Votre prêt garanti par l’État arrive à ses dernières échéances et votre trésorerie ne suit plus. Vous n’êtes pas seul : avec plus de 70 000 défaillances d’entreprises sur douze mois glissants, un record commenté par toute la presse économique au premier semestre 2026, des milliers de dirigeants découvrent que le PGE souscrit pendant la crise sanitaire est devenu leur première menace. Les différés d’un an sont épuisés depuis longtemps, l’échéancier maximal de six ans touche à sa fin pour les prêts accordés en 2020, et la banque réclame des mensualités que votre carnet de commandes ne permet plus d’absorber. La bonne nouvelle, c’est que le dispositif de sortie existe encore : l’accord de place signé entre l’État, la Banque de France et les banques a été prolongé jusqu’en 2026, et la médiation du crédit peut obtenir un rééchelonnement jusqu’à dix ans. Encore faut-il agir avant la mise en demeure, réunir les bonnes pièces et connaître les recours quand la banque prononce la déchéance du terme ou se retourne contre vous en qualité de caution. Ce guide expose la procédure exacte, les décisions de justice rendues sur les PGE en 2025 et 2026, et les réflexes qui protègent l’entreprise comme le dirigeant.
I. Obtenir le rééchelonnement de son PGE quand la trésorerie ne suit plus
A. Restructurer son PGE par la médiation du crédit : conditions et dossier exact
Le prêt garanti par l’État devait être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de son octroi, après un différé d’au moins un an. Depuis le 30 juin 2022, il n’est plus possible de souscrire un PGE, et le PGE Résilience lié au conflit en Ukraine s’est éteint le 31 décembre 2023. Pour les entreprises qui étouffent sous les dernières échéances, la porte de sortie s’appelle la restructuration : un accord de place conclu entre l’État, la Banque de France et la Fédération bancaire française organise le rééchelonnement des PGE dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises, et cet accord a été prolongé jusqu’en 2026 par communiqué de Bercy du 7 janvier 2024. Concrètement, si la médiation aboutit, le remboursement peut être prolongé de deux ou quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial de six ans, soit jusqu’à dix ans au total, avec à la clé l’étalement possible des autres crédits bancaires et l’absence de prime de garantie sur la durée supplémentaire.
Trois conditions cumulatives ouvrent ce dispositif, et chacune doit être prouvée par écrit. D’abord, l’entreprise doit rencontrer des difficultés de trésorerie qui compromettent le remboursement à venir, et ces difficultés doivent être confirmées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Ensuite, elle ne doit pas être en cessation des paiements : la restructuration doit constituer une solution de redressement d’une entreprise encore viable, pas le maintien artificiel d’une société déjà insolvable. Enfin, elle ne doit jamais avoir bénéficié d’une restructuration de son PGE. Si vous remplissez ces trois conditions, la première étape consiste à saisir votre banque pour faire le point sur votre capacité de remboursement de l’ensemble de vos crédits, PGE et autres. Lorsque la situation le justifie, c’est la banque elle-même qui vous oriente vers le médiateur du crédit, et vous devrez produire le justificatif prouvant que vous l’avez contactée.
Pour les encours de PGE inférieurs ou égaux à 50 000 euros, le dossier de saisine en ligne de la médiation comprend cinq pièces : l’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes établissant l’absence de cessation des paiements et l’incapacité de rembourser les échéances, un plan de trésorerie à douze mois, l’état des dettes fiscales et sociales, un document attestant de la capacité de rebond comme le carnet de commandes, et le justificatif de contact avec la banque. Un conseiller départemental aux entreprises en difficulté, bénévole, peut vous aider à monter ce dossier et vous accompagner pendant la procédure. Dans les quarante-huit heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de la demande ; si le dossier est complet, il contacte l’entreprise pour définir un plan d’action, puis recherche et propose un accord aux banques. Lorsque l’encours dépasse 50 000 euros, l’instruction suit un circuit renforcé décrit sur la page officielle du dispositif, avec des pièces complémentaires : vérifiez le circuit applicable à votre montant avant de déposer. Dans tous les cas, l’accord issu de la médiation est mis en œuvre par avenant au contrat de PGE. Et si aucun accord n’émerge, le PGE n’est pas rééchelonné : il faut alors basculer sans attendre vers les procédures de prévention du tribunal, que nous détaillons plus loin, plutôt que de laisser les impayés s’accumuler jusqu’à la déchéance du terme.
Le fondement juridique de la prévention se trouve dans le article L611-4 du code de commerce, qui ouvre la conciliation aux débiteurs commerciaux éprouvant une difficulté avérée ou prévisible dès lors qu’ils ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. La saisine du président du tribunal s’effectue par requête exposant la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l’entreprise, comme le prévoit le article L611-6 du code de commerce, et l’accord négocié avec les créanciers peut recevoir force exécutoire ou être homologué selon le article L611-8 du code de commerce. Ces textes sont votre cadre de négociation : une banque sait qu’un dirigeant informé pourra demander au tribunal de constater un accord incluant le réaménagement du PGE, ce qui renforce votre position dès la phase amiable.
B. Que faire si la banque prononce la déchéance du terme de votre PGE ou exige le remboursement immédiat
Quand plusieurs échéances restent impayées, la banque adresse une mise en demeure puis prononce la déchéance du terme : la totalité du capital restant dû devient immédiatement exigible. Deux arrêts récents montrent comment les juges traitent ces situations, et les leçons sont sévères pour les emprunteurs mal préparés. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Riom le 2 avril 2025, une SARL avait obtenu de BNP Paribas, je cite l’arrêt, « un prêt garanti par l’État (PGE), d’un montant de 250 000 euros en capital avec un TEG de 0,25 % l’an », avec faculté de reporter l’amortissement sur cinq ans. Un avenant du 21 octobre 2021 avait étalé le remboursement par mensualités jusqu’au 28 décembre 2026, mais les échéances sont restées impayées à compter de mai 2022. La banque a mis en demeure le 1er août 2022 puis prononcé la déchéance le 20 septembre 2022. La société demandait à la cour de juger que le remboursement reprendrait son cours antérieur et sollicitait, à titre subsidiaire, des délais de paiement. La cour a tout rejeté : elle a relevé que le délai entre la mise en demeure et la déchéance était suffisant et raisonnable, que les délais contractuels avaient été respectés, puis a tranché, je cite, « La société Infoline sollicite des délais de paiement. Elle ne produit aucun document comptable récent pour justifier de sa capacité à régler les sommes dues dans un délai de 24 mois, le dossier financier produit portant sur l’exercice clos au 30 septembre 2021. Il résulte par ailleurs de la procédure qu’elle a de fait déjà bénéficier de larges délais de paiement. Cette demande sera rejetée. » (CA Riom, 3e ch. civ. et com., 2 avril 2025, RG 24/00905). La morale est directe : sans comptabilité récente démontrant votre capacité de remboursement échelonné, le juge n’accorde rien, et des délais déjà obtenus en pratique jouent contre vous.
La sévérité de Riom n’est pas isolée : elle illustre le principe constant appliqué aux PGE. Le prêt garanti par l’État reste un crédit de droit commun une fois accordé. La banque qui a respecté le formalisme peut donc exiger le solde : mise en demeure préalable restée sans effet, délai raisonnable laissé au débiteur pour régulariser, décompte précis des sommes réclamées. Dans l’affaire de Riom, sept semaines ont séparé la mise en demeure du 1er août 2022 du prononcé de la déchéance le 20 septembre 2022, et la cour a jugé ce délai suffisant. Retenez aussi que les intérêts impayés de votre PGE se capitalisent : le article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise, et aucun texte Covid n’a écarté cette règle pour les PGE. Chaque année d’impayé gonfle donc mécaniquement la dette, ce qui rend l’attentisme particulièrement coûteux.
Si l’assignation en paiement est déjà délivrée, ne restez pas passif : comparaissez et concluez. Demandez au tribunal la communication du contrat de PGE, de l’avenant d’amortissement, de la mise en demeure et du décompte détaillé distinguant capital, intérêts, commission de garantie et indemnités. Contestez toute somme prescrite ou mal imputée, sollicitez à titre subsidiaire les délais de grâce de deux ans avec un dossier comptable récent, et signalez en parallèle votre saisine de la médiation du crédit ou votre requête en conciliation : un juge qui constate une procédure de prévention en cours hésite à précipiter l’exigibilité. Cette défense chiffrée, menée vite, préserve aussi votre recours ultérieur contre la banque si la déchéance se révèle irrégulière.
Face à une mise en demeure, votre plan d’action tient en cinq réflexes. Premièrement, ne laissez jamais partir un pli recommandé sans le réclamer : dans l’affaire de Riom, les lettres non réclamées n’ont pas empêché la déchéance. Deuxièmement, régularisez ou prenez contact par écrit avant l’expiration du délai laissé par la banque, en proposant un échéancier chiffré adossé à votre plan de trésorerie. Troisièmement, si vous demandez des délais de grâce au juge, préparez un dossier comptable de moins de six mois démontrant votre capacité à payer dans la limite légale de deux ans prévue par le article 1343-5 du code civil, qui permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement en considération de la situation du débiteur comme des besoins du créancier. Quatrièmement, vérifiez la régularité formelle de la déchéance : mise en demeure préalable restée sans effet, respect du préavis contractuel, décompte exact des sommes réclamées. Une déchéance prononcée sans mise en demeure ou pour des sommes inexactes peut être contestée, mais l’argument du « prêt Covid donc intouchable » ne prospère pas, comme l’a jugé la cour d’appel de Riom. Cinquièmement, sachez que la capitalisation des intérêts prévue par le article 1343-2 du code civil jouera contre vous dès lors que des intérêts sont dus pour une année entière : chaque mois de retard alourdit mécaniquement l’addition. Quand la dette est devenue manifestement insoutenable, la vraie protection ne se trouve plus dans le contentieux bancaire mais dans les procédures collectives, qui suspendent les poursuites et réorganisent le passif.
II. Quand le PGE menace l’entreprise et le dirigeant : se protéger et contester utilement
A. Conciliation, sauvegarde ou redressement : arrêter les poursuites et geler les intérêts du PGE
Lorsque le rééchelonnement amiable échoue et que la banque exige le solde, les procédures du livre VI du code de commerce offrent un bouclier gradué. Tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, ou l’est depuis moins de quarante-cinq jours, la conciliation permet de négocier sous l’égide d’un conciliateur désigné par le président du tribunal un accord global incluant le PGE et les autres dettes bancaires, fiscales et sociales. L’accord constaté ou homologué suspend les poursuites des créanciers signataires et donne à l’entreprise l’oxygène nécessaire pour exécuter l’échéancier renégocié. Si les difficultés sont plus profondes mais que l’entreprise reste solvable, la sauvegarde, ouverte avant toute cessation des paiements, gèle le passif antérieur et organise un plan pouvant s’étaler sur dix ans. Une fois la cessation des paiements caractérisée, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, le article L631-1 du code de commerce ouvre le redressement judiciaire, dont l’objectif demeure la poursuite de l’activité et l’apurement du passif par un plan. Seule la liquidation, prévue par le article L640-1 du code de commerce quand le redressement est manifestement impossible, met fin à l’activité et réalise les actifs.
Le dirigeant caution de son entreprise a un intérêt direct à ces procédures, car le jugement d’ouverture produit un effet protecteur immédiat. Le article L622-28 du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, et que les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir de cet arrêt du cours des intérêts. Concrètement, dès l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement de votre société, les intérêts de votre PGE cessent de courir à votre encontre comme caution, ce qui fige l’addition pendant toute la période d’observation. De plus, les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites individuelles contre l’entreprise, et le plan arrêté par le tribunal s’impose à la banque pour la créance de PGE déclarée au passif. Autre point capital : la garantie de l’État ne joue qu’après mise en jeu par la banque selon l’arrêté du 23 mars 2020, et l’établissement doit démontrer qu’il a maintenu son niveau de concours à l’emprunteur depuis le 16 mars 2020 ; une banque qui aurait réduit ses lignes pendant la crise tout en appelant la garantie s’expose à une contestation sérieuse sur le terrain des conditions de mise en jeu de la garantie. Vérifiez donc systématiquement, relevés à l’appui, l’évolution de vos concours bancaires entre mars 2020 et l’octroi du PGE avant d’accepter l’exigibilité réclamée.
Le calendrier procédural ne pardonne pas l’attentisme. La conciliation dure quatre mois maximum, plus un mois de prorogation ; la manquer, c’est basculer vers des procédures plus lourdes avec un mandataire et un administrateur judiciaires. Déposez votre requête avant d’être assigné en paiement : un dirigeant qui saisit le tribunal le premier négocie, celui qui attend l’assignation subit. Rassemblez dès maintenant l’état de cessation des paiements signé par l’expert-comptable, la liste des créanciers avec le PGE distingué, les trois derniers bilans et le plan de trésorerie : ce dossier est exigé dans toutes les procédures et sa qualité conditionne la confiance du tribunal comme celle du conciliateur. Enfin, déclarez la créance de PGE dans les délais après l’ouverture : une créance non déclarée ne participe pas aux répartitions et complique toute contestation ultérieure du solde réclamé par la banque.
B. Dirigeant caution de son PGE à Paris et en Île-de-France : contester la banque et négocier sa sortie
La plupart des PGE ont été consentis avec la caution personnelle et solidaire du dirigeant, parfois complétée par une garantie sur ses biens. Quand la société ne paie plus, la banque se retourne contre vous sur ce fondement, et c’est souvent à ce stade que le dossier devient personnel : saisie sur vos comptes, inscription hypothécaire, assignation devant le tribunal judiciaire de votre domicile. Trois lignes de défense existent et doivent être combinées. D’abord, le contrôle de la validité du cautionnement : mention manuscrite, proportionnalité de l’engagement à vos biens et revenus au jour de la signature, respect du devoir de mise en garde et de l’information annuelle de la caution. Un cautionnement disproportionné peut être annulé ou réduit, et la banque qui a manqué à son devoir de mise en garde envers une caution non avertie engage sa responsabilité à hauteur du préjudice subi. Ensuite, le contrôle des sommes : décompte exact du capital, des intérêts et de la commission de garantie, vérification de l’anatocisme limité aux intérêts dus pour une année entière, imputation des paiements partiels déjà effectués par la société. Enfin, la négociation globale : une banque préfère souvent un accord transactionnel avec abandon partiel contre paiement comptant plutôt qu’une procédure de saisie longue et incertaine, surtout quand la caution démontre l’insolvabilité partielle et l’existence d’autres créanciers.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent votre attention. Le tribunal de commerce de Paris concentre les procédures de prévention et de redressement des sociétés dont le siège est dans la capitale, avec des délais d’audiencement parfois plus longs qu’en province : anticipez de plusieurs semaines votre requête en conciliation et faites désigner le conciliateur avant l’échéance couperet de la banque. Pour les cautions personnes physiques, le tribunal judiciaire de Paris statue sur des volumes importants de contentieux bancaires, et les juges y examinent avec attention la proportionnalité des engagements au regard du patrimoine francilien souvent composé d’un bien immobilier grevé : faites établir une estimation récente et le tableau d’amortissement de votre prêt immobilier pour chiffrer votre patrimoine net réel. Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté et la médiation du crédit de la Banque de France disposent d’antennes dans chaque département francilien, ce qui permet un accompagnement de proximité pour monter le dossier de restructuration. Préparez pour tout rendez-vous parisien un dossier unique : contrat de PGE et avenants, tableau d’amortissement, mises en demeure reçues, derniers bilans, plan de trésorerie à douze mois, état des dettes fiscales et sociales, estimation du patrimoine personnel et copie du cautionnement. Un dossier complet présenté dès le premier rendez-vous change la dynamique : la banque comprend qu’elle a face à elle un débiteur organisé, assisté, et prêt à saisir le tribunal si la négociation échoue.
Conclusion
Le PGE impayé n’est ni une fatalité ni une dette qu’on peut ignorer : les tribunaux appliquent strictement le contrat, valident la déchéance du terme régulièrement prononcée et refusent les délais de grâce aux dossiers mal étayés, comme l’a montré la cour d’appel de Riom en 2025. Mais l’arsenal de sortie reste large pour le dirigeant qui agit tôt : restructuration par la médiation du crédit jusqu’à dix ans avec l’accord de place prolongé en 2026, conciliation pour négocier sous protection du tribunal, sauvegarde ou redressement pour geler les intérêts et imposer un plan à la banque, contestation du cautionnement disproportionné et négociation transactionnelle. Chaque semaine compte, car les pièces exigées, attestation de l’expert-comptable, plan de trésorerie, preuve de l’absence de cessation des paiements, prennent du temps à réunir. Faites auditer votre contrat de PGE et votre cautionnement dès la première échéance manquée, saisissez la banque puis le médiateur avant la mise en demeure, et préparez la requête au tribunal en parallèle : c’est cette double voie, amiable et judiciaire, qui obtient les rééchelonnements et préserve le patrimoine du dirigeant.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
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