Le journal du cabinet
Articles du 4 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Swiftask lève 1,55 million d’euros : que vérifier dans le pacte d’associés et la gouvernance d’une start-up d’IA ?
Swiftask annonce une levée de 1,55 million d’euros : dilution, gouvernance, pacte d’associés et protection du code et des données d’une start-up d’IA.

La stipulation pour autrui en droit des affaires : mécanisme d’attribution directe d’un droit au tiers bénéficiaire, conditions de l’acceptation, révocation du stipulant et actions contractuelles selon les articles 1205 à 1209 du Code civil
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Gimbert Surgelés en procédure de sauvegarde : que doivent faire les fournisseurs et cocontractants avant le 10 septembre 2026 ?
Procédure de sauvegarde de Gimbert Surgelés : déclaration de créance, contrats en cours, paiements postérieurs et clause de réserve de propriété, les démarches urgentes des fournisseurs.

Taxe sur les logements vacants à Paris en 2027 : 60 %, logement occupé 90 jours et recours
À Paris, la taxe sur les logements vacants pourra atteindre 30 % puis 60 % en 2027. Vérifiez l’occupation, les preuves et la réclamation à adresser aux impôts.

Taxe sur les salaires et mobilité internationale des entreprises : assujettissement sous l’article 231 du CGI, bureaux de représentation et sécurisation du contrôle fiscal
Taxe sur les salaires et mobilité internationale des entreprises : assujettissement sous l'article 231 du CGI, bureaux de représentation et sécurisation du contrôle fiscal L'expansion transf …

Créer une société à Dubaï : carte bancaire de la société utilisée pour les dépenses personnelles du dirigeant, revenu distribué et redressement français
Carte bancaire d’une société à Dubaï : dépenses personnelles du dirigeant, risque de revenu distribué et méthode pour répondre à un redressement français.

Les conditions générales de vente en droit de la concurrence : socle unique de la négociation commerciale, obligation de communication et sanctions sous l’article L. 441-1 du Code de commerce
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Diag Data IA : quelles clauses vérifier avant de transmettre vos données ?
Avant un Diag Data IA, sécurisez la confidentialité, les données, les livrables, la réversibilité et les recours en cas de fuite.

La mise à disposition des locaux dans le bail commercial : sous-location, contrat de prestations de services, commodat et contentieux résolutoire
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L’audience devant le juge du surendettement : procédure orale, respect du contradictoire et droits du débiteur convoqué
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La révocation judiciaire du gérant pour cause légitime : article L. 223-25 du Code de commerce, mésentente et contrôle juridictionnel (2023-2026) Le gouvernement des sociétés à responsabilit …

Compteur Linky installé dans un immeuble : quel juge saisir après l’arrêt n° 25-12.638 pour demander son retrait ou obtenir une indemnisation ?
Après l’arrêt du 3 septembre 2026, le retrait d’un ensemble de compteurs électriques en immeuble et l’indemnisation d’un dommage ne relèvent pas automatiquement du même juge.
