Votre cliente vous doit 16 000 euros depuis des mois, vos relances restent sans réponse et votre trésorerie se tend. Faut-il encore attendre, envoyer une lettre recommandée ou assigner tout de suite ? Depuis le 1er janvier 2025, une partie des tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques, avec des ressorts élargis, une contribution financière nouvelle pour les grandes entreprises et des règles de procédure qui sanctionnent les dossiers mal préparés. En cette rentrée judiciaire de septembre 2026, plusieurs décisions rendues par ces juridictions montrent concrètement ce qui fait gagner un procès en paiement entre sociétés, et ce qui le fait perdre : une assignation délivrée devant le mauvais ressort se termine par une déclaration d’incompétence, tandis qu’un dossier complet avec contrat, factures et mise en demeure restée sans effet obtient une provision en quelques semaines. Cet article explique comment assigner une société qui ne paie pas, devant quel tribunal porter l’affaire, quelles mentions et pièces préparer, par quel chemin aller vite grâce au référé-provision, et comment contester un jugement défavorable dans les délais.
I. Assigner devant la bonne juridiction avec une demande qui tient la route
A. Quel tribunal saisir en 2026 : le tribunal des activités économiques, ses ressorts et ses pièges
Le point de départ ne change pas. Aux termes de la loi, « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » (article L. 721-3 du code de commerce, en vigueur au 18 septembre 2026). Quand deux sociétés se disputent le paiement d’une facture, d’un contrat de prestation ou d’une franchise, la juridiction commerciale reste donc le juge naturel du litige. Le texte ajoute toutefois une précision souvent oubliée au moment de rédiger les contrats : « les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées », avec une exception protectrice, « lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci ». Vérifiez donc vos conditions générales avant d’assigner : une clause compromissoire valable vous fermera la porte du tribunal, tandis qu’une clause attributive de juridiction désignant un tribunal précis s’imposera en principe au juge.
La nouveauté, c’est le nom et le périmètre du tribunal. le ministère de la justice indique sur sa page officielle consacrée à la réforme, mise à jour le 3 février 2025, que douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques pour une expérimentation courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Les douze juridictions concernées sont Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Devant elles peuvent être engagées les procédures amiables et collectives qui relevaient du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, ainsi que les actions relatives aux baux commerciaux liées à une procédure collective. Pour le contentieux classique du paiement entre sociétés, ces tribunaux exercent la compétence commerciale ordinaire décrite ci-dessus, et leurs jugements récents montrent qu’ils l’assument pleinement : le 17 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris (chambre 1-5, RG 2025011881) a ainsi statué au fond sur un litige de franchise, après la résiliation d’un contrat de cinq ans notifiée le 7 mars 2024 pour redevances impayées et défaut de transmission des bordereaux de chiffre d’affaires depuis 2023. Le tribunal a examiné les demandes « Vues les dispositions des articles 1103 et 1104,1231-1 du Code Civil » (TAE de Paris, 17 juin 2026, RG 2025011881), condamné solidairement le franchisé et son représentant aux dépens liquidés à 86,52 euros et alloué 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Autrement dit, le TAE de Paris juge comme jugeait le tribunal de commerce de Paris, avec les mêmes outils, mais sous son nouveau nom.
Le piège de 2026 n’est pas le nom du tribunal, c’est son ressort. Le 8 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille (RG 2025F01732), saisi d’un litige entre une société marseillaise et un laboratoire immatriculé à Toulon autour d’un contrat d’agent commercial cédé pour 70 000 euros, a tranché : « Se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulon ; » (TAE de Marseille, 8 septembre 2026, RG 2025F01732). Le demandeur, qui avait assigné à Marseille, a été renvoyé vers Toulon et condamné à payer 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec des dépens de 84,30 euros. La leçon est brutale et chiffrée : une erreur de ressort coûte des mois de procédure et plusieurs milliers d’euros. Retenez la règle de base, posée par le code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » (article 42 du code de procédure civile, en vigueur au 18 septembre 2026). En matière contractuelle, le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation peut offrir une option supplémentaire, et une clause attributive de juridiction peut désigner un autre tribunal, mais à défaut, c’est le siège du défendeur qui commande. Avant d’assigner, vérifiez l’immatriculation exacte du débiteur au registre du commerce et des sociétés, son siège actuel et le ressort du tribunal : un déménagement non pris en compte suffit à faire tomber l’assignation dans le vide.
Pour situer cet article dans son ensemble, les lecteurs confrontés à une société en difficulté plutôt qu’à un simple impayé liront avec profit notre dossier consacré au tribunal des activités économiques et au redressement judiciaire, qui décrit les procédures collectives devant ces mêmes juridictions. Ici, nous restons sur le terrain du recouvrement : votre débiteur est en activité, il ne paie pas, et vous voulez être payé vite et bien.
B. Mise en demeure, tentative amiable et assignation : le dossier qui évite la nullité et l’irrecevabilité
Avant le tribunal, il y a le délai de paiement lui-même. La loi encadre strictement les délais que votre débiteur peut vous imposer : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » (article L. 441-10 du code de commerce, dans sa version en vigueur au 18 septembre 2026). Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois sous conditions. Quand le contrat prévoit des pénalités de retard, elles courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux convenu ou à défaut à trois fois le taux d’intérêt légal, et s’y ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture. Dans l’affaire jugée à Rennes en juin 2026, le contrat de prestations prévoyait des honoraires mensuels de 2 000 euros hors taxes, une feuille de route à 3 500 euros et une journée d’intégration à 1 500 euros ; les factures émises entre avril et août 2025 totalisaient 16 070,40 euros TTC, et le juge a décidé que « DISONS que la somme provisionnelle de 16.070,40 € portera intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 novembre 2025 ; » (tribunal de commerce de Rennes, ordonnance de référé du 18 juin 2026, RG 2026R00037) tout en allouant 280 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement pour sept factures. Chaque facture impayée porte donc un coût pour le débiteur : pénalités, indemnité forfaitaire, article 700 et dépens. Vos conditions générales doivent stipuler ces taux noir sur blanc, car le juge applique le taux contractuel quand il existe.
Ensuite vient la mise en demeure, la pièce qui transforme une réclamation en dossier judiciaire. Elle doit être écrite, préciser les sommes réclamées facture par facture, viser le contrat et fixer un dernier délai de paiement, de huit à quinze jours en pratique. Adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception : l’avis de réception prouve la date à partir de laquelle courent les intérêts. Dans le dossier rennais, « le conseil de la société TRIBEKAI SAS a adressé à la société NAANERIE SAS une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 2025, restée sans effet » (tribunal de commerce de Rennes, ordonnance de référé du 18 juin 2026, RG 2026R00037), et c’est cette carence documentée qui a ouvert la voie au référé. Conservez également la preuve de vos relances antérieures, courriels et échanges : le dirigeant du débiteur avait indiqué dans un courriel du 7 août 2025 que les sommes seraient réglées avant la fin du mois, promesse jamais tenue, et le tribunal en a tenu compte dans son appréciation. Une mise en demeure restée sans réponse ne fait pas seulement courir les intérêts : elle démontre au juge que le créancier a tout tenté avant de saisir la justice, et elle prive le débiteur de l’argument du malentendu.
Troisième étape, souvent négligée : la tentative amiable préalable, obligatoire pour les petits litiges. Le code de procédure civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » (article 750-1 du code de procédure civile, en vigueur au 18 septembre 2026). Si votre créance est inférieure ou égale à 5 000 euros, saisissez d’abord un conciliateur de justice, dont l’intervention est gratuite, ou proposez une médiation écrite, et conservez la preuve de la démarche ou du refus du débiteur. Le juge peut relever d’office l’absence de tentative amiable et déclarer votre demande irrecevable, ce qui signifie recommencer toute la procédure à zéro après des mois perdus. Au-delà de 5 000 euros, la tentative amiable n’est pas obligatoire, mais elle reste recommandée : elle interrompt les manoeuvres dilatoires, elle peut aboutir à un accord homologué exécutoire, et elle montre au tribunal un créancier de bonne foi. Dans tous les cas, mentionnez dans l’assignation les diligences amiables accomplies, avec leurs dates et leurs résultats.
Vient enfin l’assignation elle-même, l’acte du commissaire de justice qui saisit le tribunal. Sa rédaction obéit à des exigences strictes : « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé » (article 56 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 18 septembre 2026). Concrètement, votre assignation doit raconter l’histoire complète : le contrat et sa date, les prestations exécutées, les factures avec leurs montants et leurs échéances, les relances, la mise en demeure et son accusé de réception, puis viser les textes applicables, articles 1103 et 1104 du code civil sur la force obligatoire du contrat, article 1231-1 sur l’inexécution, article L. 441-10 du code de commerce sur les délais de paiement. Le bordereau de pièces annexé doit être exhaustif et numéroté : contrat signé, bons de commande ou de livraison, factures, relevés de compte prouvant l’absence de paiement, courriels échangés, mise en demeure et accusé de réception. Une pièce non visée au bordereau pourra être écartée des débats, et un moyen de droit oublié ne pourra pas toujours être rattrapé en cours d’instance. Faites relire l’assignation par votre avocat avant sa signification : une nullité de forme soulevée par un débiteur bien défendu retarde le procès de plusieurs mois.
Dernier point de vigilance propre aux TAE : la contribution pour la justice économique. Créée par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 pour les procédures introduites devant ces juridictions, elle est due par les personnes privées employant au moins 250 salariés pour les demandes initiales supérieures à 50 000 euros, à hauteur de 1 à 5 % du montant des prétentions selon la taille et les résultats de l’entreprise, dans la limite de 100 000 euros. Bonne nouvelle pour la plupart des PME : en dessous de ces seuils, rien n’est dû, et la contribution est remboursée en cas d’accord amiable mettant fin au litige, désistement ou transaction. Si vous dépassez les seuils, provisionnez ce coût dès la décision d’assigner et intégrez-le dans votre calcul du risque judiciaire, car il s’ajoute aux frais de commissaire de justice, aux émoluments de greffe et aux honoraires d’avocat. Votre avocat vérifiera si votre affaire entre dans le champ de la contribution et vous indiquera les modalités de paiement, dont l’omission peut retarder l’enrôlement de l’affaire.
II. Être payé vite et contester utilement quand le jugement ne vous satisfait pas
A. Le référé-provision : obtenir une avance en quelques semaines quand la dette ne se discute pas sérieusement
Quand la créance est claire et documentée, attendre dix-huit mois un jugement au fond n’a aucun sens : le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance sur le montant dû. Devant le tribunal de commerce et le TAE, le président peut intervenir en urgence : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (article 872 du code de procédure civile, en vigueur au 18 septembre 2026). Et surtout : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 873 du code de procédure civile, en vigueur au 18 septembre 2026). C’est exactement ce raisonnement qu’a tenu le tribunal de commerce de Rennes, par ordonnance de référé du 18 juin 2026 (RG 2026R00037), dans un litige opposant deux sociétés de prestations de services pour 16 070,40 euros de factures impayées.
Le raisonnement du juge des référés mérite d’être lu de près, car il dessine le portrait-robot du dossier qui gagne. Le tribunal rappelle d’abord la règle du jeu : « Il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision qu’à la condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. » Puis il précise ses limites : « Il ne lui appartient ni de trancher une question de fond, ni de procéder à une interprétation contractuelle complexe, ni d’apprécier des responsabilités lorsque celles-ci font l’objet d’un débat juridique réel et sérieux. » Et il définit le seuil : « La contestation est sérieuse dès lors que l’un des moyens invoqués apparaît susceptible de prospérer devant le juge du fond ou impose une analyse juridique approfondie excédant les pouvoirs du juge des référés. » En pratique, si votre débiteur soulève une vraie discussion sur la qualité des prestations, sur l’interprétation d’une clause ou sur une compensation avec une créance réciproque, le juge des référés renverra l’affaire au fond. Mais s’il ne répond rien, s’il promet de payer sans payer, ou s’il invoque des excuses sans pièces, la provision est accordée. À Rennes, le tribunal a relevé que la société créancière versait aux débats « le contrat de prestation de services pack stratégique (pièce n° 1), les sept factures émises au titre des prestations réalisées (pièces n° 2 à 8), la mise en demeure du 6 octobre 2025 au titre des factures demeurées impayées (pièce n° 9), ainsi que l’avis de réception de cette dernière (pièce n°10) », et que « Ces éléments établissent l’existence de relations contractuelles entre les parties, la réalisation effective des prestations convenues ainsi que l’émission des factures correspondantes. » Le défendeur, « Régulièrement attraite à la procédure », « ne comparaît pas et ne formule aucune contestation relativement à l’exécution des prestations facturées, à leur montant ou à leur règlement », et « Aucune pièce versée aux débats ne permet par ailleurs de retenir que les sommes réclamées auraient fait l’objet d’un règlement, même partiel, ou qu’elles seraient contestées dans leur principe ou dans leur montant. » Résultat : « CONDAMNONS la société NAANERIE SAS à verser à la société TRIBEKAI SAS, à titre de provision, la somme de SEIZE MILLE SOIXANTE-DIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES (16.070,40 €) » (tribunal de commerce de Rennes, ordonnance de référé du 18 juin 2026, RG 2026R00037), plus 280 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement, 1 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens.
Deux enseignements pratiques découlent de cette ordonnance. D’abord, l’absence du débiteur ne vous dispense de rien : « En application de l’article 472 du Code de procédure civile, il appartient au juge, même en l’absence de comparution du défendeur, de vérifier que les demandes sont régulières, recevables et bien fondées. » (tribunal de commerce de Rennes, ordonnance de référé du 18 juin 2026, RG 2026R00037) Un dossier bâclé ne passe pas, même contre un adversaire absent. Ensuite, la provision n’est qu’une avance : et le débiteur condamné en référé peut toujours saisir le juge du fond pour rediscuter la créance. Mais en attendant, vous disposez d’une ordonnance exécutoire : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » (article 514 du code de procédure civile, en vigueur au 18 septembre 2026). Vous pouvez donc faire exécuter la provision immédiatement par commissaire de justice, saisie sur compte bancaire ou saisie de créances, sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Pour le créancier, le référé-provision combine ainsi vitesse et efficacité : assignation en référé signifiée le 31 mars 2026 à Rennes, ordonnance le 18 juin suivant, soit moins de trois mois pour obtenir un titre exécutoire de plus de 16 000 euros.
L’alternative au référé, pour les créances purement monétaires et non contestées, reste l’injonction de payer : une requête non contradictoire déposée au greffe, sans audience ni assignation initiale, qui aboutit à une ordonnance que le commissaire de justice signifie au débiteur. Si celui-ci ne forme pas opposition dans le mois de la signification, vous demandez l’apposition de la formule exécutoire et vous faites exécuter. Rapide et peu coûteuse, cette voie suppose toutefois une créance contractuelle ou statutaire d’un montant déterminé, et elle s’effondre dès que le débiteur fait opposition : l’affaire bascule alors en procédure contradictoire ordinaire. Choisissez l’injonction de payer quand le dossier est simple et le débiteur probablement passif ; préférez le référé-provision quand vous voulez un débat rapide devant le juge, des intérêts et des accessoires tranchés, ou quand une audience mettra la pression sur un débiteur qui joue la montre. Dans les deux cas, surveillez la prescription : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » (article L. 110-4 du code de commerce, en vigueur au 18 septembre 2026). Cinq ans passent vite quand on relance sans agir : une mise en demeure interrompt la prescription, mais seule l’assignation ou la requête la protège durablement. N’attendez pas la quatrième année pour consulter.
B. Après le jugement : délais d’appel, exécution et réflexes parisiens et franciliens
Le jugement rendu, tout se joue sur les délais de recours. Devant le TAE comme devant le tribunal de commerce, l’appel s’exerce en principe dans le mois de la signification, et le jugement de Marseille du 8 septembre 2026 illustre la rigueur de ces délais : « Dit et juge qu’en cas de recours à l’encontre du présent jugement, celui-ci devra être exercé auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite par le greffe du tribunal de commerce de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger et d’un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française ». (TAE de Marseille, 8 septembre 2026, RG 2025F01732) Quinze jours à compter de la notification du greffe : un dirigeant qui range le courrier sans le lire peut perdre son droit d’appel avant même d’avoir consulté un avocat. Dès réception d’un jugement défavorable, transmettez-le le jour même à votre conseil, qui vérifiera la date exacte de notification, la cour compétente et le délai applicable, car certaines décisions gracieuses ou rendues en matière de procédures collectives obéissent à des délais dérogatoires. L’appel ne suspend pas l’exécution provisoire de droit : sauf arrêt de l’exécution obtenu devant le premier président, le créancier peut poursuivre les saisies pendant l’instance d’appel. Si vous êtes le débiteur condamné, demandez sans tarder à votre avocat s’il faut solliciter des délais de grâce, contester l’exécution provisoire ou consigner les sommes pour limiter les intérêts.
Quand vous avez gagné, exécutez sans attendre. L’ordonnance de référé et le jugement au fond assorti de l’exécution provisoire sont des titres exécutoires : confiez-les à un commissaire de justice qui signifiera le titre, commandera de payer, puis mettra en oeuvre les saisies adaptées à la situation du débiteur, saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des créances clients, saisie-vente des stocks ou du matériel. Chaque mesure a ses délais et ses coûts, que le commissaire vous détaillera avant d’agir, et les frais d’exécution s’ajoutent à la dette du débiteur. Si le débiteur organise son insolvabilité en vidant les comptes ou en cédant ses actifs, alertez votre avocat : des actions spécifiques permettent de faire sanctionner ces manoeuvres et d’atteindre le dirigeant sur son patrimoine personnel dans les cas prévus par la loi. Et si vous découvrez pendant l’exécution que le débiteur a demandé l’ouverture d’une procédure collective, toute poursuite individuelle est en principe arrêtée : déclarez votre créance au passif dans les deux mois de la publication au BODACC, en joignant le jugement qui la constate, car une créance judiciairement établie reste soumise à déclaration pour être payée dans la procédure.
À Paris et en Île-de-France, trois TAE expérimentaux se partagent le contentieux : Paris, Nanterre et Versailles. Vérifiez soigneusement duquel relève votre débiteur, car un siège à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis ou dans le 8e arrondissement ne conduit pas à la même juridiction, et l’erreur se paie comme à Marseille par une déclaration d’incompétence et une condamnation aux frais. Les audiences parisiennes exigent des dossiers rigoureux : conclusions échangées dans les délais du calendrier de procédure, pièces communiquées en temps utile avec bordereau, et représentation par avocat quand les enjeux le justifient, même si elle n’est pas toujours obligatoire devant la juridiction commerciale. Préparez aussi le volet pratique : le greffe du TAE de Paris liquide des émoluments de quelques dizaines d’euros par instance, les significations par commissaire de justice francilien doivent être anticipées dans vos délais, et l’exécution sur un débiteur parisien passe souvent par des saisies de créances entre les mains de ses propres clients, redoutablement efficaces quand elles visent un grand compte. Mentionnez dans vos écritures les spécificités locales quand elles servent votre dossier : lieu d’exécution parisien de la prestation, livraisons constatées en Île-de-France, correspondances échangées avec l’établissement francilien du débiteur. Ces ancrages factuels confortent la compétence du TAE saisi et privent le défendeur de l’exception d’incompétence.
Conclusion
Assigner une société qui ne paie pas devant le tribunal des activités économiques en 2026 obéit à une méthode simple : vérifier la compétence du tribunal et le siège exact du débiteur, respecter les délais de paiement légaux et les mettre en demeure par écrit, tenter la conciliation quand la créance ne dépasse pas 5 000 euros, rédiger une assignation complète avec bordereau de pièces, puis choisir la voie rapide du référé-provision ou de l’injonction de payer quand la dette ne souffre pas de contestation sérieuse. Les décisions rendues cette année par les TAE de Paris et de Marseille et par le tribunal de commerce de Rennes le confirment : un créancier méthodique obtient une provision exécutoire en quelques mois, tandis qu’une assignation lancée vers le mauvais ressort se solde par l’incompétence et des milliers d’euros de frais perdus. Ne laissez pas la prescription de cinq ans ni les délais d’appel de quinze jours ou d’un mois décider à votre place : faites auditer votre créance dès les premières relances infructueuses, et transformez vos factures impayées en titres exécutoires avant que le débiteur n’organise sa défense ou sa disparition.
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