Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé en SAS : date d’évaluation par l’expert de l’article 1843-4 du Code civil et prescription de l’action en paiement
La transmission des droits sociaux par décès confronte la liberté successorale aux exigences de contrôle de l'actionnariat. Dans la société par actions simplifiée, la prépondérance de l'intu …
Soitec (17 septembre 2026) : 500 millions d’obligations convertibles sans vote des associés, qui décide de la dilution ?
Soitec lève 500 millions d'euros en ORNANE sans faire voter ses associés, sur une délégation de 2025. Délégation, suppression du droit préférentiel et dilution différée : ce que l'associé et …
Dossier de surendettement et prêt immobilier en cours : continuer à payer, garder la maison, suspendre la saisie et contester devant le juge, que faire ?
Prêt immobilier en cours et dossier de surendettement : recevabilité avec une maison, suspension de la saisie, rééchelonnement au-delà de 7 ans, vente ou effacement, recours devant le juge.
DPE 2026 : votre logement électrique reclassé sans travaux, pouvez-vous le relouer ou exiger des travaux ?
Logement électrique reclassé F ou E sans travaux depuis 2026 : l'attestation ADEME permet de relouer et de vendre, mais ne dispense pas des travaux et ne couvre pas l'erreur de diagnostic.
Détournement de fichiers clients et détention sur l’ordinateur professionnel : l’appropriation d’informations confidentielles par le nouvel employeur en concurrence déloyale sous l’article 1240 du Code civil
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Proche décédé : accéder à ses données, faire fermer ses comptes et défendre sa mémoire en 2026
Directives post-mortem, droits limités des héritiers, accès contraint aux comptes, secret des correspondances et défense de la mémoire du défunt : le guide 2026.
Le tribunal annule votre permis de construire : régularisation par permis modificatif et éviter la démolition en 2026
Permis annulé par le tribunal : annulation partielle, sursis pour régulariser, permis modificatif dans le délai et défense contre démolition.
La responsabilité pour dommages intermédiaires en droit de la construction : régime contractuel de droit commun, exigence d’une faute prouvée et prescription quinquennale sous le contrôle de la troisième chambre civile
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Faire annuler un contrat déséquilibré pour violence par abus de dépendance : le mode d’emploi après l’arrêt du 4 juin 2026
Première annulation d'un contrat pour violence par abus de dépendance : la Cour de cassation admet le 4 juin 2026 que la vulnérabilité connue suffit, sans menaces. Preuves, délais, juge comp …
Portage salarial international et Employer of Record : risque d’établissement stable pour l’entreprise étrangère et redressement fiscal en France
Portage salarial international et Employer of Record : risque d'établissement stable pour l'entreprise étrangère et redressement fiscal en France I. La caractérisation matérielle et juridiqu …
Liquidateur qui vous réclame vos dividendes : contester la répétition et éviter le remboursement (2026)
Le liquidateur vous réclame vos dividendes en invoquant des dividendes fictifs ? Vérifiez la régularité de la distribution, opposez votre bonne foi et contestez la répétition.
La contestation de l’état détaillé des dettes dans le surendettement : forclusion du délai de vingt jours, irrecevabilité des demandes incidentes et office du juge des contentieux de la protection
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation