Un arrêt maladie qui se prolonge fait chuter les revenus au moment même où un dossier de surendettement exige une rigueur budgétaire totale. Le salaire est remplacé par des indemnités journalières souvent plus faibles, versées avec un décalage, parfois complétées par un maintien de salaire de l’employeur dont les règles sont mal comprises. La question devient alors très concrète : faut-il déclarer ces sommes à la commission de surendettement, comment faire recalculer une mensualité devenue impossible, et quel recours exercer si la commission ou un créancier refuse de tenir compte de la maladie ?
La réponse se construit en deux temps. D’abord, l’arrêt maladie ne suspend pas la procédure, mais il modifie la photographie des ressources sur laquelle la commission s’appuie pour fixer la capacité de remboursement. Ensuite, lorsque la baisse de revenus est durable, le débiteur peut demander une révision des mesures, puis contester devant le juge des contentieux de la protection si la réponse ne correspond pas à sa situation réelle. Chaque étape repose sur des pièces précises : arrêts de travail, décomptes d’indemnités journalières, bulletins de salaire avant et après l’arrêt, tableaux de prévoyance et relevés bancaires montrant les montants réellement perçus.
L’article L711-1 du Code de la consommation fixe le cadre de base. Il prévoit : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Il définit ensuite la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Une maladie qui réduit durablement les ressources renforce cette impossibilité, à condition d’être documentée avec sérieux. La commission ne devine ni la durée de l’arrêt, ni le montant net des indemnités, ni la fin du maintien de salaire : c’est au débiteur de les établir.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déjà rencontré des situations où le passif comportait une somme liée à des frais de défense. Dans son arrêt du 15 janvier 2004, pourvoi n° 02-04.225, elle a relevé que « l’état détaillé des éléments passifs du patrimoine du débiteur comportait une somme due au titre d’honoraires d’avocat ». L’arrêt du 15 janvier 2004, pourvoi n° 02-04.225, ne porte pas sur la maladie, mais il rappelle un réflexe essentiel pour le dossier qui nous occupe : tout déclarer, chiffrer chaque poste et laisser la commission puis, si nécessaire, le juge qualifier la situation. Un arrêt maladie tu ou une indemnité non déclarée fragilise le dossier bien davantage qu’une baisse de revenus assumée et prouvée.
I. Que faire quand un arrêt maladie fait chuter les revenus pendant un dossier de surendettement ?
A. Faut-il déclarer les indemnités journalières et le maintien de salaire à la commission ?
Oui, sans hésiter. Les indemnités journalières versées par l’assurance maladie constituent des ressources au sens de la procédure. Elles remplacent le salaire et doivent apparaître dans le budget adressé à la commission, pour leur montant net réellement perçu. Le même raisonnement vaut pour le complément versé par l’employeur au titre du maintien de salaire, pour les prestations de la prévoyance collective ou individuelle, pour les indemnités conventionnelles et pour les rappels ou régularisations qui arrivent après plusieurs semaines. Une ressource non déclarée expose à un débat sur la bonne foi, alors même que la maladie est subie et que les montants sont modestes.
La déclaration doit distinguer chaque flux. Le salaire brut n’a plus de sens pendant l’arrêt : ce qui compte, c’est le net perçu chaque mois, ligne par ligne. Les décomptes de la caisse d’assurance maladie indiquent le montant journalier, le nombre de jours indemnisés et les éventuelles retenues. Les bulletins de salaire de la période d’arrêt montrent le maintien de salaire, la subrogation éventuelle et les cotisations. Les relevés bancaires confirment les dates de versement effectif, souvent décalées par rapport aux périodes couvertes. En cas de subrogation, l’employeur perçoit les indemnités et verse un salaire maintenu : il faut alors joindre l’attestation de l’employeur et expliquer le mécanisme en une phrase, pour éviter que la commission additionne deux fois la même somme.
Le calendrier de la maladie conditionne la stratégie. Un arrêt court avec reprise du travail à plein salaire appelle un simple signalement et une demande d’adaptation temporaire. Un arrêt long, une affection de longue durée, une rechute ou une invalidité en gestation appellent une demande de révision complète du plan ou des mesures. La commission raisonne sur la durée : elle cherche à savoir si la baisse est ponctuelle ou structurelle. Un certificat prolongé, un avis d’arrêt successif, une attestation de passage à mi-temps thérapeutique ou un courrier du médecin du travail sur l’inaptitude envisagée éclairent cette durée, même si aucun de ces documents ne décide à lui seul du montant de la mensualité.
Les dettes nouvelles nées de la maladie doivent aussi être portées à la connaissance de la commission. Les dépassements d’honoraires restant à charge, les frais de transport sanitaire non remboursés, les franchises et participations forfaitaires, les avances de frais de pharmacie ou d’analyses s’accumulent vite. Ces sommes, lorsqu’elles sont certaines et exigibles, rejoignent l’état du passif selon les mêmes règles que les autres dettes. La commission apprécie la cohérence d’ensemble : des ressources en baisse et des charges de santé en hausse justifient une capacité de remboursement revue, à condition que chaque poste soit prouvé.
Le débiteur qui travaille à temps partiel pour raison de santé, qui cumule un salaire réduit et des indemnités, ou qui perçoit une pension d’invalidité après un long arrêt doit présenter un tableau mensuel clair. Une colonne pour le salaire net, une pour les indemnités journalières, une pour la prévoyance, une pour les autres ressources du foyer, puis le total net du mois. Trois à six mois de tableaux, adossés aux justificatifs, valent mieux qu’une moyenne approximative. La commission peut ainsi calculer une mensualité sur des bases réelles plutôt que sur le dernier salaire à temps plein, qui ne correspond plus à rien.
Enfin, la bonne foi se démontre par la rapidité du signalement. Informer la commission dès le premier mois d’arrêt, puis actualiser chaque trimestre ou à chaque changement important, montre que la baisse de revenus n’est ni dissimulée ni instrumentalisée. À l’inverse, attendre la mise en demeure pour impayé du plan avant de révéler un arrêt de plusieurs mois affaiblit toute demande de révision. Le courrier de signalement doit rester sobre : durée prévisible de l’arrêt, montants nets perçus, pièces jointes, demande formulée. Les questions de fond sur la recevabilité initiale et la saisine du juge sont détaillées dans cet article consacré à la contestation de la recevabilité et à la saisine du juge, utile lorsque la maladie s’ajoute à un litige sur l’ouverture même de la procédure.
B. Comment prouver la baisse de revenus et protéger le reste à vivre pendant la maladie ?
La preuve repose sur quatre blocs de pièces. Le premier bloc est médical et administratif : arrêts de travail initiaux et de prolongation, décomptes d’indemnités journalières de la caisse, notification de passage en affection de longue durée, avis du médecin du travail, décision de mise en invalidité ou de mi-temps thérapeutique. Le deuxième bloc est salarial : bulletins de salaire des trois derniers mois avant l’arrêt puis de chaque mois depuis l’arrêt, attestation de l’employeur sur le maintien de salaire et sa durée, relevés de prévoyance, soldes de tout compte partiels en cas de rupture intervenue pendant l’arrêt. Le troisième bloc est bancaire : relevés des comptes montrant les versements effectifs et leurs dates, tableaux d’échéances des crédits, quittances de loyer, factures d’énergie et de mutuelle. Le quatrième bloc est procédural : décision de recevabilité, plan ou mesures en cours, dernière notification de la commission, éventuelle mise en demeure pour impayé.
Le calcul du reste à vivre constitue le coeur du dossier. Le juge doit tenir compte de la situation économique réelle du ménage. L’article L731-2 du Code de la consommation protège la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes. Le texte mentionne notamment le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé. Pendant un arrêt maladie, les frais de santé augmentent pendant que les frais de déplacement professionnel diminuent : le budget doit refléter ce mouvement en double sens. Les dépassements d’honoraires réguliers, les frais de kinésithérapie, d’appareillage ou de transport sanitaire, les cotisations de mutuelle renforcée et les restes à charge dentaires ou optiques doivent être chiffrés mois par mois, avec les devis et les décomptes de la complémentaire.
Les dettes exclues du traitement doivent être identifiées pour éviter un faux espoir. L’article L711-4 du Code de la consommation vise notamment les dettes alimentaires, certaines réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées à l’occasion d’une condamnation pénale. Une pension alimentaire due à un ex-conjoint ou à des enfants reste exigible pendant l’arrêt maladie et ne peut pas être absorbée par la baisse des revenus. Le débiteur malade doit donc présenter un budget qui honore ces dettes prioritaires avant de demander une réduction de la mensualité sur le reste du passif. La commission vérifie cette hiérarchie avec attention.
La suspension des poursuites attachée à la recevabilité protège le débiteur malade contre l’aggravation. Lorsque la demande est déclarée recevable, l’article L722-2 du Code de la consommation prévoit que la recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur pour les dettes autres qu’alimentaires. Un arrêt maladie ne fait pas perdre ce bouclier. Un créancier qui saisirait un compte pendant cette période malgré la suspension s’expose à une contestation. Le débiteur doit conserver la décision de recevabilité, la produire à tout créancier qui poursuit et signaler par écrit toute poursuite persistante à la commission.
La Cour de cassation a précisé que l’ensemble des dettes doit être pris en compte sans tri préalable. Dans l’arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, la deuxième chambre civile a jugé que les dettes professionnelles et non professionnelles sont prises en compte « sans distinction selon la part respective de ces dettes ». L’arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, publié au Bulletin, intéresse directement le salarié en arrêt qui exerce aussi une activité indépendante accessoire ou qui conserve une dette liée à une ancienne activité. Les deux masses de dettes figurent dans le même dossier, avec les mêmes règles de preuve, et la maladie qui frappe les revenus salariaux n’exclut pas les autres créances du traitement.
Le budget mensuel pendant l’arrêt doit être présenté en deux colonnes : avant l’arrêt et depuis l’arrêt. La première reprend le salaire net, les primes annualisées et les autres revenus du foyer. La seconde reprend le net réellement perçu : salaire partiel, indemnités journalières, prévoyance, allocations éventuelles. Les charges sont reprises ligne par ligne, avec les justificatifs des hausses liées à la santé. L’écart entre les deux colonnes donne la mesure exacte de la perte et fonde la demande de révision. Un tableau fragile ou gonflé se retourne contre son auteur : la commission compare avec les relevés bancaires et écarte les charges non prouvées.
Les erreurs fréquentes doivent être évitées. Déclarer un montant brut au lieu du net perçu fausse tout le calcul. Oublier la prévoyance qui arrive avec deux mois de retard crée un trop-perçu apparent suivi d’un découvert réel. Additionner le salaire maintenu et les indemnités subrogées comptabilise deux fois la même ressource. Présenter des frais de santé futurs non engagés comme des charges actuelles fragilise la crédibilité. Mélanger les dettes certaines et les sommes seulement éventuelles brouille l’état du passif. Chaque ligne du tableau doit renvoyer à une pièce numérotée, dans un dossier que la commission peut vérifier sans reconstituer elle-même les calculs.
Lorsque l’arrêt se prolonge au-delà du maintien de salaire, le débiteur doit anticiper la deuxième marche de baisse : fin du complément employeur, passage aux seules indemnités journalières, puis éventuellement bascule vers une pension d’invalidité ou une allocation. Chaque marche doit faire l’objet d’un courrier d’actualisation avec les nouvelles pièces. Cette anticipation montre que la demande de révision n’est pas un arrangement de circonstance mais le suivi rigoureux d’une situation médicale évolutive. Elle permet aussi de demander, dès la première marche, une clause de revoyure ou un réexamen à date fixe plutôt qu’une mensualité figée sur des hypothèses dépassées.
II. Comment obtenir la révision de la mensualité et contester en cas de refus ?
A. Demander la révision du plan ou des mesures : délais, documents et effets sur les poursuites
La demande de révision part d’un courrier simple adressé à la commission qui suit le dossier, en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier décrit l’événement : date de l’arrêt initial, prolongations, montant du salaire avant l’arrêt, montants nets perçus depuis, date de fin du maintien de salaire, perspectives médicales. Il formule une demande précise : suspension temporaire des échéances, réduction de la mensualité, allongement de la durée, réexamen à une date donnée, ou orientation vers un rétablissement personnel si la situation est devenue durablement compromise. Une demande vague qui se limite à dire que la mensualité est trop lourde n’offre aucune prise à la commission.
Lorsque la commission impose des mesures, le débiteur reçoit une notification détaillée. L’article L733-1 du Code de la consommation permet notamment le rééchelonnement des dettes, l’imputation des paiements sur le capital, la réduction du taux d’intérêt et la suspension temporaire de l’exigibilité des créances. Chacun de ces leviers peut répondre à un arrêt maladie : le rééchelonnement absorbe la perte de revenus, la suspension couvre la période la plus basse, la réduction du taux compense l’allongement de la durée. Le débiteur malade doit indiquer dans sa demande le levier qu’il privilégie et pourquoi, plutôt que de laisser la commission choisir à l’aveugle.
La demande doit être déposée sans attendre la déchéance. Un plan dont les échéances ne sont plus payées depuis plusieurs mois risque la caducité, avec reprise des poursuites et perte du bouclier procédural. Signaler l’arrêt dès le premier impayé, joindre les justificatifs médicaux et bancaires, et demander par écrit un délai ou une révision interrompt la spirale. Les courriers doivent être conservés avec leurs accusés de réception, car ils prouveront que l’impayé résulte d’une chute de revenus subie et signalée, et non d’une négligence. Les relevés bancaires qui montrent l’effort de paiement partiel, même réduit, renforcent cette démonstration.
Le dossier de révision reprend le dossier initial actualisé : pièce d’identité, composition du foyer, bulletins et décomptes sur les derniers mois, tableaux de budget avant et après l’arrêt, attestations de l’employeur et de la prévoyance, arrêts de travail et décomptes de la caisse, relevés bancaires des trois derniers mois, échéanciers des crédits, quittances et factures courantes, décisions de la commission déjà rendues. Les pièces médicales doivent rester proportionnées : la commission n’a pas besoin du dossier médical complet, mais des arrêts, des durées, des taux d’indemnisation et des perspectives de reprise. Un certificat qui précise l’interdiction de reprise avant telle date ou le passage à temps partiel éclaire davantage qu’un long compte rendu clinique.
La commission peut répondre de plusieurs manières : révision du plan avec une mensualité réduite, suspension temporaire, maintien des mesures en l’état si elle estime la baisse passagère ou non prouvée, ou réorientation vers un rétablissement personnel sans liquidation lorsque la situation est devenue irrémédiablement compromise. Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’article L741-1 du Code de la consommation vise la situation irrémédiablement compromise et l’absence de biens autres que ceux mentionnés par le texte. Un arrêt maladie qui débouche sur une invalidité avec des ressources durablement insuffisantes peut conduire à cette orientation, qui emporte effacement des dettes dans les conditions légales, à l’exception des dettes exclues.
Le débiteur doit lire la notification article par article. La mensualité retenue, la durée, le taux, la part réservée aux dépenses courantes, les créances exclues et les dates d’effet doivent être vérifiés ligne par ligne. Toute erreur de calcul sur les indemnités, tout oubli de la fin du maintien de salaire, toute charge de santé écartée sans motif doit être relevée immédiatement. Un tableau comparatif entre les chiffres de la commission et les chiffres réels, pièce par pièce, prépare soit une demande de rectification amiable, soit une contestation formelle. Cette vérification doit intervenir dès réception, car le délai de contestation court vite.
Pendant l’examen de la demande de révision, le débiteur ne doit ni cesser tout paiement sans consigne, ni payer un seul créancier au détriment des autres. Le paiement partiel de la mensualité, à hauteur de ce que le budget permet, montre la bonne foi et évite l’aggravation des soldes. Le paiement préférentiel d’un créancier, en revanche, peut être analysé comme une rupture d’égalité entre créanciers. Les créanciers qui relancent pendant cette phase doivent recevoir une copie de la décision de recevabilité et la référence du courrier de révision en cours, sans promesse individuelle de règlement.
Si la commission ne répond pas ou maintient une mensualité manifestement incompatible avec les revenus d’arrêt maladie, la contestation judiciaire devient nécessaire. Elle obéit à des formes strictes qu’il faut préparer avant l’expiration du délai. Les pièces médicales et financières rassemblées pour la révision serviront devant le juge, complétées par la notification contestée et le décompte précis de l’écart entre la mensualité imposée et la capacité réelle. La deuxième partie de cet article détaille ce recours, ses délais et ses effets concrets sur les poursuites et le fichage.
B. Contester devant le juge des contentieux de la protection et sécuriser le fichage à Paris et en Île-de-France
La contestation des mesures imposées doit respecter un délai strict. L’article L733-10 du Code de la consommation prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission. L’article R733-6 du Code de la consommation indique que la contestation est formée dans un délai de trente jours à compter de la notification. La lettre doit préciser les mesures contestées et les motifs. Le texte exige une déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal. Un courrier adressé à la seule commission, sans saisine du greffe dans le délai, ne suffit pas à ouvrir le recours.
Le juge saisi dispose d’une marge importante dans le cadre légal. L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit qu’il peut prendre tout ou partie des mesures définies par les articles L733-1, L733-4 et L733-7. Il détermine aussi la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du débiteur. Concrètement, le juge peut réduire la mensualité, allonger la durée, suspendre les échéances pendant la période d’arrêt, modifier le taux ou réorienter le dossier. Pour un salarié en arrêt maladie, la demande doit chiffrer trois scénarios : mensualité compatible avec les seuls revenus d’arrêt, mensualité après reprise à temps partiel, mensualité après reprise à plein temps. Le juge choisit alors en connaissance de cause, au lieu d’arbitrer entre deux positions extrêmes.
L’audience devant le juge des contentieux de la protection se prépare comme un dossier médical et comptable. Le débiteur apporte les originaux et copies de toutes les pièces : arrêts, décomptes, bulletins, attestations, relevés, notification contestée, tableau budgétaire actualisé la semaine de l’audience. Les créanciers convoqués peuvent discuter les chiffres et proposer leurs propres calculs. Le débiteur malade doit être prêt à expliquer pourquoi la baisse durera, quand une reprise est envisagée et ce qui changera à cette date. Une projection datée, même prudente, vaut mieux qu’une affirmation générale sur l’état de santé. Le juge apprécie les dossiers qui anticipent la sortie de crise autant que ceux qui décrivent la crise.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent attention. Le dossier de surendettement est déposé auprès de la commission du département de résidence, notamment la commission de Paris pour les débiteurs domiciliés dans la capitale, puis contesté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent, dont le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges parisiens. Les délais d’audiencement peuvent être longs dans ce ressort : la demande de révision doit donc être déposée tôt, avec un dossier complet, pour éviter que l’audience n’intervienne après la fin de l’arrêt. Les pièces à préparer suivent le standard national, avec une exigence renforcée sur les justificatifs de charges parisiennes : loyers élevés, frais de transport sanitaire, dépassements d’honoraires fréquents dans la capitale. Chaque surcoût doit être prouvé par une facture et un décompte de complémentaire, car le juge francilien compare les charges alléguées avec les relevés bancaires.
Le fichage au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers suit la procédure, pas la maladie. L’inscription intervient avec le dépôt et la recevabilité, puis évolue avec les mesures, le plan ou le rétablissement personnel. Un arrêt maladie ne fait ni radier ni prolonger le fichage par lui-même : seule la décision de la commission ou du juge modifie la mention. Le débiteur qui obtient une révision doit vérifier que la durée de l’inscription correspond à la nouvelle mesure. En cas d’erreur persistante après exécution des mesures, une demande de vérification écrite auprès de la Banque de France, avec la décision et les preuves d’exécution, permet de corriger la mention. Les relevés du fichier doivent être conservés avec le dossier.
La Cour de cassation a souligné la nécessité d’examiner la situation patrimoniale dans le temps. Dans l’arrêt du 27 mai 2004, pourvoi n° 03-04.066, elle a reproché à une cour d’appel de ne pas rechercher « si, compte tenu de la valeur de son bien immobilier, elle serait toujours surendettée après l’avoir aliéné ». L’arrêt du 27 mai 2004, pourvoi n° 03-04.066, concernait un bien immobilier, mais son enseignement vaut pour l’arrêt maladie : la situation s’apprécie de façon dynamique, en tenant compte de l’évolution prévisible des ressources et du patrimoine. Un juge qui figerait la mensualité sur le dernier plein salaire, sans examiner la durée de l’arrêt et les indemnités réelles, manquerait cette exigence d’examen concret.
Lorsque la maladie débouche sur une liquidation des biens dans le cadre d’un rétablissement personnel avec liquidation, la date de référence change. La commission peut saisir le juge lorsqu’il existe des biens autres que ceux qui sont protégés par le texte, avec l’accord du débiteur. L’article L742-1 du Code de la consommation décrit cette orientation. La clôture peut entraîner l’effacement des dettes arrêtées à la date du jugement d’ouverture. L’article L742-22 du Code de la consommation dispose que « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture ». Les créanciers non avisés disposent d’un recours encadré : l’article R741-2 du Code de la consommation prévoit que les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois à compter de la publicité pour exercer leur recours lorsqu’ils n’ont pas été avisés. Le débiteur malade doit donc veiller à la qualité des adresses déclarées, car une notification manquée rouvre un litige après l’effacement.
Les pièces décisives devant le juge sont celles qui montrent l’effort et la trajectoire. Les relevés qui prouvent le paiement partiel de la mensualité malgré l’arrêt, les courriers de signalement adressés à temps, les attestations de reprise progressive, les tableaux actualisés et les devis de frais de santé restant à engager forment un ensemble cohérent. Le juge distingue le débiteur qui subit et documente de celui qui invoque la maladie sans preuve. La régularité des paiements partiels, même faibles, pèse souvent autant que les certificats médicaux dans l’appréciation de la bonne foi.
Conclusion
Un arrêt maladie pendant un dossier de surendettement ne fait pas disparaître les dettes, mais il change la mesure de ce qui peut être payé. Les indemnités journalières, le maintien de salaire et la prévoyance doivent être déclarés pour leur montant net réellement perçu, avec les décomptes et les relevés qui les prouvent. Le budget doit isoler la période d’arrêt, chiffrer les frais de santé supplémentaires et protéger le reste à vivre du foyer. La demande de révision, adressée tôt à la commission avec un dossier complet, permet d’ajuster la mensualité avant que les impayés ne compromettent le plan.
Lorsque la commission maintient une mensualité incompatible avec les revenus d’arrêt, la contestation devant le juge des contentieux de la protection, dans les trente jours de la notification, offre un second examen complet. Le juge peut rééchelonner, suspendre, réduire le taux ou réorienter vers un rétablissement personnel si la situation est devenue durablement compromise. À chaque étape, la règle reste la même : déclarer vite, prouver chaque ligne, payer ce qui peut l’être et demander par écrit ce qui ne peut plus l’être. Pour vérifier chaque étape de votre dossier, retenez cette check-list :
- rassembler les arrêts de travail, les décomptes d’indemnités journalières, les bulletins avant et après l’arrêt et les attestations de maintien de salaire ;
- présenter un tableau mensuel net avant et depuis l’arrêt, avec chaque ressource et chaque charge de santé justifiée ;
- signaler l’arrêt à la commission dès le premier mois et demander la révision avant tout impayé durable ;
- contrôler la notification des mesures ligne par ligne et préparer la contestation dans les trente jours si la mensualité reste impossible ;
- vérifier le fichage et conserver toutes les décisions avec leurs accusés de réception.
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Un avocat peut vérifier la déclaration des indemnités journalières et du maintien de salaire, chiffrer la mensualité compatible avec votre arrêt et préparer la révision ou la contestation devant le juge.