Le journal du cabinet
Articles du 3 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Redressement fiscal après rachat de société : comment activer la garantie de passif
Redressement fiscal ou social révélé après le rachat : conditions, délais, pièces et recouvrement de la garantie de passif.
Le mensonge commercial sur la reprise d’un concurrent en liquidation : l’action en nullité pour dol et le caractère excusable de l’erreur du professionnel
Défaillances en hausse au premier trimestre 2026 : la Cour de cassation sanctionne le mensonge sur la reprise d’un concurrent et protège l'erreur du professionnel.
Dirigeant poursuivi par la banque comme caution : comment contester un cautionnement disproportionné et faire écarter la garantie en 2026
La banque vous poursuit personnellement comme caution des dettes de votre société ? Disproportion, mise en garde, information annuelle, procédure collective : les quatre leviers pour contest …
Colocataire qui quitte la colocation en septembre 2026 : préavis d’un mois en zone tendue, solidarité et dépôt de garantie
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Transférer le siège social de sa société française à Dubaï : exit tax, impôt de sortie et redressement français
Transférer son siège social à Dubaï n'efface pas l'impôt français : imposition immédiate des plus-values latentes, exit tax du dirigeant et établissement stable résiduel. Ce que le fisc redr …
Congé pour vente reçu en septembre 2026 : droit de préemption, délais et contestation
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation