Le journal du cabinet
Articles du 4 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 17 sur 18
NanoXplore reprend Scalinx : que deviennent les contrats, les créanciers et les salariés en redressement judiciaire ?
NanoXplore annonce la reprise de Scalinx. Créanciers, salariés, contrats et propriétés intellectuelles : les vérifications et démarches à effectuer en redressement judiciaire.
Succursale ou filiale en France pour une société étrangère : statut juridique, responsabilité de la société mère, détermination du résultat imposable sous l’article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
Succursale ou filiale en France pour une société étrangère : statut juridique, responsabilité de la société mère, détermination du résultat imposable sous l'article 209-I du CGI et sécurisat …
Dossier de surendettement après le décès du déposant : que faire des dettes et de la procédure ?
Dossier de surendettement après un décès : procédure, dettes, succession, héritiers, conjoint et recours expliqués avec les textes et la jurisprudence.
La location-gérance de fonds de commerce : formalisme de la publicité, solidarité légale des dettes d’exploitation, déchéance du terme et restitution du fonds selon les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce
Analyse approfondie du régime de la location-gérance de fonds de commerce : conditions de validité, formalisme de publicité légale, solidarité des dettes d'exploitation de l'article L. 144-7 …
Délai de paiement fournisseur : comment éviter ou contester une amende DGCCRF ?
Contrôle DGCCRF, factures, délai de 60 jours, calcul de l’amende et recours : la méthode pour défendre une entreprise sanctionnée pour retard fournisseur.
La dation en paiement immobilière et la cession de terrain contre locaux futurs : qualification contractuelle, garanties d’achèvement et résolution devant la troisième chambre civile
La dation en paiement immobilière et la cession de terrain contre locaux futurs : qualification contractuelle, garanties d'achèvement et résolution devant la troisième chambre civile La cess …
L’accessibilité des personnes handicapées dans le local loué à bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, validité des clauses d’imputation des travaux ERP et incidence sur la valeur locative
L'accessibilité des personnes handicapées dans le local loué à bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, validité des clauses d'imputation des travaux ERP et incidence sur la v …
Le refus de contracter et l’éviction de partenaires en droit de la concurrence : liberté commerciale, abus de position dominante et facilités essentielles sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
Le refus de contracter et l'éviction de partenaires en droit de la concurrence : liberté commerciale, abus de position dominante et facilités essentielles sous l'article L. 420-2 du Code de …
Decathlon veut prendre 50 % de Sport 2000 France : que vérifier avant le rapprochement pour les magasins indépendants ?
Le projet annoncé le 31 août 2026 ne porte pas directement sur les magasins indépendants : voici les vérifications à mener sur le contrôle, les statuts, les contrats du réseau et la concurre …
L’absence de situation de surendettement lorsque l’actif réalisable excède le passif : appréciation de la solvabilité du débiteur propriétaire et office du juge des contentieux de la protection
L'absence de situation de surendettement lorsque l'actif réalisable excède le passif : appréciation de la solvabilité du débiteur propriétaire et office du juge des contentieux de la protect …
L’insertion d’une marque de renommée dans un slogan humoristique : caractérisation de la contrefaçon par reproduction et rejet de l’exception parodique en droit des marques
La frontière séparant la liberté de création humoristique et l'atteinte aux droits privatifs de propriété industrielle suscite un contentieux récurrent et particulièrement vif dans le secteu …
La nullité des cessions d’actions contraires aux statuts de SAS : portée de l’article L. 227-15 du Code de commerce, absence d’exigence de fraude et effets sur les décisions collectives (2023-2026)
La nullité des cessions d'actions contraires aux statuts de SAS : portée de l'article L. 227-15 du Code de commerce, absence d'exigence de fraude et effets sur les décisions collectives (202 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation