Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre voisin a obtenu un permis de construire : le contester dans les délais et éviter l’irrecevabilité en 2026
Permis du voisin affiché : intérêt à agir, délai de deux mois, notification R. 600-1 en quinze jours francs, référé-suspension et pièges d'irrecevabilité. Méthode complète avec jurisprudence …
Refus d’agrément en SARL et SAS : se faire racheter ses parts au vrai prix et contester l’expertise (2026)
Refus d'agrément en SARL ou exclusion en SAS : délais de trois mois, agrément réputé acquis, rachat forcé au prix de l'article 1843-4 et contestation de l'expertise. Arrêts 2023-2025 et réfl …
Salarié parti chez un concurrent avec vos fichiers clients : prouver la concurrence déloyale et faire condamner le nouvel employeur (Cass. com., 2 septembre 2026)
Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718 : la seule détention de vos fichiers sur l'ordinateur du nouvel employeur prouve l'appropriation. Constat, article 145 et secret des affaires : la …
Casablanca Finance City : statut CFC, siège de direction effective et risques fiscaux pour les entreprises en France
I. L'attractivité du statut CFC à l'épreuve des critères français de territorialité fiscale A. Le mirage de l'exonération marocaine face à la fiction du siège statutaire étranger Le développ …
Le programme de clémence en droit des ententes : conditions d’éligibilité, marqueur de priorité et exonération des sanctions pécuniaires sous l’article L. 464-2, IV du Code de commerce
Le programme de clémence en droit des ententes : conditions d'éligibilité, marqueur de priorité et exonération des sanctions pécuniaires sous l'article L. 464-2, IV du Code de commerce I. Le …
Dépôt de garantie non restitué après l’état des lieux de sortie : comment récupérer votre argent et obtenir la pénalité de 10 % en 2026
Bailleur qui garde le dépôt de garantie après la sortie : délais d'un ou deux mois, retenues à justifier, état des lieux décisif et pénalité de 10 % par mois de retard.
Agent commercial révoqué : obtenir l’indemnité de rupture, contester la faute grave et calculer vos droits (2026)
Mandant qui rompt sans payer après les deux arrêts du 3 juin 2026 : indemnité de clientèle, préavis, calcul sur commissions et contestation de la faute grave, avec la protection issue du rev …
La révocation du dirigeant sur incident de séance en droit des sociétés : ordre du jour, débat contradictoire et sanctions de la brutalité
La révocation du dirigeant social sur incident de séance déroge au principe de fixité de l'ordre du jour. Consacrée pour les administrateurs de SA par l'article L. 225-105 du Code de commerc …
Démarchage à domicile : comment annuler le contrat, obtenir le remboursement et faire sanctionner le professionnel ?
Un démarcheur a sonné à votre porte et vous avez signé ? Le contrat conclu hors établissement obéit à des règles strictes : rétractation de 14 jours, remboursement intégral, nullité en cas d …
Incendie dans les Landes : pinède brûlée, qui paie et comment reconstituer votre forêt
Feu de Lüe parti d'une ferme photovoltaïque : le propriétaire forestier fait prouver la faute, mobilise sa garantie incendie, coupe et reconstitue, puis actionne dégrèvement et exonération d …
Le propriétaire vend les terres que vous louez : préemption du fermier, notification du notaire, délai de 2 mois et annulation de la vente
Le propriétaire vend les terres louées en bail rural : le fermier dispose d'un droit de préemption d'ordre public, d'un délai de 2 mois pour répondre à la notification du notaire, et d'une a …
Egide (10 septembre 2026) : voter la poursuite quand les capitaux propres passent sous la moitié du capital
Le 10 septembre 2026, 29,75 % des actions d'Egide ont voté la poursuite malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : qui décide, dans quels délais, et ce que l'associé de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation