Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable et la commission de la Banque de France vous adresse l’état de vos dettes. Le montant retenu pour un crédit, des intérêts ou des frais vous paraît faux. Un prêt soldé par des saisies sur salaire réapparaît. Un créancier réclame des pénalités que vous n’avez jamais acceptées. Dans ce moment de tension, une règle protège vos droits de façon très concrète : vous pouvez demander la vérification de chaque créance par le juge. Cette demande porte sur la validité de la créance, sur le titre qui la constate et sur le montant exact réclamé en principal, intérêts et accessoires. Le juge tranche pour les besoins de la procédure et la commission reprend ensuite son travail sur une base assainie.
Ce contrôle n’a rien d’automatique. La commission dresse l’état du passif après examen de la recevabilité, elle informe le débiteur et les créanciers, puis le débiteur dispose d’un délai court de vingt jours pour contester. Passé ce délai, la contestation n’est plus possible. La commission est alors tenue de saisir le juge des contentieux de la protection. Devant ce juge, la charge de la preuve pèse sur le créancier : sans justificatif, la créance est écartée. Au débiteur, en revanche, de prouver les paiements déjà effectués. Parallèlement, la recevabilité suspend les voies d’exécution, tandis que la prescription biennale des professionnels suit des règles de suspension strictes que la Cour de cassation vient de rappeler. Cet article explique pas à pas comment lire l’état du passif, comment contester dans les délais, ce que le juge vérifie réellement et comment agir à Paris et en Île-de-France, pièces en main.
I. Comment faire vérifier les créances retenues dans votre dossier de surendettement ?
A. Où trouver le montant contestable : état du passif, appel aux créanciers et notification de la commission
Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. C’est ce que prévoit l’article L723-1 du code de la consommation, qui ajoute : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » Cet état du passif constitue la photographie officielle de vos dettes pour la suite de la procédure. Tout le plan, toutes les mesures et, le cas échéant, tout effacement partiront des montants qui y figurent. Une erreur à ce stade se répercute donc sur l’ensemble du traitement. Voilà pourquoi la lecture attentive de ce document représente la première démarche utile dès sa réception.
Pour dresser cet état, la commission s’appuie d’abord sur votre déclaration. L’article L721-1 du code de la consommation dispose que le débiteur saisit la commission d’une demande dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Vous avez donc déclaré vos crédits, vos arriérés de loyer, vos dettes fiscales, vos découverts et les poursuites en cours. La commission peut ensuite faire publier un appel aux créanciers afin de confronter votre déclaration aux réclamations des créanciers. L’article R723-2 du code de la consommation précise que cet appel est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et qu’il fixe le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leurs créances par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les créanciers sont ensuite informés de l’état du passif déclaré et peuvent réagir. L’article R723-3 du code de la consommation leur donne un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. Le texte ajoute qu’à défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. Autrement dit, un créancier qui reste silencieux pendant ces trente jours ne peut pas imposer ensuite son propre chiffrage sans preuve. Les créanciers doivent également indiquer si les créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée. Lorsque le remboursement d’une dette est garanti par un cautionnement, l’article R723-4 du code de la consommation prévoit que la commission informe la caution de l’ouverture de la procédure par lettre recommandée et que la caution dispose de trente jours pour faire connaître ses observations par écrit et justifier des sommes déjà acquittées.
Une fois ces éléments rassemblés, la commission arrête l’état définitif du passif et le notifie au débiteur. L’article L723-2 du code de la consommation énonce sobrement : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » En pratique, cette information prend la forme d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de l’état détaillé des dettes, créancier par créancier, avec le principal, les intérêts et les accessoires retenus. L’article R723-5 du code de la consommation précise qu’au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions relatives à la contestation et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, avec les nom, prénoms, adresse, créances contestées et motifs, sous signature de l’auteur.
Concrètement, dès réception de cette lettre, ouvrez l’état détaillé ligne par ligne. Vérifiez pour chaque créance le nom du créancier, le numéro de contrat, le montant en principal, le taux et le montant des intérêts, les frais et pénalités, ainsi que les paiements déjà effectués et les saisies déjà subies. Comparez avec vos relevés bancaires, vos tableaux d’amortissement, vos avis à tiers détenteur et vos bulletins de salaire portant des saisies sur rémunérations. Relevez tout écart : un crédit soldé qui réapparaît, des intérêts calculés après une date où ils auraient dû cesser, des frais doublés, une dette déjà payée par un codébiteur solidaire, une créance d’honoraires sans facture. Chaque écart documenté devient un motif de contestation. Si vous souhaitez situer cette étape dans l’ensemble du parcours, notre page d’ensemble sur les dettes éligibles, suspension des poursuites et effacement légal décrit la logique complète du traitement, de la recevabilité jusqu’aux mesures.
B. Dans quel délai contester l’état du passif et comment saisir le juge des contentieux de la protection ?
Le droit de contester appartient au débiteur et s’exerce dans un délai bref. L’article L723-3 du code de la consommation dispose : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. » La formule finale compte beaucoup : la commission est tenue de faire droit à cette demande. Lorsque votre contestation respecte les formes et les délais, la commission ne peut pas la refuser ni la filtrer selon son appréciation. Elle doit transmettre au juge.
Le délai fixé par décret est de vingt jours. L’article R723-8 du code de la consommation énonce : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Vingt jours, pas un de plus. Le jugement de Poitiers retient une demande formée six jours après la notification de l’état détaillé des dettes et la déclare recevable : ne laissez donc pas passer les jours. Conservez l’enveloppe et l’avis de réception, et adressez votre contestation au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposez-la contre récépissé. Indiquez vos nom, prénoms et adresse, désignez précisément chaque créance contestée avec le nom du créancier et la référence du contrat, exposez les motifs créance par créance et signez. Joignez dès ce stade les pièces qui montrent l’écart : échéanciers, décomptes, preuves de paiement, attestations de saisie, décisions déjà rendues. Une contestation globale du type « je conteste tout » sans viser chaque créance ni motiver fragilise la demande. Une contestation ciblée, chiffrée et documentée permet au juge de travailler vite et bien.
La commission peut également saisir le juge de sa propre initiative. L’article L723-4 du code de la consommation prévoit : « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Cette saisine d’office couvre les cas où la commission elle-même doute : titres contradictoires, montants incohérents entre créanciers solidaires, intérêts qui semblent prescrits, créance invoquée sans contrat. L’article R723-6 du code de la consommation encadre la saisine : la lettre de la commission précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause, contient l’exposé de l’objet et les motifs de la saisine, indique le cas échéant qu’elle est présentée à la demande du débiteur, et les documents nécessaires à la vérification sont annexés. La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de cette saisine. Vous êtes donc avisé dans tous les cas et convoqué à l’audience.
Un exemple récent montre l’importance du délai. Par jugement du 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Poitiers, RG 25/00061, a rappelé : « le débiteur dispose d’un délai de vingt jours à compter de la notification qui lui est faite de l’état définitif du passif dressé par la commission pour formuler une demande en vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Dans cette affaire, la débitrice avait saisi la commission le 3 janvier 2025, obtenu la recevabilité le 27 janvier 2025, reçu l’état détaillé des dettes notifié le 29 mars 2025 et écrit dès le 4 avril 2025 pour demander la vérification de deux créances. La demande, formée dans les formes et délais légaux, a été déclarée recevable. La rapidité de réaction, six jours après la notification, a sécurisé l’accès au juge. Retenez la méthode : calendrier noté dès réception, courrier recommandé immédiat, contestation motivée créance par créance.
II. Quel montant le juge retient-il et comment agir dans le délai de contestation à Paris et en Île-de-France ?
A. Que vérifie le juge des contentieux de la protection : validité, titre, montant, preuve et forclusion biennale
La vérification opérée par le juge a un objet défini par les textes. L’article R723-7 du code de la consommation dispose : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Le juge contrôle la validité des créances, celle des titres qui les constatent et le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires : tout écart non justifié entre le décompte du créancier et les pièces produites peut conduire à une réduction ou à l’éviction de la créance pour les besoins de la procédure.
La répartition de la preuve suit des règles claires. Le jugement de Poitiers du 16 décembre 2025 les résume ainsi : « Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances, le juge pouvant écarter celles pour lesquelles aucun justificatif n’est apporté. » (jugement du 16 décembre 2025, RG 25/00061) Le créancier qui ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne transmet aucun justificatif prend un risque direct : sa créance peut être fixée à zéro euro pour les besoins de la procédure. Dans l’affaire jugée, la commission avait fixé la créance d’une société à 26 572,53 euros. La débitrice soutenait que des saisies pratiquées sur ses rémunérations et sur celles de son codébiteur avaient soldé la dette. La société n’a ni comparu, ni usé de la faculté de se faire représenter, ni transmis le moindre justificatif. Le juge a fait droit à la demande de la débitrice et fixé cette créance à 0 euro pour les besoins de la procédure. À l’inverse, pour une créance d’honoraires de 1 336 euros où les parties s’accordaient sur le montant retenu par la commission, le juge a fixé la créance à 1 336 euros. La leçon vaut pour chaque dossier : au créancier de produire le contrat, le décompte et le titre ; au débiteur de produire les preuves de paiement qui diminuent ou éteignent la dette. Le même jugement rappelle : « Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte. » (jugement du 16 décembre 2025, RG 25/00061) Rassemblez donc relevés bancaires annotés, ordres de virement, attestations de l’employeur sur les saisies pratiquées, quittances et décisions antérieures.
La portée de cette vérification reste limitée à la procédure de surendettement. Le jugement de Poitiers l’exprime en ces termes : « Il convient enfin de rappeler que la présente vérification de créance a une portée limitée à la procédure de surendettement et n’équivaut pas à un titre exécutoire, que les parties peuvent toujours solliciter si par ailleurs elles l’estiment opportun » (jugement du 16 décembre 2025, RG 25/00061). Le juge fixe les montants pour permettre à la commission de poursuivre sa mission, c’est-à-dire élaborer un plan ou des mesures adaptées. Il ne délivre pas pour autant au créancier un titre exécutoire nouveau. Les parties conservent la possibilité de solliciter un tel titre devant la juridiction compétente si elles l’estiment opportun. Cette limite protège le débiteur contre un détournement de la vérification en instrument de poursuite, tout en donnant à la commission une base chiffrée fiable.
La vérification croise souvent la question de la prescription biennale des professionnels. L’article L218-2 du code de la consommation dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Une banque qui réclame un solde de prêt ancien doit avoir agi dans ce délai de deux ans. La procédure de surendettement modifie le cours de ce délai, mais selon un mécanisme précis que la deuxième chambre civile vient de rappeler avec netteté. Dans son arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, la Cour vise l’article L722-2 du code de la consommation, qui prévoit : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La Cour en déduit que l’impossibilité d’agir née de la procédure suspend le cours de la forclusion, sans l’interrompre, et seulement à compter de la date de la décision de recevabilité. Elle écrit : « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». La distinction change tout : « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » L’interruption aurait effacé le délai déjà couru pour faire repartir un nouveau délai ; la suspension fige seulement le compteur, qui reprend ensuite là où il s’était arrêté. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que le délai, qui avait recommencé à courir le 4 novembre 2017, avait été interrompu par le troisième dossier des époux, déclaré recevable le 4 décembre 2017, et ce jusqu’au 4 novembre 2018, date à laquelle ce dossier a finalement été déclaré irrecevable, puis validé une créance bancaire de 24 347,47 euros outre intérêts. La Cour de cassation censure ce raisonnement et renvoie devant la cour d’appel de Rouen. Pour un débiteur qui conteste un montant ancien, l’argument se formule ainsi : décomptez les deux ans en ajoutant seulement la période de suspension ouverte par la recevabilité, sans effacer le temps déjà écoulé avant, et vérifiez si l’action du professionnel reste recevable.
En pratique, préparez trois liasses pour l’audience de vérification. Première liasse, l’état du passif et votre contestation : notification de la commission, votre lettre recommandée de contestation avec accusé de réception, tableau comparatif entre le montant retenu et le montant que vous estimez dû. Deuxième liasse, la preuve des paiements : relevés bancaires surlignés, attestations de saisies sur salaire, justificatifs du codébiteur solidaire, échéanciers annotés. Troisième liasse, le titre et le chiffrage du créancier : contrat, offre de prêt, mise en demeure, décompte d’intérêts, en surlignant les périodes où des intérêts semblent réclamés après la date d’exigibilité ou en dépit de la prescription. Si le créancier ne produit rien, demandez l’écartement pur et simple pour les besoins de la procédure. Si le créancier produit un décompte partiel, demandez la réduction au montant prouvé. Si plusieurs créances sont contestées, traitez-les une par une, avec un total récapitulatif. Le juge statue en dernier ressort dans cette matière, le dossier repart ensuite à la commission pour la suite du traitement.
B. À Paris et en Île-de-France, quel juge saisir, quels délais pratiques et quelles pièces préparer pour suspendre les poursuites ?
À Paris et en Île-de-France, la vérification des créances suit les mêmes textes, mais l’organisation locale et les délais matériels méritent une préparation adaptée. Votre point de départ reste le secrétariat de la commission à laquelle vous avez adressé votre demande : c’est cette commission qui saisit le juge et qui vous informe de cette saisine, et la convocation que vous recevrez par lettre recommandée indique le tribunal, la date et la salle d’audience. Si vous habitez Paris ou l’Île-de-France, anticipez les contraintes matérielles : prévoyez vos disponibilités dès réception de la convocation, car une indisponibilité signalée tardivement retarde la vérification et donc la reprise du traitement par la commission.
Les délais pratiques se cumulent sans se confondre. Le délai de vingt jours pour contester court dès la notification de l’état du passif, où que vous habitiez. La convocation à l’audience devant le juge des contentieux de la protection obéit ensuite aux délais propres à la juridiction saisie. Entre les deux, la commission transmet le dossier avec les documents nécessaires à la vérification. Pour éviter toute rupture, envoyez votre contestation sans attendre la fin du délai, conservez la preuve de dépôt et appelez le secrétariat de la commission pour confirmer la réception. Le jour de l’audience, présentez-vous avec l’original et une copie de chaque pièce, classées par créance contestée, plus un tableau de synthèse d’une page. Les magistrats franciliens apprécient les dossiers ordonnés : état du passif annoté, contestation, preuves de paiement, calcul de prescription. Si vous êtes assisté par un avocat du barreau de Paris, celui-ci peut vérifier avant l’audience que chaque créance contestée dispose d’un motif juridique distinct : défaut de titre, montant erroné, intérêts prescrits, paiements non déduits, solidarité mal répartie.
Pendant la procédure, la recevabilité vous protège contre les poursuites. L’article L722-2 du code de la consommation attache à la recevabilité la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées contre vos biens ainsi que des cessions de rémunération consenties portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Concrètement, pour une dette visée autre qu’alimentaire, un commissaire de justice ne peut pas engager une nouvelle procédure d’exécution contre vos biens après la recevabilité. Si un créancier ou un auxiliaire de justice poursuit malgré la recevabilité, ou si une mesure sur vos rémunérations se poursuit, adressez-lui immédiatement la décision de recevabilité avec l’état du passif, demandez l’arrêt des diligences par écrit et informez le secrétariat de la commission. Conservez chaque acte reçu après la recevabilité : commandement, avis à tiers détenteur, convocation en saisie immobilière. Ces pièces serviront devant le juge pour démontrer la poursuite irrégulière et, le cas échéant, pour discuter la validité des frais réclamés. Les dettes alimentaires suivent un régime distinct et ne sont pas suspendues de la même façon : signalez-les séparément dans votre dossier pour éviter toute confusion.
La vérification des créances s’articule avec la suite du traitement. Une fois les montants fixés par le juge pour les besoins de la procédure, le dossier repart à la commission, qui élabore le plan conventionnel ou les mesures imposées sur des bases corrigées. Un montant réduit ou écarté diminue la mensualité ou ouvre la voie à des mesures plus adaptées. À l’inverse, une créance confirmée par le juge entre dans le traitement pour son montant vérifié, intérêts et accessoires compris dans la limite du justifié. Après reprise du dossier, demandez au secrétariat de la commission un calendrier écrit des étapes suivantes : orientation, plan, mesures, éventuel rétablissement personnel. À Paris, où les loyers et les charges pèsent lourd dans le reste à vivre, joignez à votre dossier des justificatifs actualisés de loyer, de garde d’enfants, de transport et de mutuelle. Un passif vérifié et des charges documentées permettent à la commission de calibrer une mensualité soutenable plutôt qu’un plan voué à l’échec.
Si vous recevez dans les prochains jours l’état du passif, agissez dans cet ordre : notez la date de notification et calculez le vingtième jour ; comparez chaque ligne aux contrats et aux relevés ; rédigez une contestation motivée créance par créance ; envoyez-la en recommandé au secrétariat de la commission en conservant l’accusé ; préparez vos trois liasses pour l’audience ; signalez toute poursuite postérieure à la recevabilité. Chaque étape compte, mais la première conditionne toutes les autres : sans contestation dans les vingt jours, l’état du passif devient la base intangible du traitement. Avec une contestation complète et chiffrée, vous offrez au juge les moyens de fixer chaque créance à son juste montant et à la commission les moyens de bâtir une solution durable.
Conclusion
Contester le montant retenu par la commission n’est ni une manœuvre ni un aveu d’échec : c’est l’exercice d’un droit prévu par les textes, enfermé dans un délai de vingt jours, qui oblige la commission à saisir le juge des contentieux de la protection. Devant ce juge, le créancier prouve sa créance, son titre et son chiffrage ; le débiteur prouve ses paiements ; les créances non reconnues sont écartées pour les besoins de la procédure. La recevabilité suspend les voies d’exécution sur les dettes non alimentaires, tandis que la prescription biennale des professionnels suit une suspension stricte à compter de la recevabilité, sans effacer le délai déjà couru, comme la deuxième chambre civile l’a rappelé le 23 octobre 2025. À Paris et en Île-de-France, la réussite tient à la méthode : tableau comparatif dès la notification, contestation motivée en recommandé, dossier d’audience classé par créance, signalement écrit de toute poursuite postérieure à la recevabilité. Un passif vérifié ligne à ligne donne à la commission une base exacte pour construire un plan tenable et, lorsque la situation l’exige, pour envisager l’effacement dans le cadre légal. Si un montant vous paraît inexact, ne laissez pas passer le délai : faites vérifier, faites chiffrer, faites trancher.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. Exposez votre état du passif et vos délais, nous vérifions vos motifs de contestation et vos pièces avant l’expiration du délai de vingt jours. Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22. Vous pouvez aussi écrire via notre page contact. Cabinet à Paris, interventions dans toute l’Île-de-France.