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Articles du 4 septembre 2026
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L’action en contrefaçon de brevet par le titulaire au titre contesté : présomption légale, action en revendication et appréciation de l’activité inventive selon la Cour de cassation
Le contentieux des brevets d'invention constitue l'un des théâtres les plus sophistiqués du droit des affaires et de la propriété industrielle, où s'affrontent des intérêts technologiques co …
BPCE Assurances et NA : opposition des créanciers avant la TUP du 30 septembre 2026
Le projet d’absorption de NA par BPCE Assurances prévoit une transmission universelle de patrimoine, une décision annoncée le 30 septembre 2026 et une prise d’effet estimée au 9 novembre. Cr …
Essais Tesla FSD en France : qui est responsable en cas d’accident ?
Les essais routiers du FSD supervisé de Tesla en France relancent la question de la responsabilité. Conducteur, constructeur, assureur : quelles règles et quelles preuves après un accident ?
Droit de préemption annulé : comment obtenir la rétrocession du terrain si la mairie ne s’exécute pas ?
Après l’annulation définitive d’une préemption, découvrez les démarches pour obtenir la proposition de rétrocession, une injonction et, si nécessaire, une astreinte contre la mairie.
La rémunération du président de SAS : fixation statutaire, décisions collectives, contrôle de l’abus de majorité et répétition de l’indu (2023-2026)
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Taxe sur les services numériques et entreprises technologiques étrangères : critères d’assujettissement des articles 299 et 299 bis du CGI, territorialité des données numériques et sécurisation du contrôle fiscal
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Recul du trait de côte et urbanisme littoral : nouvelles communes classées, obligations de démolition, droit de préemption et consignation financière après les décrets de 2026
La gestion du littoral français traverse une mutation juridique sans précédent, dictée par la réalité physique irréversible de l'érosion côtière et de l'élévation tendancielle du niveau mari …
La clause d’augmentation forfaitaire du loyer dans le bail commercial : révision à la seule hausse, ordre public et sanction du réputé non écrit
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L’autorité de la chose jugée et la vérification des créances par le juge du surendettement : portée procédurale, exclusion au principal et traitement de l’entier passif
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Les nouvelles pratiques restrictives de la loi du 18 août 2026 : appels d’offres répétés et coupes de commandes sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
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Créer une société à Dubaï puis transférer son siège : contrats en cours, créances clients et risque fiscal français
Transférer le siège d’une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer sa direction, ses contrats ou ses créances hors de France. Analyse du risque d’établissement stable, de cessation fiscale e …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation