Le journal du cabinet
Articles du 4 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’arrêt de la Cour de cassation n° 25-12.638 distingue le juge administratif, compétent pour le retrait ou le déplacement d’un compteur Linky, du juge judiciaire, compétent pour indemniser l …
Poxel : cooptation de la présidente du conseil, quels recours pour l’actionnaire avant la ratification ?
Poxel a annoncé la cooptation de Laure-Hélène Mercier à la présidence de son conseil. Voici ce que l’actionnaire doit vérifier avant la ratification, comment voter et quels recours envisager …
Travaux d’autonomie dans un logement loué : combien l’Anah peut-elle verser au propriétaire bailleur en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, le propriétaire bailleur peut financer l’autonomie d’un locataire avec une aide Anah calculée sur 35 % des travaux éligibles.
Auchan : un fournisseur peut-il être déréférencé après avoir contesté une pénalité logistique ?
Après l’injonction de la DREETS contre Auchan, un fournisseur peut-il être déréférencé après avoir contesté une pénalité logistique ? Analyse des preuves, du préavis et des recours.
Créer une société à Dubaï : rémunération de l’entrepreneur qui travaille depuis la France, comment la déclarer ?
Créer une société à Dubaï ne déplace pas automatiquement la rémunération de l’entrepreneur : article 155 A, direction effective, TVA et preuves à réunir.
Greenwashing au 27 septembre 2026 : quelles preuves conserver et quelles campagnes retirer ?
À l’approche du 27 septembre 2026, méthode d’audit des allégations environnementales, preuves à conserver et défense en cas de contrôle DGCCRF.
Dossier de surendettement : la commission ne répond pas après le dépôt, quel délai et quel recours ?
Dossier de surendettement sans réponse : délai de trois mois, relance, taux légal, suspension urgente des saisies et recours utiles.
Euribor manipulé et prêt immobilier : que change l’arrêt CJUE C‑60/25 pour contester une clause de taux ?
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Elis for All 2026 : augmentation de capital réservée aux salariés, décote de 30 % et recours
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Chèque de réservation pour un logement étudiant en 2026 : l’agence peut-elle le demander avant le bail et comment récupérer la somme ?
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Panne de plateforme de facturation : le client peut-il suspendre le paiement d’une facture B2B ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation