Le journal du cabinet

Articles du 4 septembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Actualité

Contrôle des investissements étrangers en France : procédure d’autorisation préalable IEF, secteurs sensibles et nullité des acquisitions sous l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier

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Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï et obtenir un prêt bancaire en France : garanties, intérêts et risque de redressement fiscal

Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français lié à un prêt bancaire : garanties, intérêts, établissement stable, TVA et contrôle fiscal.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : dette non déclarée, créancier oublié et saisie-attribution après rétablissement personnel

Créancier oublié après un rétablissement personnel : dates, notification, dette non déclarée, saisie-attribution et recours urgent devant le juge compétent.

Entreprises en difficulté

ECOMSTUDIO en liquidation : comment récupérer votre acompte et votre site ?

ECOMSTUDIO est en liquidation judiciaire. Délais, déclaration de créance, contrat en cours, preuves et reprise technique : les démarches pour protéger votre acompte et votre projet numérique …

Contrats et affaires

L’atteinte aux signes distinctifs et le risque de confusion en droit de la concurrence : nom commercial, enseigne, nom de domaine et réparation sous l’article 1240 du Code civil

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Baux et location

L’immeuble indivis donné à bail commercial : exigence d’unanimité des coïndivisaires, autorisation judiciaire supplétive, sanction d’inopposabilité et contentieux du renouvellement

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Droit des sociétés

L’émission d’emprunt obligataire en droit des sociétés : pouvoirs de la masse des obligataires, assemblée générale et protection des créanciers (2023-2026)

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Banque, assurance et consommation

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Contrats et affaires

L’action en revendication de marque : régime probatoire du dépôt frauduleux, distinction avec l’action en nullité et irrecevabilité en cause d’appel

Le système français et européen du droit des marques consacre traditionnellement une logique attributive fondée sur la primauté temporelle de l'enregistrement auprès de l'autorité compétente …

Droit des sociétés

Fonderie de Bretagne : garanties environnementales et installation classée, que doit vérifier le repreneur ?

Avant le 11 septembre 2026, le repreneur de la Fonderie de Bretagne doit vérifier le régime ICPE, les autorisations, les garanties financières, les déchets, les contrats et le financement du …

Urbanisme et construction

Stations d’épuration non conformes et police de l’eau : mise en demeure préfectorale, blocage des permis de construire et responsabilité des collectivités

La gestion des effluents urbains et la préservation de la ressource hydrique constituent l'un des défis environnementaux et administratifs les plus cruciaux pour les collectivités territoria …

Fiscalité et patrimoine

Taxe sur les logements vacants 2027 : logement inhabitable après dégât des eaux, quelles preuves ?

Taxe sur les logements vacants en 2027 : après un dégât des eaux ou des travaux lourds, quelles preuves réunir pour démontrer que le logement était inhabitable et contester l’avis ?

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation