Le journal du cabinet
Articles du 4 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Commission d’enquête parlementaire : ce que votre entreprise doit communiquer et ce qu’elle peut refuser
Documents exigés par une commission d'enquête : le secret des affaires n'est pas opposable. Ce que l'entreprise doit remettre, ce qu'elle peut retenir.

Meublé de tourisme sans numéro d’enregistrement en septembre 2026 : la plateforme bloque l’annonce, que faire ?
En septembre 2026, une plateforme bloque votre annonce de meublé de tourisme faute de numéro d’enregistrement ? Vérifiez la règle locale, le changement d’usage et les recours utiles.

Amende Uber de 825 millions d’euros : quels recours après les décisions automatisées contre les chauffeurs ?
La sanction annoncée en août 2026 contre Uber met en lumière les désactivations automatisées de comptes et les recours des chauffeurs pour obtenir leurs données, une révision humaine et la r …

Créer une société à Dubaï : frais d’hôtel et de repas en France, avantage occulte ou charge déductible ?
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français : frais d’hôtel et de repas, remboursement du dirigeant, avantage occulte, TVA, direction effective et établissement stable.

Dossier de surendettement et prêt étudiant : effacement, caution parentale et recours
Prêt étudiant impayé, dossier de surendettement, caution parentale : dettes traitées, risques pour le garant, pièces et recours expliqués.

MaPrimeAdapt’ au 1er septembre 2026 : attestation GIR par médecin, ergothérapeute ou infirmier et recours en cas de refus
Depuis le 1er septembre 2026, l’attestation GIR des personnes de 60 à 69 ans peut être établie par de nouveaux professionnels de santé. Voici les conditions, les pièces et les recours utiles …

Affaire Orpea : quels recours pour les actionnaires après l’annonce du procès de deux anciens dirigeants pour délit d’initié ?
Après l’annonce du procès de deux anciens dirigeants d’Orpea pour délit d’initié, les actionnaires doivent distinguer préjudice personnel, dommage social, constitution de partie civile, preu …

Créer une société à Dubaï : loi de finances 2026, apport-cession et règle des 70 %
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français : la loi de finances 2026 renforce les conditions de l’apport-cession avec 70 % à réinvestir en trois ans et cinq ans de conser …
