Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le titre exécutoire face à la procédure de surendettement des particuliers : vérification des créances, absence d’autorité de la chose jugée au principal et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
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Créer une société au Qatar (LLC à Doha, QFC) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Créer une LLC au Qatar tout en restant en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, aux articles 155 A et 123 bis et aux prix de transfert. Analyse juridique e …
Société à Guernesey : territorialité de l’impôt, siège de direction effective et contrôle fiscal
Société à Guernesey : territorialité de l'impôt, siège de direction effective et contrôle fiscal I. Le rattachement territorial en France de la société immatriculée à Guernesey A. La requali …
APL étudiant 2026 : montant, simulation CAF et recours si votre aide baisse
Rapport IGF-Igas de juin 2026 : 310 000 foyers perdraient une partie de l'APL étudiante si le budget 2027 intègre les revenus des parents. Calcul 2026, simulation CAF, rattachement fiscal et …
Logement squatté : que faire pour expulser les squatteurs et récupérer son bien (2026)
Logement squatté : plainte, préfet 48 h, référé expulsion, trêve inapplicable. La marche à suivre pour récupérer votre bien à Paris et en Île-de-France.
L’OAP du PLU bloque votre permis : compatibilité, refus et recours en 2026
Le maire refuse votre permis au nom d'une OAP du PLU. Compatibilité, réseaux, délais de deux mois et recours pour débloquer le projet en 2026.
Cession de parts de SCI : le gérant refuse le dépôt au greffe, rendre la cession opposable depuis le décret du 30 avril 2026
Depuis le 6 mai 2026, la publicité d'une cession de parts de SCI se fait par le dépôt des statuts modifiés. Si le gérant refuse, mise en demeure de huit jours, saisine du président et dépôt …
Offre de prêt immobilier reçue : 10 jours pour réfléchir, 30 jours de validité, que faire avant d’accepter
Vous venez de recevoir l'offre de prêt : dix jours avant de pouvoir accepter, trente jours de maintien des conditions, et un compromis qui expire. Calendrier, pièces et recours.
Virement vers un IBAN frauduleux : la banque doit-elle prouver que vous avez consenti au bénéficiaire ? (9 septembre 2026)
Cass. com. 9 septembre 2026, n° 25-15.225 : la banque doit prouver l'autorisation du virement quant au bénéficiaire. Premier IBAN transmis, seconde facture, remboursement et délais.
Earn-out non payé après cession : récupérer le complément de prix et écarter la garantie d’éviction (2026)
Le cessionnaire refuse de payer l'earn-out, vous oppose une transaction ou la garantie d'éviction. Textes, délais, pièces et recours pour récupérer le complément de prix.
Le désordre esthétique en droit de la construction : garantie décennale, responsabilité contractuelle de droit commun et régime probatoire
Désordre esthétique et décennale en construction : étude de la responsabilité de droit commun d'après la jurisprudence de la Cour de cassation (2024-2026).
Loyer impayé à Paris : agir pendant la trêve hivernale 2026-2027 pour être payé et reprendre votre logement
Locataire qui ne paie plus à Paris : commandement de payer, jugement pendant la trêve hivernale 2026-2027, indemnité d'occupation et reprise du logement au 1er avril.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation