Le 14 août 2026, Innate Pharma, société anonyme marseillaise cotée sur Euronext Paris et au Nasdaq, a fixé le prix d’une augmentation de capital de 30 millions d’euros. 17 647 059 actions nouvelles ont été émises à 1,70 euro, soit la moyenne des cinq séances précédentes diminuée d’une décote de 15 %, sans droit préférentiel de souscription. La société a présenté un placement auprès d’investisseurs qualifiés, sans prospectus AMF, sous le seuil de 30 % du capital. Un actionnaire qui détenait 1 % passe à 0,84 %, soit une dilution d’environ 18,76 %. Aucune ADS nouvelle n’a été émise. La clôture visait le 18 août 2026.
Cette mécanique est celle des sociétés cotées qui lèvent des fonds en urgence : délégation de l’assemblée du 21 mai 2026, conseil du 29 juillet, prix fixé par le directeur général, DPS supprimé, décote, cercle d’investisseurs. Le droit français l’autorise. Il l’encadre aussi, par les rapports, le plafond annuel et la réforme des nullités. Bpifrance Participations, actionnaire souscripteur de 3 millions d’euros, n’a pas voté au conseil. Le contrat de placement n’était pas une garantie de bonne fin. Si vous venez d’être dilué, la question n’est plus de savoir ce qu’est le DPS. C’est : l’émission est-elle régulière, et que faire avant que le délai de nullité soit consommé.
I. L’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription est-elle régulière
Avant de parler de recours, il faut savoir si l’opération entre dans les pouvoirs de l’assemblée et du conseil. Une augmentation de capital n’est pas un acte de gestion courante. C’est une modification du contrat de société. La loi dit qui décide, pour combien de temps, à quel prix, et dans quelle limite. L’opération Innate Pharma se lit avec ces textes, pas avec le communiqué seul.
A. Qui décide l’augmentation de capital et jusqu’où va la délégation
L’article L. 225-129 du code de commerce pose la compétence de principe : « L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. » Elle peut déléguer cette compétence au conseil ou au directoire dans les conditions de l’article L. 225-129-2, et l’augmentation doit en principe être réalisée dans les cinq ans. Innate Pharma n’a donc pas inventé un pouvoir du directeur général. L’assemblée du 21 mai 2026 a d’abord délégué. Le conseil a ensuite subdélégué. Le directeur général a fixé le prix le 14 août. Cette chaîne n’est valable que si chaque maillon reste dans la résolution votée : durée, plafond, objet, suppression du droit préférentiel.
L’article L. 225-129-2 du code de commerce encadre la délégation de compétence : « Lorsque l’assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d’administration ou au directoire sa compétence pour décider de l’augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation. » La même disposition ajoute que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et que les émissions sans DPS, les actions de préférence et certains instruments doivent faire l’objet de résolutions particulières. Une résolution fourre-tout qui autoriserait à la fois une émission avec DPS, une émission sans DPS et des actions de préférence manque ce formalisme. Chez Innate Pharma, la société a expressément rattaché l’opération aux vingt-sixième et trentième résolutions du 21 mai 2026. Le premier contrôle est donc matériel : ces résolutions autorisaient-elles une offre sans DPS, un placement auprès d’investisseurs qualifiés, une subdélégation au directeur général, et un plafond suffisant pour 17 647 059 actions à 1,70 euro.
Le droit préférentiel de souscription n’est pas une politesse. L’article L. 225-132 du code de commerce dispose : « Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. » Il ajoute que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est cessible. Il peut être négocié. Il peut être abandonné individuellement. Il ne disparaît pas parce que la trésorerie est courte. Il disparaît seulement si l’assemblée a voté sa suppression dans les formes. L’article L. 225-135 du code de commerce l’autorise. L’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation ou pour une ou plusieurs tranches, selon les modalités des articles L. 225-136 à L. 225-138-1 et L. 22-10-52. « Elle statue sur rapport du conseil d’administration ou du directoire. » Quand il est fait usage d’une délégation, le conseil et le commissaire aux comptes, s’il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l’opération, présenté à l’assemblée générale ordinaire suivante. Ces rapports ne sont pas un accessoire de communication. Ils sont la condition de la suppression du DPS. Leur absence, leur tardiveté ou leur silence sur le prix, la décote et la dilution sont le premier angle de contestation.
Le capital social lui-même n’est pas une variable d’ajustement. L’article L. 224-2 du code de commerce rappelle, pour la société anonyme : « Le capital social doit être de 37 000 € au moins. » La réduction du capital à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation destinée à ramener le capital au minimum, à moins que la société ne se transforme. Innate Pharma n’a pas réduit son capital à zéro. Elle a émis des actions nouvelles en numéraire. L’opération n’est donc pas un coup d’accordéon. La chambre commerciale a pourtant rappelé, le 4 janvier 2023, que « la réduction à zéro du capital d’une société par actions n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire » (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609, publié au Bulletin). La leçon vaut au-delà du coup d’accordéon : une opération sur le capital qui prétend modifier la qualité d’actionnaire sans respecter la condition légale ne produit pas l’effet annoncé. Dilution et éviction ne se discutent pas avec les mêmes textes, mais elles se discutent toutes les deux à partir du formalisme de l’assemblée.
B. Placement privé, décote de 15 % et plafond de 30 % : les garde-fous à vérifier
Une fois la délégation identifiée, reste le régime de l’émission sans DPS. L’article L. 225-136 du code de commerce vise l’émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public. Le texte pose deux conditions. Premièrement, le prix d’émission ou les conditions de sa fixation sont déterminés par l’assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil et sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Deuxièmement, « L’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital social par an. » Innate Pharma a indiqué que 17 647 059 actions nouvelles représentaient environ 18,76 % du capital. Ce chiffre, s’il est exact et s’il n’existe pas d’autres émissions de la même année à agréger, reste sous le plafond annuel. Le contrôle n’est pas le communiqué. C’est le rapport de gestion, le tableau des délégations, et le calcul sur le capital social avant émission, soit 94 071 863 actions ordinaires plus les actions de préférence mentionnées par la société.
L’article L. 411-2 du code monétaire et financier autorise, par dérogation à l’offre au public de droit commun, l’offre de titres financiers ou de parts sociales qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés. Un investisseur qualifié est défini par renvoi au règlement prospectus. Innate Pharma a visé des investisseurs qualifiés européens, des investisseurs institutionnels hors Union et États-Unis, et un nombre limité d’acheteurs institutionnels qualifiés américains. Ce n’est pas une offre au public grand public. C’est précisément le canal qui déclenche le plafond de 30 % de l’article L. 225-136. La société a aussi indiqué qu’elle ne préparerait pas de document d’information au titre de l’article 1er, paragraphe 4, d ter) du règlement prospectus, parce que le nombre d’actions émises ne dépassait pas 30 % du capital. L’absence de prospectus n’est donc pas une faveur. C’est le corollaire du seuil. Si le seuil est mal calculé, l’absence de prospectus redevient un grief.
Le prix, lui, échappe en partie à la règle du deuxième alinéa de l’article L. 225-136 lorsque la société est cotée. L’article L. 22-10-52 du code de commerce le dit. Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix d’émission de titres de capital sans DPS par une offre au public peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire. La liberté n’est pas le silence. Lorsqu’il est fait usage de cette délégation, le conseil établit un rapport complémentaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Chez Innate Pharma, le prix de 1,70 euro a été fixé par le directeur général sur subdélégation du conseil, avec une décote de 15 % sur la moyenne des cinq séances des 7, 10, 11, 12 et 13 août 2026. Cette décote n’est pas, à elle seule, illégale. Elle doit apparaître dans le rapport complémentaire, avec l’incidence sur la situation de l’actionnaire. Un actionnaire dilué qui n’a jamais vu ce rapport, ou qui le découvre incomplet, tient un moyen. Un actionnaire qui a voté la délégation en mai sans que le rapport de l’assemblée n’explique la possibilité d’une décote de cette ampleur en tient un autre.
Deux autres points du communiqué du 14 août 2026 méritent d’être lus comme des faits juridiques. Premier point : le contrat de placement conclu avec les teneurs de livre n’était pas présenté comme une garantie de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du code de commerce prévoit que, pour certaines offres au public, l’augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu’un ou plusieurs prestataires de services d’investissement ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Innate Pharma a expressément écarté cette qualification. L’augmentation n’était donc réputée réalisée que dans les conditions ordinaires de souscription et de libération, pas par l’effet d’une garantie irrévocable. Second point : Bpifrance Participations, actionnaire, s’était engagée à placer un ordre de 3 millions d’euros. Son représentant au conseil n’a pas pris part au vote du 29 juillet 2026 sur le principe de l’offre et la délégation. Cette abstention ne suffit pas à valider l’opération. Elle montre que la société elle-même a identifié un conflit. Il reste à vérifier si d’autres administrateurs intéressés ont voté, si la procédure des conventions réglementées a été respectée, et si le rapport à l’assemblée suivante le mentionne. Une convention réglementée refusée par l’assemblée n’est pas le même contentieux, mais le réflexe est le même : qui a voté, qui s’est abstenu, qui profite de l’émission.
L’article L. 225-138 du code de commerce ouvre une autre voie, distincte du placement auprès d’investisseurs qualifiés : réserver l’augmentation à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. Dans ce cas, les personnes nommément désignées bénéficiaires ne peuvent prendre part au vote. Innate Pharma n’a pas présenté l’opération comme une émission nominative au profit de personnes désignées. Elle l’a présentée comme une offre à des catégories d’investisseurs qualifiés. La frontière n’est pas anodine. Si, en pratique, le livre d’ordres était déjà verrouillé autour de quelques noms, y compris un actionnaire représenté au conseil, la question se pose de savoir si l’on n’était pas, en réalité, dans le régime de l’article L. 225-138, avec exclusion du vote des bénéficiaires. Le communiqué ne clôt pas le débat. Les comptes rendus de conseil, la liste des souscripteurs et le rapport complémentaire le tranchent.
II. Dilué sans DPS : comment contester et limiter la casse
La régularité formelle n’épuise pas le dossier. Même une émission votée, déléguée et close produit une dilution. L’actionnaire qui n’a pas pu souscrire veut savoir s’il peut encore faire tomber la décision, obtenir des dommages-intérêts, ou au moins faire reconnaître qu’il n’était pas traité comme un actionnaire. Depuis la réforme du régime des nullités, la réponse n’est plus celle des guides généraux sur le DPS.
A. Nullité, abus de majorité et qualité d’actionnaire, y compris pour les porteurs d’ADR
L’article 1844-10 du code civil, dans sa rédaction issue de la réforme des nullités, a changé la grille. Après avoir traité de la nullité de la société elle-même, le texte dispose : « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » La nullité des décisions sociales ne peut résulter, selon le même article, que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Autrement dit, un manquement statutaire isolé ne fait plus tomber l’assemblée. Un débat sur l’intérêt social au seul vu du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ne suffit plus davantage : ce dernier alinéa, qui dit que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, est expressément écarté comme cause de nullité. En revanche, la violation d’une disposition impérative du code de commerce, comme l’article L. 225-135 sur les rapports, l’article L. 225-136 sur le plafond de 30 % ou l’article L. 225-129-2 sur la résolution particulière, reste une cause de nullité. Les vices du consentement du droit commun des contrats aussi. Le dossier Innate Pharma, s’il doit aller en nullité, se construit donc sur un texte impératif précis, pas sur le sentiment d’avoir été mal traité.
Le délai a été raccourci. L’article 1844-14 du code civil dispose désormais que les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social. Deux ans, plus trois. Le point de départ est le jour où la nullité est encourue, pas le jour où vous lisez le communiqué. Pour une résolution d’assemblée du 21 mai 2026, le compte est déjà ouvert. Pour une décision du conseil du 29 juillet 2026 ou une fixation de prix du 14 août 2026, le compte est plus récent. Le texte réserve des dispositions particulières pour les modifications du capital. Il ne les écrit pas dans l’article 1844-14. Avant d’assigner, il faut donc vérifier s’il existe un délai spécial pour l’émission litigieuse. Attendre de voir le rapport à la prochaine assemblée ordinaire peut faire perdre le recours. L’assemblée suivante est le lieu où le conseil et le commissaire aux comptes doivent présenter les conditions définitives. Elle n’est pas le point de départ du délai de nullité.
La dilution n’est pas, à elle seule, une nullité. Captain Contrat et LegalPlace le rappellent à leur manière, en décrivant le DPS comme un outil anti-dilution et la suppression du DPS comme une décision d’assemblée. Ce qu’ils n’écrivent pas, c’est le sort du porteur d’American Depositary Receipts. Innate Pharma est aussi cotée au Nasdaq. Elle a indiqué qu’aucune ADS nouvelle ne serait émise et que les actions ordinaires nouvelles ne pourraient pas être déposées dans le programme d’ADS existant. L’article L. 210-3 du code de commerce dit : « Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. » Innate Pharma a son siège à Marseille. C’est la loi française qui dit qui est actionnaire, pas le droit new-yorkais du programme d’ADS.
La chambre commerciale a tranché, le 26 novembre 2025, un contentieux Alcatel Lucent contre ABC Arbitrage (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.626, publié au Bulletin). L’arrêt vise les articles L. 228-1 et L. 225-132. La Cour retient : « Le détenteur d’ADR, qui n’a souscrit qu’à ces seuls titres de créances émis par le dépositaire, n’est juridiquement titulaire de droits qu’à l’encontre de ce dernier. » Elle en déduit : « Il s’ensuit qu’un détenteur d’ADR ne peut revendiquer la qualité d’actionnaire pour exercer le DPS attaché aux actions représentées par ses ADR aussi longtemps qu’il n’a pas acquis la propriété de ces actions ». Pour Innate Pharma, deux conséquences. Si vous détenez des actions ordinaires inscrites en France, vous étiez actionnaire le 14 août 2026, et c’est la suppression du DPS votée en mai qui vous a privé du droit de souscrire, pas votre nationalité. Si vous détenez seulement des ADS, vous n’êtes pas actionnaire tant que vous n’avez pas obtenu la propriété des actions sous-jacentes. Votre recours, s’il existe, se discute d’abord contre le dépositaire, sur le contrat d’ADS, pas contre la société française au titre de l’article L. 225-132. L’absence d’ADS nouvelles dans l’offre d’août 2026 n’est pas un détail de marché. Elle fige cette séparation.
Reste l’abus de majorité. Les guides généraux le mentionnent rarement à propos d’une émission cotée. La jurisprudence l’a construit comme une décision prise contrairement à l’intérêt social, dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de la minorité. Après l’article 1844-10, on ne peut plus présenter l’intérêt social du dernier alinéa de l’article 1833 comme une cause autonome de nullité. Cela n’interdit pas d’invoquer d’autres fondements : violation d’un texte impératif, dol, et, selon les faits, responsabilité des dirigeants. Une décote de 15 % au profit d’un cercle d’investisseurs, alors que Bpifrance, déjà actionnaire et représentée au conseil, souscrit 3 millions d’euros, n’est pas par elle-même un abus. Elle devient un dossier si le prix est déconnecté des rapports, si le plafond de 30 % a déjà été consommé, si des administrateurs intéressés ont voté, ou si l’émission n’avait d’autre objet que de faire basculer le contrôle. L’actionnaire minoritaire d’une biotech cotée n’a pas à prouver une fraude romanesque. Il a à aligner les rapports, les résolutions, la liste des souscripteurs et le calendrier.
B. Délais, tribunal de Paris et pièces à réunir
Le contentieux d’une société cotée sur Euronext Paris n’est pas un contentieux de copropriété. Innate Pharma a son siège à Marseille. Le tribunal compétent pour les contestations relatives à la société suit, en principe, ce siège. Beaucoup d’actionnaires, de gestionnaires et de teneurs de compte sont à Paris et en Île-de-France. Le titre se négocie à Paris. Les assignations, les expertises de gestion et les référés de production de pièces se préparent donc souvent depuis Paris, même lorsque l’audience aura lieu ailleurs. Pour une société dont le siège est dans le ressort parisien, le tribunal des activités économiques de Paris, celui de Nanterre pour le hauts-de-Seine, ceux de Bobigny et de Créteil pour la petite couronne, sont les juridictions concrètes. Le référé commercial reste la voie rapide pour obtenir un rapport, une liste de souscripteurs, un procès-verbal de conseil. L’assignation au fond vise la nullité ou la responsabilité. Les deux ne se confondent pas. La nullité se prescrit selon l’article 1844-14. La responsabilité des dirigeants a ses propres délais. Un actionnaire qui rate la nullité n’a pas nécessairement tout perdu. Il a perdu l’arme qui fait tomber l’émission.
Les pièces à réunir ne sont pas mystérieuses. Il faut l’avis de réunion et l’avis de convocation de l’assemblée du 21 mai 2026, le texte intégral des vingt-sixième et trentième résolutions, le rapport du conseil à cette assemblée, le rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du DPS, le procès-verbal de vote, le procès-verbal du conseil du 29 juillet 2026, la subdélégation au directeur général, le rapport complémentaire prévu à l’article L. 22-10-52, le communiqué du 14 août 2026, le tableau de dilution, la liste des souscripteurs si elle peut être obtenue, et le relevé de compte-titres qui prouve que vous étiez actionnaire le jour de l’émission. Pour un porteur d’ADS, il faut en plus le contrat de dépôt et la preuve de ce que vous détenez réellement. Sans inscription en compte d’actions françaises, l’arrêt du 26 novembre 2025 vous renvoie vers le dépositaire. Avec une inscription en compte, vous êtes dans le droit français de l’article L. 225-132, et c’est la suppression du DPS qu’il faut discuter.
