Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Créer une société en Bulgarie (OOD à Sofia) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, article 155 A et redressement, comment contester ?
OOD à Sofia pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, article 155 A, exit tax. Textes et jurisprudence à l'appui, comment contester le r …
Vente de votre PME sans prévenir les salariés : contester le défaut d’information et obtenir réparation depuis la loi du 26 mai 2026
Depuis le 28 mai 2026, le cédant doit informer les salariés un mois avant la vente du fonds ou des titres. Que faire si l'information a été oubliée : réparations, amende civile et pièces à p …
Passoire thermique : que faire en 2026 quand on est locataire ou bailleur
Logement classé F ou G : interdiction de louer depuis 2025, gel du loyer, mise en demeure, travaux sous astreinte et congé annulé. Ce que peuvent faire le locataire et le bailleur en 2026, d …
Rachat d’actions LVMH promis par accord secret de 2002 : prouver l’accord occulte, agir avant la prescription et obtenir l’exécution
Accord secret de 2002 sur des actions Hermès : comment prouver la promesse occulte, contester le défaut de pouvoir de l'intermédiaire, agir dans les cinq ans de la découverte et obtenir l'ex …
Mise en demeure CNIL reçue après un contrôle : répondre dans le délai, prouver la conformité et éviter la sanction en 2026
Mise en demeure CNIL reçue après un contrôle ou une plainte : nature de l'injonction, délai, preuves de conformité, clôture, sanctions et recours devant le Conseil d'État en 2026.
Toiture arrachée par la tempête : qui déclare le sinistre, qui paie les réparations ?
Toiture arrachée par les orages des 8 et 9 septembre 2026 : garantie tempête d'office, déclaration en cinq jours, preuve du vent et partage des réparations en copropriété.
Votre fermier ne paie plus le fermage : faire résilier le bail rural pour loyers impayés devant le tribunal
Deux fermages impayés, deux mises en demeure rappelant l'article L. 411-31 à peine de nullité, deux délais de trois mois : le mode d'emploi de la résiliation du bail rural pour loyers impayé …
Thales rachète 35,51 % d’Exail à 134 euros : que peuvent faire les autres actionnaires ?
Thales rachète 35,51 % d'Exail à 134 euros et doit lancer une OPA obligatoire au même prix. Apporter, garder ou contester : ce que le minoritaire décide, et ce que la PME transpose.
Dossier de surendettement et charges de copropriété impayées : le syndic réclame, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Charges de copropriété impayées et dossier de surendettement : déclarer la dette du syndic, suspendre les saisies après la recevabilité, contester le décompte et obtenir rééchelonnement ou e …
L’abus de pouvoir : nouveau levier de nullité des décisions sociales en 2026
L'abus de pouvoir devient un motif autonome de nullité des décisions sociales en 2026. Comment le caractériser, prouver l'intention et agir face aux majorités abusives.
Honoraires de conseil réglés sans contrepartie démontrée : abus de biens sociaux, recel et solidarité du dirigeant
Honoraires de conseil sans convention ni livrable : abus de biens sociaux, recel du bénéficiaire, solidarité et preuves à constituer en amont.
Agronutris et son repreneur en redressement (septembre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs et clients professionnels
Les 3 et 7 septembre 2026, Agronutris à Rethel et son repreneur La Compagnie des Insectes ont été placés en redressement judiciaire. Fournisseurs et clients professionnels : qui déclare quoi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation