Le journal du cabinet
Articles du 4 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 12 sur 18

La gestion d’affaires en droit des affaires : critères de l’acte utile, distinction avec la gérance de fait et régime d’indemnisation des impenses
La gestion d'affaires en droit des affaires : critères de l'acte utile, distinction avec la gérance de fait et régime d'indemnisation des impenses I. Les conditions substantielles de la gest …

Assistance administrative internationale et prorogation du délai de reprise : l’article L. 188 A du LPF, contestation de la prescription fiscale et sécurisation des entreprises
Assistance administrative internationale et prorogation du délai de reprise : l'article L. 188 A du LPF, contestation de la prescription fiscale et sécurisation des entreprises I. Le régime …

La mairie peut-elle annuler la vente d’un terrain après le vote du conseil municipal ? Ce que change l’arrêt CE n° 503135
Après l’arrêt du Conseil d’État n° 503135, découvrez quand une délibération municipale engage la commune, comment analyser les conditions de la vente d’un terrain et quel recours exercer en …

TripAdvisor condamné pour des avis dénigrants : que peut faire une entreprise contre une plateforme ?
Après la condamnation de TripAdvisor dans l'affaire Viaticum, une entreprise peut-elle obtenir le retrait d'un avis dénigrant et engager la responsabilité d'une plateforme ?

Dossier de surendettement et composition pénale : l’amende de composition peut-elle être effacée ?
Dossier de surendettement et composition pénale : distinction entre amende de composition, condamnation ultérieure, déclaration de la dette et recours pour demander la bonne qualification.

L’action en concurrence déloyale et parasitisme en appel : le revirement du 18 mars 2026, critères du sillage et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil
L'action en concurrence déloyale et parasitisme en appel : le revirement du 18 mars 2026, critères du sillage et indemnisation sous l'article 1240 du Code civil I. La recevabilité renouvelée …

Dessins et modèles et marques déchues : l’absence d’obligation d’exploitation du titulaire dans l’action en contrefaçon en référé
Le contentieux de la propriété intellectuelle offre fréquemment le spectacle d'une confrontation complexe entre les différents titres de protection industrielle et commerciale. Au cœur des s …

Le congé avec offre d’indemnité d’éviction dans le bail commercial : prescription biennale, déchéance du maintien dans les lieux et expulsion
Le congé avec offre d'indemnité d'éviction dans le bail commercial : prescription biennale, déchéance du maintien dans les lieux et expulsion La conclusion d'un contrat de bail commercial in …

Les dettes envers les organismes de protection sociale et la CAF dans le surendettement : manœuvres frauduleuses, contestation des indus et exclusion légale d’effacement
Les dettes envers les organismes de protection sociale et la CAF dans le surendettement : manœuvres frauduleuses, contestation des indus et exclusion légale d'effacement Le traitement des si …

Les actions de préférence en droit des sociétés : émission, droits financiers et de vote, assemblée spéciale et contentieux de l’annulation (2023-2026)
Les actions de préférence en droit des sociétés : émission, droits financiers et de vote, assemblée spéciale et contentieux de l'annulation (2023-2026) I. La création statutaire des actions …

Prêt professionnel indexé sur l’Euribor : la manipulation du taux permet-elle d’annuler la clause ?
La CJUE écarte la nullité automatique des clauses Euribor. Preuves, calcul du surcoût, responsabilité bancaire et délais pour contester un prêt professionnel.

Effondrement de cavités souterraines et marnières : police municipale de mise en sécurité, obligations du propriétaire et responsabilités publiques
Le sous-sol français abrite plus de cinq cent mille cavités souterraines d'origine naturelle ou anthropique, parmi lesquelles figurent d'innombrables carrières abandonnées, sapes de guerre e …