Le calendrier, pour Innate Pharma, est déjà engagé. L’assemblée de délégation date du 21 mai 2026. Le conseil du 29 juillet. Le prix du 14 août. La clôture visée au 18 août. La prochaine assemblée ordinaire devra recevoir les rapports sur les conditions définitives. Ces rapports ne rouvrent pas le délai. Ils le documentent. Un actionnaire qui découvre l’opération en septembre 2026 n’est pas hors délai par principe. Il l’est s’il laisse passer le terme de l’article 1844-14 sans acte interruptif. Une lettre au conseil, une question écrite, une demande de rapport, ne remplacent pas une assignation. Elles préparent l’assignation. Devant le juge parisien comme ailleurs, le référé de l’article L. 225-129 n’existe pas : le référé de droit commun et les mesures d’instruction in futurum restent les outils. L’expertise de gestion, lorsqu’elle est ouverte, vise des opérations de gestion, pas automatiquement une émission déjà close. Elle peut néanmoins éclairer l’usage des fonds, la décote et le choix des souscripteurs.
La dilution de 18,76 % n’est pas un coup d’accordéon. Elle n’est pas non plus une réduction de capital pour pertes. C’est une émission d’actions nouvelles, payées 1,70 euro, qui fait passer un actionnaire de 1 % à 0,84 %. LegalPlace explique comment supprimer un DPS. Captain Contrat décrit l’impact sur les actionnaires. Ni l’un ni l’autre n’articulent le plafond annuel de 30 %, la liberté de prix de l’article L. 22-10-52, l’absence de garantie de bonne fin, le conflit d’un actionnaire-administrateur souscripteur, la réforme de l’article 1844-10 et le sort des ADS. C’est pourtant cette articulation qui décide, concrètement, si vous assignez, si vous attendez le rapport à la prochaine assemblée, ou si vous documentez une perte pour une action en responsabilité. Un actionnaire d’Île-de-France qui détient Innate Pharma dans un compte-titres parisien, ou qui subit la même mécanique sur une autre cote d’Euronext Paris, n’a pas à attendre un guide général sur la SAS. Il a à dater la délégation, à exiger les rapports, et à faire courir le délai de deux ans au bon jour.
Conclusion
L’augmentation de capital d’Innate Pharma du 14 août 2026 est le portrait d’une levée de fonds cotée contemporaine : délégation de mai, conseil de juillet, prix fixé en août, pas de DPS, décote de 15 %, placement auprès d’investisseurs qualifiés, dilution de près de 19 %, pas de prospectus, pas de garantie de bonne fin, pas d’ADS nouvelles. Le droit l’autorise, à condition que les résolutions, les rapports, le plafond de 30 % et la liberté de prix des sociétés cotées aient été respectés. Il ne l’autorise pas à n’importe quelles conditions. La réforme des nullités a fermé la porte à l’annulation pour simple violation des statuts ou pour seul manquement à l’intérêt social de l’article 1833. Elle a laissé ouverte la porte des textes impératifs du code de commerce et des nullités du droit commun des contrats. Elle a ramené le délai de droit commun à deux ans, sous réserve des règles particulières aux modifications du capital. L’arrêt du 26 novembre 2025 a, de son côté, tranché le sort des porteurs d’ADR : pas d’actionnaire, pas de DPS, tant que la propriété des actions françaises n’est pas acquise. Si vous détenez des actions, le dossier est français et se joue sur les rapports, le plafond et le calendrier. Si vous détenez seulement des ADS, le dossier commence par le contrat de dépôt. Dans les deux cas, le communiqué du 14 août 2026 n’est pas la fin de l’histoire. C’est la pièce n° 1.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous venez d’être dilué par une augmentation de capital sans DPS, comme celle d’Innate Pharma en août 2026, ou vous découvrez une délégation, une décote ou un placement réservé dont les rapports manquent. Obtenez une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour dater les résolutions, vérifier le plafond de 30 %, qualifier votre titre (action ou ADS) et choisir entre nullité, référé et responsabilité. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet. Intervention à Paris et en Île-de-France devant le tribunal des activités économiques de Paris et les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil.