Vous avez reçu un appel pour des panneaux solaires, une pompe à chaleur ou une isolation à un euro, alors que vous êtes inscrit sur Bloctel ou que vous n’avez jamais donné votre accord pour être démarché. Quelques jours plus tard, un commercial se déplace à votre domicile, vous fait signer un bon de commande de 20 000 euros et un crédit affecté, parfois le même jour. Les travaux sont bâclés, en retard ou ne produisent jamais les économies promises, mais les mensualités du crédit continuent d’être prélevées. Ce scénario reste l’un des litiges les plus coûteux pour les particuliers, car il mêle trois contentieux en un seul dossier : l’utilisation illicite de vos données personnelles à des fins de prospection, la validité du contrat de travaux conclu après démarchage et le sort du crédit qui le finance.
La réponse du droit applicable en septembre 2026 est nettement plus protectrice qu’il y a cinq ans. D’abord, le démarchage téléphonique en rénovation énergétique est interdit par principe, même avec un prétendu consentement vague et même sans inscription sur Bloctel. Ensuite, depuis le 11 août 2026, toute prospection téléphonique ordinaire suppose un consentement préalable exprès et prouvé, conservé trois ans. Enfin, le contrat signé à la suite d’un démarchage illicite est nul, et le crédit affecté suit le sort du contrat principal quand la résolution ou la nullité est judiciairement constatée. À cela s’ajoutent vos droits sur vos données : opposition, effacement, plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et réparation du préjudice devant le juge judiciaire.
Cet article explique la méthode complète : identifier qui a utilisé votre numéro et à quel titre, faire cesser la prospection et obtenir la suppression de vos données, contester le contrat de rénovation et le crédit affecté dans le bon ordre procédural, et documenter chaque preuve pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le tribunal. Les montants en jeu justifient une action rapide et écrite, avant que les délais de rétractation et les prescriptions ne se referment.
I. Un appel interdit par principe en rénovation énergétique
A. Le démarchage rénovation énergétique reste interdit, consentement ou non
En rénovation énergétique, le législateur a retenu une interdiction de principe, plus sévère que le régime général du démarchage. L’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 18 septembre 2026 vérifiée sur Légifrance, dispose qu’« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ». Le même article ajoute une interdiction renforcée propre à votre situation : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article ».
Concrètement, un appel proposant des panneaux photovoltaïques, un ballon thermodynamique, une pompe à chaleur ou une isolation est illicite dès lors qu’il ne s’inscrit pas dans un contrat en cours ayant un rapport avec son objet, par exemple votre contrat de fourniture d’énergie ou d’entretien existant. La Commission nationale de l’informatique et des libertés le rappelle sans détour : le démarchage y est présenté comme totalement interdit en rénovation énergétique, adaptation des logements et compte personnel de formation. Cette page, actualisée après la réforme, précise que pour prospecter des particuliers par téléphone hors automate, « il faut d’abord recueillir leur consentement », et que les professionnels disposent pour leur part d’un droit d’opposition, avec dans tous les cas une information préalable.
La portée pratique est considérable. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes l’a démontré dans une enquête contre la SAS Groupe Beaumet Énergies, sanctionnée d’une amende de 366 930 euros pour non-respect de l’interdiction dans ce secteur. L’administration visait plus de 1 200 consommateurs démarchés en moins de deux mois pour des pompes à chaleur, ballons thermodynamiques et travaux d’isolation. Elle rappelle que cette interdiction s’applique même sans inscription sur Bloctel et même en cas de prétendu consentement à être rappelé, la seule exception admise étant la relation contractuelle en cours. Tout manquement expose l’entreprise à une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale.
Depuis le 11 août 2026, le régime général s’est lui aussi durci. Le service public officiel résume la bascule : depuis le 11 août 2026, une entreprise doit avoir recueilli un consentement explicite avant tout appel de prospection. La Commission nationale de l’informatique et des libertés détaille les exigences du décret du 23 juillet 2026 : nature des biens ou services, durée de validité du consentement limitée à un an, possibilité de retrait à tout moment et d’accès à la preuve, conservation de la preuve pendant au moins trois ans sur support durable et gratuitement accessible. Une case pré-cochée ne vaut pas consentement, l’acceptation de conditions générales ne suffit pas, et la prospection autorisée reste encadrée dans ses horaires, du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, hors samedis, dimanches et jours fériés sauf accord exprès pour un créneau précis.
Pour votre dossier, cela signifie que le professionnel doit prouver un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, donné par un acte positif clair. En rénovation énergétique, même cette preuve ne suffit pas hors contrat en cours. S’il prétend que vous avez consenti sur un comparateur, un jeu-concours ou lors d’une ancienne demande de devis, exigez la copie exacte du support, sa date, son périmètre et sa durée. Sans écrit probant, l’appel est illicite, et le contrat qui suit est fragilisé à la racine.
B. Identifier le responsable de l’appel et stopper l’usage de votre numéro
Un appel de prospection met presque toujours en scène plusieurs acteurs : la société qui vend et installe, l’apporteur qui a fourni ou loué le fichier, le centre d’appels qui compose le numéro, et parfois la banque qui finance. En droit des données personnelles, chacun doit être qualifié. Celui qui détermine les finalités et les moyens, par exemple l’installateur qui ordonne une campagne vers les propriétaires d’une zone, est responsable du traitement. Celui qui agit pour son compte, comme le centre d’appels ou le courtier en fichiers, est sous-traitant et ne peut utiliser vos coordonnées que sur instruction documentée, avec un contrat écrit conforme à l’article 28 du règlement européen sur la protection des données. La revente de fichiers entre partenaires sans information claire des personnes reste l’une des causes les plus fréquentes de prospection illicite, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés y consacre une fiche dédiée, qui encadre la transmission de données de clients ou prospects à des partenaires à des fins de prospection.
Vos droits sont alors doubles. D’une part, le droit d’opposition propre à la prospection, qui ne se discute pas. Le règlement européen 2016/679, article 21, paragraphe 2 ouvre, quand les données sont traitées à des fins de prospection, un droit d’opposition à tout moment, profilage lié compris, sans motif à justifier. Aucun motif légitime du professionnel ne peut écarter cette opposition en matière de prospection. D’autre part, le droit à l’effacement et le droit d’accès vous permettent d’exiger la source exacte de votre numéro, la date de collecte, le fondement invoqué et la liste des destinataires. Si votre numéro a été acheté dans un fichier de prospects, lisez aussi notre dossier sur les fichiers de prospects et les appels commerciaux contestés, qui détaille la méthode pour tracer la chaîne de revente et obtenir la suppression.
En pratique, envoyez le même jour un message écrit à chaque société identifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel : opposition à toute prospection, retrait de tout prétendu consentement, demande d’effacement de vos coordonnées de toute base de prospection, demande de communication de la preuve du consentement allégué et de la source du fichier, et mise en demeure de ne plus vous appeler. Conservez les relevés d’appels, captures d’écran, messages vocaux, numéros affichés et relevés Bloctel. Si les appels continuent après votre opposition, chaque nouvel appel aggrave le dossier. Vous pouvez alors déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en joignant ces pièces, et effectuer un signalement sur SignalConso pour le volet consommation. La Commission peut rappeler la réglementation, mettre en demeure, puis sanctionner. Le Conseil d’État contrôle ces sanctions au cas par cas : dans l’affaire Futura Internationale, il a examiné une sanction de 500 000 euros pour démarchage et prospection méconnaissant les règles, et dans l’affaire Groupe Canal Plus, une amende de 600 000 euros liée au recueil du consentement pour la prospection des partenaires. Ces décisions montrent que le juge administratif vérifie la réalité du consentement, l’information sur les partenaires destinataires et la proportionnalité de l’amende, sans valider pour autant toute prospection.
Attention à une erreur fréquente : saisir la Commission ne suffit pas à obtenir des dommages et intérêts. La plainte vise la conformité et la sanction. La réparation se demande au juge judiciaire, sur le fondement du règlement européen 2016/679, article 82, paragraphe 1, qui ouvre la réparation du dommage matériel ou moral subi du fait d’une violation, auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Österreichische Post du 4 mai 2023 (affaire C-300/21, InfoCuria), a jugé que la réparation suppose un dommage réel mais qu’aucun seuil de gravité n’est exigé et que la simple violation ne suffit pas à elle seule. Documentez donc un préjudice concret : harcèlement téléphonique répété, temps perdu, anxiété, jours de congé pour recevoir le commercial, frais d’opposition, et si possible attestation et relevés. Le Conseil d’État l’a rappelé dans un autre registre le 25 juillet 2025 (décision n° 497392, société Décathlon) : face à une plainte pour prospection malgré opposition, il contrôle si la Commission a traité la plainte avec diligence et informé le plaignant, y compris quand elle se borne à un rappel à la loi après une erreur technique alléguée. Gardez donc la preuve de votre opposition initiale et de sa date, car tout repose sur elle.
II. Faire annuler le contrat de travaux et neutraliser le crédit
A. Nullité du contrat démarché et rétractation à utiliser sans tarder
Le contrat signé après un démarchage téléphonique illicite en rénovation énergétique est exposé à la nullité. L’article L. 223-1 du code de la consommation est explicite : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul ». Le texte ajoute une présomption utile : « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation ». L’installateur ne peut donc pas se retrancher derrière son apporteur ou son centre d’appels sans preuve. S’il vous a démarché pour une rénovation énergétique hors contrat en cours, demandez au juge la nullité, avec restitution du prix et remise en état quand des équipements ont été posés.
Cette nullité se cumule avec les protections du contrat hors établissement et à distance. L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ». Le bordereau de rétractation doit vous avoir été remis, avec l’information précontractuelle complète. À défaut de bordereau, d’information sur le droit de rétractation ou de copie du contrat, la nullité encourue relève aussi de l’article L. 242-1 du code de la consommation, selon lequel les manquements aux informations et documents des contrats hors établissement sont prévus « à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ». Vérifiez point par point : date et adresse de signature, description précise des travaux et matériels, prix global et modalités de paiement, délais d’exécution, garanties, identité du vendeur, bordereau détachable, et pour le crédit, offre préalable distincte. Les dossiers de rénovation énergétique annulés par les tribunaux cumulent souvent ces vices : démarchage illicite, visite à domicile quelques jours après l’appel, absence d’information précontractuelle et signature précipitée.
La jurisprudence récente illustre cette méthode sans la réduire à un automatisme. Devant le tribunal judiciaire de Privas le 23 octobre 2025 (affaire Protherm Énergie et Domofinance, RG 23/00931, texte intégral Judilibre via Cour de cassation), une emprunteuse poursuivait à titre principal l’annulation du contrat de travaux de 20 900 euros financé par un crédit affecté, sur le fondement de l’article L. 223-1, en exposant avoir été contactée par démarchage téléphonique et que l’installation s’était réalisée après seulement quelques jours sans information précontractuelle, avec à titre subsidiaire la résolution, le remboursement des sommes versées et la garantie du prêteur. Le tribunal devait donc examiner l’origine téléphonique du contrat, la remise des documents et l’articulation avec le crédit. Chaque dossier reste factuel : conservez l’historique d’appels, le nom du téléprospecteur, le bon de commande, le bon de livraison, les échanges avec la banque et les photos des désordres.
Agissez vite et par écrit. Si vous êtes encore dans les quatorze jours, exercez la rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, sans motif, et informez la banque. Hors délai, faites constater les manquements par un courrier détaillé à l’installateur, avec mise en demeure de reprendre les désordres et de justifier le consentement au démarchage, puis saisissez le juge. Ne signez ni attestation de fin de travaux de complaisance ni bon de livraison antidaté, ne versez aucun acompte supplémentaire en espèces, et refusez toute régularisation orale. Si l’entreprise est en liquidation, assignez aussi le liquidateur et préservez vos droits contre le prêteur, car la disparition du vendeur ne fait pas disparaître le crédit sans action judiciaire.
B. Bloquer le crédit affecté et obtenir réparation sans se tromper de juge
Le crédit qui finance des travaux démarchés est presque toujours un crédit affecté : les deux contrats forment un ensemble, et le second dépend du premier. L’article L. 312-55 du code de la consommation prévoit deux leviers : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ». Le premier levier est une suspension provisoire des échéances pendant le litige. Le second est la résolution ou l’annulation de plein droit du crédit quand le contrat principal est judiciairement résolu ou annulé. La condition procédurale est stricte : « Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur ». Mettez donc systématiquement la banque dans la cause dès l’assignation, faute de quoi la suspension et l’extension au crédit vous seront refusées.
La cour d’appel de Paris l’a rappelé avec sévérité le 6 juin 2024 (arrêt n° 22/19536, texte intégral Judilibre via Cour de cassation) dans un dossier de travaux d’isolation financés par un crédit affecté de 26 769,69 euros : après avoir confirmé le jugement sauf sur certains chefs, elle a déclaré irrecevables des demandes en résolution et en garantie pour des raisons procédurales, débouté l’emprunteur de ses demandes indemnitaires et l’a condamné aux dépens. L’enseignement est clair : une action mal dirigée, mal chiffrée ou sans mise en cause régulière du prêteur peut faire perdre un dossier pourtant fondé sur le fond. À l’inverse, une action bien construite demande au tribunal de suspendre le crédit à titre provisoire, puis de constater la nullité ou de prononcer la résolution du contrat principal, d’en tirer les conséquences sur le crédit, d’ordonner le remboursement des échéances indûment prélevées et de statuer sur la restitution du capital entre la banque et le vendeur, avec des dommages et intérêts si les conditions sont réunies.
Distinguez bien les trois réparations possibles. Premièrement, la restitution après nullité ou résolution : le vendeur restitue le prix, l’emprunteur n’a plus à rembourser le crédit résolu, et la banque se retourne contre le vendeur pour le capital versé. Deuxièmement, la réparation du préjudice de consommation : préjudice économique lié à une installation inutile ou non conforme, préjudice de jouissance, frais de remise en état, surcoût énergétique quand les économies promises ne viennent pas, avec expertise si nécessaire. Troisièmement, la réparation du préjudice lié aux données personnelles sur le fondement de l’article 82 du règlement européen, devant le juge judiciaire, en prouvant une violation et un dommage concret, par exemple des appels répétés après opposition et inscription sur Bloctel. Joignez à chaque demande les pièces qui la portent : relevés d’appels et captures pour la prospection, preuve d’inscription Bloctel et d’opposition écrite, contrat et annexes pour la nullité, offre et tableau d’amortissement pour le crédit, constats, photographies, attestations et devis de reprise pour les désordres.
Côté preuve, la charge est partagée mais exigeante. En démarchage, le professionnel doit prouver le consentement exprès et sa conservation. En données personnelles, conservez vos écrits d’opposition et de retrait, car sans date certaine, la plainte et l’action en réparation perdent leur socle. En travaux, faites constater vite : lettre recommandée décrivant chaque désordre, mise en demeure avec délai raisonnable, constat d’huissier si l’installateur ne revient pas, et rapport d’un professionnel indépendant chiffrant la reprise. En crédit, ne cessez jamais seul de payer sans décision de suspension, car des impayés sauvages dégradent votre situation et alimentent un fichage. Demandez la suspension au tribunal, consignez si le juge l’ordonne, et informez la banque de chaque acte. Si vous avez signé un crédit sur le lieu de vente le même jour que le bon de commande, vérifiez la régularité de l’offre préalable et du délai de réflexion, car une offre irrégulière renforce la contestation.
Conclusion
Un appel pour une rénovation énergétique reçu sans contrat en cours n’est pas un simple désagrément commercial. Dans le régime vérifié au 18 septembre 2026, cet appel est en principe interdit, le contrat qui en résulte est nul, le crédit affecté peut être suspendu puis résolu ou annulé avec le contrat principal, et l’usage de votre numéro sans base valable ouvre une action en opposition, en effacement et en réparation. LaDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sanctionne lourdement les campagnes illicites, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exige un consentement prouvé et conservé, et les tribunaux annulent ou résolvent quand la preuve du démarchage et des manquements est rapportée. Votre dossier doit donc avancer sur deux voies coordonnées : stopper la prospection et tracer vos données, puis contester le contrat et le crédit devant le bon juge avec le prêteur dans la cause.
Ne laissez pas le temps jouer contre vous. Rétractez-vous dans les quatorze jours si le délai court encore, opposez-vous par écrit à toute prospection et exigez l’effacement et la preuve du consentement, mettez en demeure l’installateur de justifier l’origine de l’appel et de reprendre les désordres, signalez les faits sur SignalConso, déposez une plainte étayée devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et faites suspendre le crédit par le tribunal avant de demander la nullité et ses conséquences. Chaque étape écrite compte, car le professionnel présumé responsable tentera d’imputer la faute à un apporteur, et la banque opposera votre signature. Avec des relevés d’appels, des lettres recommandées et des constats précis, vous transformez un démarchage subi en dossier allegeable et réparable.
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Vous avez été démarché pour une rénovation énergétique malgré Bloctel ou sans consentement, et un contrat ou un crédit a été signé. Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris, examine votre dossier en numérique et données personnelles et vous indique l’action utile : opposition, effacement, plainte, nullité du contrat et suspension du crédit.
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