Recevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) après avoir déposé un dossier de surendettement soulève une question très concrète : faut-il prévenir la commission de surendettement et cette nouvelle ressource peut-elle modifier la mensualité demandée ? La réponse ne tient pas à une addition automatique. L’AJPA compense seulement une partie de la perte de salaire liée à l’aide apportée à un proche ; elle est temporaire, plafonnée et souvent accompagnée de frais supplémentaires. La commission doit donc connaître à la fois le montant effectivement versé, la baisse éventuelle de l’activité professionnelle et le coût réel de l’aide.

Une allocation accordée après le dépôt n’est pas une dette à inscrire au passif. Elle doit toutefois être intégrée à l’image fidèle des ressources et de la situation du foyer. Le moment de l’information compte : une demande d’AJPA encore en cours, une notification d’accord non encore payée, une mensualité effectivement reçue et un rappel versé en une seule fois ne se présentent pas de la même manière. La recevabilité, l’orientation du dossier et la mise en œuvre d’un plan obéissent aussi à des règles différentes. Ce guide expose la méthode de déclaration, les justificatifs utiles, le calcul à discuter et les recours possibles devant la commission ou le juge des contentieux de la protection. Il complète la page de référence sur les dettes, la suspension des poursuites et l’effacement.

I. Allocation du proche aidant après le dépôt : faut-il la déclarer dans le dossier de surendettement ?

A. Une ressource temporaire à signaler, distincte d’une dette à effacer

L’AJPA est destinée à la personne qui réduit ou cesse ponctuellement son activité pour aider un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Le site officiel Service-Public décrit une allocation qui vise à « compenser une partie de la perte de salaire ». Elle ne rémunère pas un créancier et ne correspond pas à un emprunt : elle ne doit donc pas être placée dans la liste des crédits ou des dettes du dossier. En revanche, une somme versée sur le compte du débiteur devient une ressource disponible et doit être expliquée à la commission.

Le fondement de la prestation figure aux articles L. 168-8 à L. 168-16 du Code de la sécurité sociale. L’article L. 168-8 prévoit qu’une allocation est versée aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant, selon les conditions des articles suivants. L’article L. 168-9 du Code de la sécurité sociale dispose que le montant est défini par décret, revalorisé chaque 1er janvier et modulé lorsque le congé est fractionné ou transformé en activité à temps partiel. Le texte ajoute que le nombre d’allocations versées au cours d’un mois est plafonné.

Pour l’année 2026, la fiche officielle du congé de proche aidant indique 66,64 euros pour une journée et 33,32 euros pour une demi-journée, dans la limite de 22 jours par mois. Le droit est limité à 66 jours par personne aidée et, sur l’ensemble de la carrière, à quatre personnes aidées, soit 264 jours. Ces chiffres ne remplacent pas la notification de la CAF ou de la MSA : le dossier de surendettement doit reprendre le montant réellement attribué et la période réellement couverte. L’allocation peut aussi être interrompue avant la fin de la période prévue, notamment si le congé ou l’aide prend fin.

La bonne question n’est donc pas : « l’AJPA est-elle effaçable ? » Il faut demander : « quel montant a été accordé, pour quelles journées, avec quelle baisse de revenu professionnel, et ce montant est-il encore versé lorsque la commission calcule la capacité de remboursement ? » Cette présentation évite deux erreurs opposées. La première consiste à ne rien signaler parce que la prestation est temporaire. La seconde consiste à la traiter comme un revenu mensuel permanent, alors qu’elle peut s’arrêter rapidement.

Le article L. 721-1 du Code de la consommation prévoit que le débiteur saisit la commission par une demande dans laquelle « il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Cette déclaration initiale distingue le patrimoine et les dettes ; elle n’interdit pas de transmettre ensuite une information nouvelle. Au contraire, le dossier doit rester compréhensible pendant son instruction. L’article L. 721-2 rappelle que la commission examine la recevabilité à compter du dépôt, instruit la situation et décide de l’orientation. Une notification d’AJPA reçue entre ces étapes peut donc modifier les données dont elle dispose pour apprécier le budget du foyer.

La déclaration dépend de la date et de la nature de l’événement :

Situation de l’AJPA	Présentation à la commission	Pièces à joindre
Demande déposée mais pas encore acceptée	Indiquer la demande, la date de dépôt et le congé ou la réduction d’activité envisagée. Ne pas présenter un paiement comme acquis.	Copie de la demande, attestation de l’employeur ou de l’organisme compétent, estimation prudente de la perte de salaire.
Droit accordé, paiement en attente	Préciser la date d’ouverture du droit, le nombre de journées et le montant théorique. Signaler séparément le montant réellement reçu.	Notification d’accord, décompte, relevé de paiement et, si nécessaire, courrier indiquant le rappel attendu.
Allocation versée chaque mois	Reprendre les montants mensuels et les jours indemnisés. La commission peut apprécier la durée prévisible au lieu de multiplier mécaniquement un mois par douze.	Attestations mensuelles CAF ou MSA, relevés bancaires, bulletins de salaire et calendrier du congé.
Rappel versé en une fois	Expliquer les mois couverts et le solde encore disponible. Un rappel n’est pas nécessairement une hausse durable des ressources.	Notification, détail du rappel, relevé bancaire et justificatifs des dépenses urgentes déjà réglées.

Le rappel doit être traité avec soin. S’il a été crédité avant le dépôt et se trouvait encore sur un compte à la date du dossier, il peut constituer un élément d’actif à expliquer. S’il a été versé après le dépôt, le courrier doit préciser la période antérieure à la décision et la manière dont la somme a été utilisée. Une personne en difficulté n’a pas à laisser un rappel inutilisé alors qu’elle doit payer son loyer, son alimentation, ses soins ou les frais indispensables liés à l’aide ; elle doit simplement conserver les preuves de ces dépenses et les présenter de façon chronologique.

La prestation ne doit pas être confondue avec une dette d’aide sociale. Si la CAF ou la MSA réclame ensuite un indu d’AJPA, cette réclamation devient une dette distincte, avec sa propre date, son fondement et ses voies de contestation. Elle peut être déclarée si elle existe au moment pertinent du dossier, mais son traitement dépend de son origine. L’article L. 711-4 du Code de la consommation exclut notamment, sauf accord du créancier, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’organismes de protection sociale, ainsi que plusieurs autres catégories de dettes. Une simple erreur de calcul ou un paiement indu non frauduleux ne doit pas être présenté automatiquement comme une fraude ; il faut reprendre les motifs exacts de la notification.

Cette distinction est essentielle en cas de rétablissement personnel. L’AJPA perçue n’est pas une dette qui disparaîtrait dans l’effacement : c’est une prestation qui doit rester déclarée pendant la procédure. En revanche, une dette de remboursement d’un indu obéit à la date de naissance de la créance et aux exclusions légales. Un dossier clair permet à la commission, puis au juge si nécessaire, de séparer le droit à la prestation, le versement réalisé et l’éventuelle créance de restitution.

B. Comment présenter l’allocation sans dissimuler la baisse de salaire ni les frais d’aidant

La commission ne regarde pas seulement la ligne « AJPA ». Elle reconstitue le budget disponible du ménage. La page officielle consacrée à l’état d’endettement et à l’orientation du dossier indique qu’elle tient compte de « tout type de ressource, saisissable ou non ». Une allocation versée par la CAF ou la MSA doit donc être portée à sa connaissance, même si elle est temporaire, même si son montant est fixe et même si elle compense une perte de salaire plutôt qu’un travail supplémentaire.

Cette règle ne signifie pas que l’AJPA doit être ajoutée au salaire antérieur comme un gain net. Le dossier doit faire apparaître au moins quatre données séparées : le salaire net avant le congé, le salaire net conservé pendant le congé ou le temps partiel, l’AJPA effectivement reçue et les autres prestations ou pensions. Si l’aidant travaillait 1 900 euros nets et ne perçoit plus que 1 050 euros après une réduction d’activité, une AJPA de 533,12 euros correspondant à huit journées ne porte pas ses ressources à 2 433,12 euros. Elle conduit, dans cet exemple, à un total provisoire de 1 583,12 euros avant les autres prestations. La baisse professionnelle reste de 850 euros et l’allocation n’est pas permanente.

Le calcul des remboursements doit préserver les dépenses courantes. L’article L. 731-1 du Code de la consommation exige que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». L’article L. 731-2 précise que cette part ne peut être inférieure au montant forfaitaire applicable au ménage et qu’elle intègre notamment le logement, l’énergie, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé. Les frais propres à l’aide apportée à un proche doivent être identifiés au moyen de justificatifs lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans les forfaits.

Il peut s’agir, selon la situation, de trajets réguliers vers le domicile ou l’établissement du proche, de frais de stationnement, d’une participation à des produits ou équipements non remboursés, de repas pris sur place, d’une rémunération ponctuelle d’aide à domicile, d’une perte de tickets-restaurants, d’un surcoût de transport ou d’une dépense médicale restant à charge. Chaque poste doit être relié à la période d’aide et, autant que possible, à une facture ou à un relevé. Une formule générale du type « je suis aidant, mes dépenses sont plus élevées » décrit une réalité mais ne permet pas de mesurer l’impact sur la mensualité.

Un tableau mensuel est particulièrement utile :

Poste	Avant le congé	Pendant le congé	Justification
Revenu professionnel net	Montant moyen des trois derniers mois	Montant réellement maintenu	Bulletins de salaire, attestation de temps partiel ou de congé
AJPA	Néant	Jours payés × montant applicable	Notification et attestations mensuelles
Frais d’aide et de transport	Montant habituel	Montant directement provoqué par l’aide	Factures, tickets, relevés, attestation de l’établissement
Reste réellement disponible	Après charges courantes	Après charges courantes et frais temporaires	Budget daté et expliqué

Le caractère temporaire doit être visible. Le nombre de jours AJPA déjà consommés pour la personne aidée, les dates prévisibles de reprise du travail, le renouvellement éventuel du congé, l’attente d’une décision de la CAF et les changements médicaux ou familiaux peuvent influencer la durée. Une mensualité fondée sur une allocation reçue pendant deux mois ne devrait pas être présentée comme si elle pouvait être maintenue pendant toute la durée d’un plan. À l’inverse, une allocation régulièrement versée ne peut pas être ignorée au seul motif qu’elle n’est pas un salaire.

Lorsque le dossier est déposé par une seule personne vivant en couple, les ressources et le partage des charges du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être demandés pour établir la quote-part des dépenses. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, rappelle que « l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond », tout en censurant une décision qui ne distinguait pas la situation individuelle de chacun des époux. L’arrêt ne dit pas que l’AJPA ferait perdre la bonne foi. Il rappelle qu’un budget commun doit être individualisé : qui reçoit la prestation, qui réduit son activité, qui règle les frais d’aide et quelles dettes relèvent de chaque personne ?

Cette individualisation est aussi utile lorsqu’un seul membre du couple dépose le dossier. Le bénéficiaire de l’AJPA doit être nommé, la perte de salaire doit être rattachée à son activité et les dépenses assumées par l’autre membre du ménage doivent être distinguées. La décision de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, énonce que « Aucune distinction n’est posée par ce texte selon la part respective de ces dettes » à propos du périmètre des dettes professionnelles et non professionnelles. Cette solution ne transforme pas l’AJPA en dette professionnelle ; elle invite à ne pas écarter artificiellement une dette ou une ressource en fonction de son étiquette, mais à décrire sa réalité dans le foyer.

La complétude du dossier protège également la condition de bonne foi. Dans son arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 16-15.481, la deuxième chambre civile a examiné la portée d’une omission consciente dans une demande antérieure. La réception d’une AJPA après le dépôt n’est pas une omission de dette : c’est un changement de ressources. Mais une personne qui ne transmettrait pas une notification, un rappel ou un solde bancaire alors que la commission l’interroge créerait une difficulté évitable sur la fiabilité de ses déclarations. Il faut répondre avec les dates, les montants et les documents, sans minimiser ni exagérer.

II. Allocation du proche aidant et mensualité : quelle révision demander et quel recours ?

A. Avant l’orientation ou pendant l’instruction : demander une capacité de remboursement réaliste

Le dépôt du dossier et sa recevabilité ne produisent pas les mêmes effets. Le dépôt permet à la commission de commencer son examen, mais il ne fixe pas encore la solution et ne suspend pas, à lui seul, toutes les poursuites. Le site officiel rappelle que le débiteur doit continuer à payer ses dépenses courantes et que l’attestation de dépôt ne vaut pas décision de recevabilité. L’article L. 722-2 du Code de la consommation rattache la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à la recevabilité de la demande, pour les dettes autres qu’alimentaires. L’article L. 722-3 décrit ensuite la durée de cette suspension jusqu’à l’adoption de la solution prévue par le code.

Si l’AJPA est accordée alors que la commission n’a pas encore statué sur la recevabilité ou l’orientation, il faut transmettre l’information sans attendre le prochain formulaire. Un courrier électronique ou postal doit rappeler le numéro de dossier, la date du dépôt, la date de notification, la période du congé et le montant réellement versé. Il faut demander que la commission actualise le budget en distinguant le revenu perdu, l’allocation temporaire et les frais d’aide. Cette demande n’est pas une requête pour augmenter ou réduire mécaniquement une mensualité ; c’est une demande pour que la décision repose sur la situation réelle.

Le courrier peut suivre cette structure :

Objet : Dossier n° [référence] – changement de ressources lié à l’allocation journalière du proche aidant

Madame, Monsieur,

J’ai déposé mon dossier le [date]. Depuis le [date], je bénéficie d’un congé ou d’une réduction d’activité pour aider [lien avec la personne aidée]. La CAF ou la MSA m’a notifié un droit à l’AJPA pour [nombre] journées, à hauteur de [montant] euros par journée ou demi-journée. Mon revenu professionnel net est passé de [montant] à [montant]. Cette allocation est limitée à la période [dates] et ne constitue pas un revenu permanent. Les frais directement liés à l’aide s’élèvent à environ [montant] euros par mois, selon les justificatifs joints. Je vous remercie d’intégrer ces éléments à l’instruction de mon dossier et de me préciser si une pièce complémentaire est nécessaire. Veuillez agréer…

Les pièces doivent être numérotées et nommées. Une première série concerne le droit : notification CAF ou MSA, attestation de congé, certificat ou décision établissant la situation de la personne aidée lorsqu’il est demandé, attestations mensuelles et relevés de versement. Une deuxième série concerne la perte : bulletins de salaire avant et pendant le congé, avenant de temps partiel, attestation de l’employeur ou preuve de cessation d’activité. Une troisième série concerne les charges : relevé des déplacements, factures, frais de santé, dépenses d’aide à domicile et budget du foyer. Une dernière page peut résumer les montants mois par mois.

La commission dispose alors d’une base pour choisir entre un plan conventionnel, des mesures imposées, un moratoire ou une orientation vers le rétablissement personnel. L’article L. 733-1 du Code de la consommation autorise notamment le rééchelonnement des dettes, la réduction du taux d’intérêt et, sous conditions, la suspension de l’exigibilité de créances autres qu’alimentaires. Si l’AJPA s’arrête rapidement et que le salaire ne revient pas, le dossier doit le préciser avant que la solution soit arrêtée. Si le congé est fractionné, la mensualité doit être discutée au regard des mois réellement indemnisés, et non d’un plafond théorique.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Une personne perçoit habituellement 1 900 euros nets. Elle passe à 1 050 euros pendant un congé de proche aidant, reçoit 66,64 euros pendant huit journées, soit 533,12 euros, et expose 180 euros de frais de transport et d’aide. Ses ressources encaissées atteignent provisoirement 1 583,12 euros, mais la baisse de salaire est de 850 euros et les frais temporaires absorbent une partie de l’allocation. Une capacité de remboursement calculée en ajoutant 533,12 euros à l’ancien salaire serait fausse. Une capacité calculée sans tenir compte de l’AJPA serait également incomplète. Le résultat juridique dépend des charges du ménage, des autres revenus et des dates, pas de la seule multiplication 66,64 × 22.

Il faut également séparer les dépenses courantes des paiements aux anciens créanciers. Le surendettement ne dispense pas de payer le loyer, l’énergie, l’assurance nécessaire, les impôts courants ou les dépenses liées à la santé et à la personne aidée. Une somme AJPA reçue après le dépôt ne doit pas être distribuée précipitamment à un créancier choisi, au risque de déséquilibrer le budget. La commission doit connaître le solde disponible et les besoins essentiels. La personne peut demander la conduite à tenir lorsqu’un rappel arrive, surtout si une saisie, un découvert ou une facture urgente existe.

La mensualité ne change pas automatiquement au jour du versement. Tant que la commission n’a pas arrêté de nouvelle mesure, le débiteur ne doit pas inventer lui-même un nouveau montant. Il transmet l’information, demande une actualisation et conserve la preuve de son envoi. La réponse peut être une prise en compte dans la proposition à venir, une demande de pièce ou une décision qui ne modifie pas immédiatement le plan. L’objectif est d’éviter qu’une ressource limitée soit prise pour un revenu stable, ou qu’une baisse de revenus soit ignorée.

B. Après les mesures imposées ou en cas de désaccord : nouveau dossier, contestation et juge

Si la commission notifie des mesures imposées qui retiennent une mensualité trop élevée parce qu’elles intègrent mal l’AJPA ou la perte de salaire, un recours doit être préparé rapidement. L’article L. 733-10 du Code de la consommation permet à une partie de contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées prises sur le fondement des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Le délai procédural est précisé par l’article R. 733-6 : la contestation est formée dans les 30 jours de la notification, par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, avec l’identité, les mesures contestées, les motifs et la signature.

La contestation doit viser la notification et non se limiter à une phrase comme « la mensualité est impossible ». Il faut joindre le calcul retenu par la commission, le calcul corrigé et les justificatifs. Le tableau doit faire ressortir la différence entre salaire avant congé, salaire maintenu, AJPA, autres prestations, dépenses courantes et frais d’aidant. Il faut aussi expliquer la durée : une AJPA de 533,12 euros versée pendant un mois ne permet pas de supporter une mensualité supplémentaire pendant sept ans. La demande adressée au juge peut solliciter la fixation d’une mensualité compatible avec les ressources et la part nécessaire aux dépenses courantes.

Le juge dispose d’un pouvoir de vérification important. L’article L. 733-12 du Code de la consommation lui permet notamment de vérifier la validité et le montant des créances, de s’assurer que la situation relève de l’article L. 711-1 et d’ordonner les mesures d’instruction utiles. L’article L. 733-13 prévoit qu’il peut prendre tout ou partie des mesures prévues par le code et mentionner dans sa décision la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes. Le dossier AJPA doit donc être exploitable par une juridiction : dates, notifications, relevés et justificatifs doivent permettre de refaire le calcul.

La contestation de la mensualité ne doit pas être confondue avec le recours contre l’irrecevabilité. Si la commission refuse le dossier, l’article R. 722-1 du Code de la consommation prévoit une notification motivée et un recours dans les 15 jours. La notification d’une AJPA après le dépôt ne prouve pas, à elle seule, la recevabilité. Elle peut cependant éclairer la situation de ressources, la perte d’activité et les dépenses du foyer. En cas de difficulté sur la bonne foi, il faut expliquer immédiatement les dates et démontrer qu’il s’agit d’un droit demandé ou obtenu régulièrement, sans dissimulation de patrimoine.

Lorsque les mesures sont déjà en cours, la logique change. Une AJPA qui augmente ponctuellement les ressources ne permet pas au créancier de réclamer directement une nouvelle mensualité, et le débiteur ne doit pas considérer le plan comme modifié sans décision. Si l’allocation prend fin, si le proche aidé entre dans un établissement, si l’état de santé entraîne des dépenses nouvelles ou si la perte de salaire devient durable, la situation peut au contraire se dégrader. La fiche officielle sur les mesures imposées par la commission indique que, lorsque la situation financière se dégrade pendant leur application, le débiteur doit déposer un nouveau dossier afin que la commission réexamine l’ensemble de sa situation. Le plan existant continue à s’appliquer jusqu’à une nouvelle décision : la demande ne suspend pas automatiquement les échéances.

Le nouveau dossier doit expliquer ce qui a changé depuis la première décision. Il ne faut pas reprendre mécaniquement les anciens montants. Joignez la date de fin de l’AJPA, les derniers bulletins de salaire, les frais d’aide encore supportés, les nouvelles dettes éventuellement nées pour les dépenses essentielles et les courriers échangés avec la commission. Si une dette de frais médicaux ou de service d’aide est apparue après le premier dépôt, elle doit être décrite selon sa date et sa nature. La limite entre dette ancienne et dette nouvelle peut avoir un effet sur le traitement ; une facture postérieure n’est pas automatiquement incluse dans une ancienne mesure.

Si la procédure est orientée vers un rétablissement personnel, la date de référence des dettes doit être surveillée. L’article L. 741-1 du Code de la consommation vise la situation irrémédiablement compromise et l’absence de biens réalisables relevant du texte pour le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’article L. 741-2 prévoit, en l’absence de contestation, l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, avec les exceptions légales. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, en retenant l’effacement des dettes « nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».

Cette solution ne permet pas d’effacer une AJPA reçue, puisqu’il ne s’agit pas d’une dette du débiteur. Elle permet de comprendre pourquoi une dette d’indu, une facture d’aide à domicile ou une créance médicale doit être datée avec précision. Dans son arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, la deuxième chambre civile a formulé la règle selon laquelle « l’effacement des dettes du débiteur s’opère à la date de la décision de la commission imposant ce rétablissement ». Ces décisions ne tranchent pas directement la prise en compte de l’AJPA ; elles fixent le cadre temporel à l’intérieur duquel il faut classer les dettes et les éventuels indus.

Avant l’audience ou la décision, réunissez une chronologie courte : date du dépôt, date de recevabilité, date de début du congé, date de la demande AJPA, date de notification, jours indemnisés, montants payés, date de fin prévue, perte de salaire, frais d’aide, notification des mesures et date du recours. La lettre de la deuxième chambre civile publiée en juillet 2026 confirme l’importance, en matière de surendettement, de l’examen individualisé de la situation et du respect des règles de notification. Une chronologie lisible réduit le risque qu’un rappel temporaire soit confondu avec une ressource durable ou qu’une dépense d’aide soit regardée comme un paiement facultatif.

Enfin, la personne doit garder une copie intégrale de tous les envois. Une contestation dans le délai de 30 jours, une demande d’actualisation pendant l’instruction et un nouveau dépôt lorsque la situation se dégrade ne produisent pas les mêmes effets. Le courrier doit préciser ce qui est demandé : prise en compte de la baisse de salaire, maintien d’une charge réelle, révision de la capacité de remboursement, vérification d’une créance ou orientation vers une solution adaptée. C’est cette précision qui permet à la commission ou au juge de répondre à la difficulté réelle.

Conclusion

Une allocation du proche aidant obtenue après le dépôt d’un dossier de surendettement doit être déclarée à la commission, mais elle ne doit pas être présentée comme un salaire permanent ni comme une dette à effacer. Il faut distinguer le revenu professionnel perdu, le salaire conservé, l’AJPA effectivement reçue, les autres ressources et les frais directement liés à l’aide.

La démarche pratique tient en quatre temps : transmettre rapidement la notification et les attestations ; présenter un budget mensuel daté ; demander que la durée temporaire et les frais d’aide soient intégrés ; contester dans les 30 jours une mesure imposée qui fixe une mensualité incompatible avec les chiffres justifiés. Si l’AJPA s’arrête ou si la situation se dégrade pendant le plan, un nouveau dossier peut être nécessaire. Si un rétablissement personnel est envisagé, il faut encore séparer la prestation reçue, les dettes d’indu et les dettes nées à la date de la décision, en tenant compte des exclusions de l’article L. 711-4.

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