Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Grande distribution alimentaire : prix à l’arrêt avant les négociations, comment le fournisseur impose ses CGV et répond au déréférencement
Prix à l'arrêt dans la grande distribution avant les négociations annuelles : le fournisseur impose ses CGV, refuse le prix abusivement bas et fait sanctionner le déréférencement et la ruptu …
Fournisseur bloqué le 18 septembre : livraison manquée, pénalités de retard et force majeure, que faire en 2026
Livraison bloquée par les barrages du 18 septembre 2026 : quand la force majeure exonère le fournisseur, comment contester les pénalités de retard et récupérer le surcoût et la perte d'explo …
L’indifférence de la part respective des dettes professionnelles dans le surendettement : article L. 711-1 du Code de la consommation, fin du critère de prédominance et censure des juges du fond par la Deuxième chambre civile
L'indifférence de la part respective des dettes professionnelles dans le surendettement : article L. 711-1 du Code de la consommation, fin du critère de prédominance et censure des juges du …
Cambriolage à Paris : locataire ou propriétaire, que déclarer à l’assurance et qui paie les réparations ?
Cambriolé à Paris : plainte, délai de deux jours pour déclarer le vol à l'assurance, serrure et porte fracturées à la charge du bailleur, loyer et recours contre l'auteur.
Société slovaque s.r.o. : fiscalité à Bratislava, établissement stable et redressement français
Société slovaque s.r.o. : fiscalité à Bratislava, établissement stable et redressement français L'implantation d'une société à responsabilité limitée en Slovaquie séduit de nombreux opérateu …
La SAFER vous réclame vos terres pour non-respect du cahier des charges : garder l’exploitation et contester la résolution devant le tribunal
Attributaire SAFER mis en demeure pour non-respect du cahier des charges : delaissement, resolution de la vente, prix de reprise et defense devant le tribunal.
Franchisé en sauvegarde et changement d’enseigne : ce que la Cour de cassation a tranché le 9 septembre 2026 pour le franchiseur et les fournisseurs du réseau
Un franchisé Carrefour en sauvegarde obtient la résiliation de ses contrats pour changer d'enseigne, validée le 9 septembre 2026 : qui prouve quoi et qui décide dans le réseau.
Arnaque à la fausse carte bancaire par courrier postal : QR code d’activation, responsabilité de la banque et recours de la victime
Les escroqueries aux moyens de paiement connaissent une mutation technologique et tactique particulièrement déstabilisante pour les consommateurs. Alors que les campagnes de sensibilisation …
Filiale à Dubaï, en Estonie ou aux États-Unis détenue depuis Paris : article 209 B, CFC, siège de direction effective et redressement, comment contester ?
Société française détenant une filiale à Dubaï, en Estonie ou aux USA : article 209 B, siège de direction effective, 155 A, 123 bis et contestation du redressement.
Contrôle CNIL reçu : régulariser votre registre, votre AIPD et votre DPO, répondre dans le délai et éviter la sanction en 2026
Contrôle ou mise en demeure de la CNIL sur votre registre, votre analyse d'impact ou votre DPO : comment régulariser point par point, répondre dans le délai et éviter une sanction pouvant at …
Dossier de surendettement et FICP : combien de temps reste-t-on fiché, comment sortir du fichage et contester devant le juge, que faire ?
Fiché au FICP après un dossier de surendettement : durées exactes d'inscription, radiation et défichage, contestation de l'irrecevabilité et recours devant le juge des contentieux de la prot …
Odiot (18 septembre 2026) : 1,2 million levé à 40 euros l’action, que deviennent les associés déjà là ?
Odiot lève 1,2 million d'euros à 40 euros l'action avec de nouveaux actionnaires : qui vote la dilution, qui fixe la prime de 39 euros et que peuvent les associés déjà là ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation