Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Procès Dati-Renault : contrat de conseil poursuivi pour corruption, ce que risquent la société, le dirigeant et le consultant
900 000 euros d'honoraires versés par Renault-Nissan BV à une eurodéputée, un travail contesté et une contrepartie présumée : ce que le tribunal vérifie dans un contrat de conseil, et ce que …
Fenêtre PVC sans autorisation : déclaration préalable, architecte des Bâtiments de France et sanctions
Changer ses fenêtres sans déclaration préalable peut coûter cher : retrait des menuiseries, astreinte jusqu'à 25 000 euros, amende et remise en état. Le point en droit français après la tend …
Terres agricoles en bail emphytéotique plutôt qu’en fermage : conclure pour 18 à 99 ans, fixer la redevance et sortir du bail devant le tribunal
Bail emphytéotique sur terres agricoles : durée 18 à 99 ans, droit réel cessible, redevance incompressible et résolution judiciaire. Ce que le fermage ne permet pas, et comment sortir du bai …
Quitter Paris pour Milan avec ses titres : exit tax vers l’Italie, sursis sans garantie, dégrèvement et redressement, comment contester ?
Dirigeant parisien qui part vivre à Milan avec ses parts : exit tax, sursis automatique sans garantie vers l'Italie, dégrèvement à deux ans, article 155 A et établissement stable après l'arr …
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Rakuten France ferme le 30 septembre 2026 : ce que doivent décider vendeurs et clients professionnels
Rakuten France ferme sa marketplace le 30 septembre 2026. Vendeurs et clients professionnels : fonds, commandes, preuves et garanties, les décisions à prendre avant les échéances.
Vendre ses parts de SARL : pourquoi l’expert sur le prix arrive en dernier, pas en premier
Associé de SARL, vous voulez vendre vos parts ? Un jugement de Metz du 28 juillet 2026 rappelle l'ordre à respecter : projet notifié, agrément, puis seulement l'expert en cas de contestation …
Dossier de surendettement et mensualité imposée trop élevée : reste à vivre insuffisant — calculer, contester et faire réviser devant le juge, que faire ?
La commission vous impose une mensualité qui ne laisse pas de quoi vivre : comment le reste à vivre est calculé, quelles erreurs corriger et comment contester devant le juge des contentieux …
La réticence dolosive dans la cession de droits sociaux : devoir d’information précontractuelle, obligation de se renseigner du cessionnaire et sanctions judiciaires selon la chambre commerciale
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Eau du toit du voisin dans votre jardin : gouttière, servitude trentenaire et preuve, ce que le juge vérifie
L'eau du toit du voisin se déverse dans votre jardin ? Gouttière obligatoire, servitude trentenaire et preuve : ce que le juge vérifie avant de trancher.
Société aux Îles Marshall : régimes offshore, retenues à la source majorées et risques fiscaux en France
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Démarché par téléphone pour une rénovation énergétique malgré Bloctel ou sans consentement : nullité du contrat, suspension du crédit affecté, opposition et réparation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation