des enfants, des ressources de chacun et des violences éventuelles. Après le divorce, le jugement statue définitivement : attribution du bail à l’un des ex-époux avec fixation, le cas échéant, d’une indemnité d’occupation due à l’autre jusqu’à la transcription, puis sort du domicile. Pour les concubins, le juge des contentieux de la protection constate qui est titulaire du bail et ordonne le départ de l’occupant sans droit, avec indemnité d’occupation à la charge de celui qui se maintient. Dans tous les cas, préparez un dossier chiffré : montant du loyer parisien, revenus respectifs, attestation d’hébergement possible, certificat de scolarité des enfants, preuves des violences ou des impayés. Le juge qui doit choisir entre deux demandes concurrentes se détermine sur pièces.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges présentent des enjeux financiers majeurs qui justifient une action rapide et documentée. Avec des loyers qui dépassent couramment 1 500 euros pour un deux-pièces dans la capitale, trois mois de solidarité subie représentent plus de 4 000 euros perdus pour l’époux parti, et six mois d’occupation gratuite par un ex sans droit autant de préjudice pour le titulaire. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les logements situés dans la capitale, traite ces dossiers devant ses formations spécialisées : juge des contentieux de la protection pour le bail et les expulsions, juge aux affaires familiales pour les mesures provisoires et le divorce. Saisissez la juridiction du lieu de l’immeuble, jamais celle de votre nouveau domicile si vous avez déménagé en banlieue. Joignez systématiquement le bail, les quittances des douze derniers mois, les lettres recommandées échangées, l’ordonnance sur mesures provisoires ou le jugement de divorce avec sa transcription, et les preuves de la vie commune ou de sa fin : ces pièces font la différence entre une décision en quelques mois et une procédure qui s’enlise.
Le calendrier de la rentrée 2026 impose une méthode en trois temps. D’abord, sécurisez l’urgence : qui paie le loyer d’octobre, qui reste avec les enfants, comment éviter un commandement de payer. Écrivez au bailleur dès la séparation pour l’informer, demandez la désolidarisation par avenant tripartite ou préparez le congé conjoint si les deux veulent partir, et ne laissez jamais un loyer impayé sans réponse écrite. Ensuite, faites trancher l’occupation : requête en mesures provisoires devant le juge aux affaires familiales pour les époux, mise en demeure puis assignation devant le juge des contentieux de la protection pour les concubins en conflit. Enfin, soldez les comptes : répétition des loyers payés pour l’autre, restitution du dépôt de garantie avec état des lieux de sortie contradictoire (voir notre guide de l’état des lieux contesté et de la récupération de la caution à Paris), résiliation des assurances et abonnements communs. Chaque étape doit laisser une trace écrite : devant les juridictions parisiennes, qui statuent sur pièces, un dossier chronologique et complet vaut mieux qu’un long discours à l’audience.
Conclusion
En cas de séparation, le logement loué n’échoit ni au plus rapide ni au plus bruyant, mais à celui que la loi désigne : époux cotitulaires jusqu’au divorce transcrit, partenaires pacsés cotitulaires, concubins tributaires de la signature et du transfert pour abandon. Celui qui part sans écrit reste solidaire des loyers, celui qui donne seul son congé ne libère personne, et celui qui se maintient sans droit s’expose à l’expulsion et à l’indemnité d’occupation. La jurisprudence récente le confirme avec constance : cotitularité maintenue malgré la séparation de fait, congé isolé inopposable, solidarité jusqu’à la transcription du divorce, transfert strictement conditionné pour le concubin. À Paris et en Île-de-France, où chaque mois de retard coûte un loyer entier, la méthode gagnante tient en trois mots : écrire, chiffrer, saisir. Écrivez au bailleur et à votre ex par recommandé, chiffrez chaque somme poste par poste, et saisissez le bon juge sans attendre que la dette ou l’occupation sauvage deviennent irréversibles.
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