Le journal du cabinet
Articles du 4 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La preuve des actes de commerce et la force probante de la facture acceptée : liberté de la preuve entre commerçants, contestation des créances, pénalités de retard et recouvrement selon les articles L. 110-3 et L. 441-10 du Code de commerce
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Créer une société à Dubaï sans établissement stable en France : e-reporting de paiement, plateforme agréée et risque de redressement
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Entente sur les prix : comment se défendre après l’arrêt du cartel de la charcuterie ?
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Mise à disposition de personnel intragroupe et détachement transnational : sécurisation de la convention de prêt de main-d’œuvre, refacturation des coûts salariaux et prévention des risques d’établissement stable
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Eagle Football Group veut passer sur Euronext Growth : que doivent vérifier les actionnaires avant l’assemblée du 16 octobre 2026 ?
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Vente de l’usine Bordeau Chesnel : que peuvent demander les salariés avant le CSE du 7 septembre 2026 ?
Projet de vente de l’usine Bordeau Chesnel : les informations à demander au CSE, le sort des contrats de travail et les démarches à préparer avant le 7 septembre 2026.
Meublé de tourisme dans un local commercial : la mairie peut-elle refuser l’autorisation et infliger une amende après l’arrêt du 15 juillet 2026 ?
Après l’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026, les conditions d’autorisation, les pièces à réunir et les recours contre un refus de location touristique d’un local commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation