Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Refus de permis de construire illégal : annulation et indemnisation de votre préjudice en 2026
Refus de permis illégal : comment faire annuler la décision, obtenir le permis par injonction et faire indemniser surcoût, frais et préjudices.
Banque vous poursuit comme caution de votre société en liquidation : annuler, réduire et contester en 2026
Société en liquidation et banque qui vous assigne comme caution dirigeant : mention manuscrite, disproportion, mise en garde, information annuelle et suspension des poursuites, comment conte …
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle en franchise : validité, article L. 341-2 du code de commerce et contentieux
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle en franchise est encadrée par l'article L. 341-2 du Code de commerce. Analyse de sa validité et du contentieux.
La mise à disposition de bureaux équipés dans le bail commercial : contrat de prestation de services, exclusion de la sous-location et rejet du réajustement de loyer
Analyse approfondie de la qualification de contrat de prestation de services pour la mise à disposition de bureaux équipés et le cotravail dans le bail commercial, de l'exclusion du statut d …
AG de copropriété d’automne 2026 : contester la décision, la faire annuler et bloquer les travaux
PV d'AG reçu à la rentrée ? Seuls les opposants et défaillants peuvent agir, dans deux mois dès la première présentation du recommandé (Cass. 16 avril 2026). Travaux, charges, syndic : comme …
Mon client est en redressement judiciaire : déclarer ma créance et récupérer mon argent en 2026
Votre client est en redressement judiciaire : déclarez votre créance au mandataire dans les deux mois, sauvez les délais ratés et récupérez malgré l'arrêt des poursuites.
Exproprié alors que vous êtes fermier : garder l’indemnité d’éviction de vos terres louées et la faire fixer par le juge
Terres louées expropriées : le fermier a droit à sa propre indemnité d'éviction, distincte du prix du propriétaire. Postes, barèmes et fixation par le juge.
Nestlé action saisie en Russie : que peuvent faire l’associé, le créancier et le dirigeant français après le décret du 17 septembre 2026 ?
Décret russe du 17 septembre 2026 : les actifs Nestlé, Auchan et ex-Leroy Merlin passent sous administration temporaire. Droits de l'associé, du créancier et du dirigeant français, arbitrage …
Fenêtre PVC posée sans autorisation : la mairie peut-elle vous obliger à tout retirer ?
Remplacer ses fenêtres en bois par du PVC sans déclaration préalable expose au retrait forcé : autorisations requises, sanctions de la mairie et voies de régularisation en 2026.
C&C France en redressement judiciaire (septembre 2026) : ce que doivent décider clients professionnels, fournisseurs et détenteurs d’appareils en réparation
Redressement judiciaire de C&C France ouvert le 2 septembre 2026 à Bordeaux : carte des décisions pour les entreprises clientes, fournisseurs, prestataires et bailleurs. Déclaration, revendi …
Porsche sort de Bugatti Rimac (septembre 2026) : quand un associé cède ses 45 %, que peuvent les autres ?
Porsche a cédé ses 45 % de Bugatti Rimac en septembre 2026. Agrément, préemption, sortie conjointe, prix de sortie et abus de majorité : ce que les associés d'une PME peuvent opposer à la ce …
Facturer des clients français depuis une société étrangère (Dubaï, Estonie, États-Unis) en restant en France : TVA, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Société à Dubaï, en Estonie ou aux États-Unis qui facture des clients français depuis la France : TVA et autoliquidation, établissement stable, article 155 A, article 123 bis et contestation …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation