Le journal du cabinet
Articles du 4 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Contrôle des investissements étrangers en France : procédure d’autorisation préalable IEF, secteurs sensibles et nullité des acquisitions sous l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier
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Créer une société à Dubaï et obtenir un prêt bancaire en France : garanties, intérêts et risque de redressement fiscal
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français lié à un prêt bancaire : garanties, intérêts, établissement stable, TVA et contrôle fiscal.

Dossier de surendettement : dette non déclarée, créancier oublié et saisie-attribution après rétablissement personnel
Créancier oublié après un rétablissement personnel : dates, notification, dette non déclarée, saisie-attribution et recours urgent devant le juge compétent.

ECOMSTUDIO en liquidation : comment récupérer votre acompte et votre site ?
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L’atteinte aux signes distinctifs et le risque de confusion en droit de la concurrence : nom commercial, enseigne, nom de domaine et réparation sous l’article 1240 du Code civil
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L’immeuble indivis donné à bail commercial : exigence d’unanimité des coïndivisaires, autorisation judiciaire supplétive, sanction d’inopposabilité et contentieux du renouvellement
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L’émission d’emprunt obligataire en droit des sociétés : pouvoirs de la masse des obligataires, assemblée générale et protection des créanciers (2023-2026)
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Le pacte civil de solidarité face à la procédure de surendettement des particuliers : solidarité des dettes ménagères, régime des biens, évaluation de la capacité de remboursement et protection du partenaire in bonis
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L’action en revendication de marque : régime probatoire du dépôt frauduleux, distinction avec l’action en nullité et irrecevabilité en cause d’appel
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Fonderie de Bretagne : garanties environnementales et installation classée, que doit vérifier le repreneur ?
Avant le 11 septembre 2026, le repreneur de la Fonderie de Bretagne doit vérifier le régime ICPE, les autorisations, les garanties financières, les déchets, les contrats et le financement du …

Stations d’épuration non conformes et police de l’eau : mise en demeure préfectorale, blocage des permis de construire et responsabilité des collectivités
La gestion des effluents urbains et la préservation de la ressource hydrique constituent l'un des défis environnementaux et administratifs les plus cruciaux pour les collectivités territoria …

Taxe sur les logements vacants 2027 : logement inhabitable après dégât des eaux, quelles preuves ?
Taxe sur les logements vacants en 2027 : après un dégât des eaux ou des travaux lourds, quelles preuves réunir pour démontrer que le logement était inhabitable et contester l’avis ?
