Le journal du cabinet
Articles du 3 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Opposition à injonction de payer : que doit prouver le créancier à l’audience depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de l’injonction de payer impose de mieux maîtriser les dates, l’acte de signification et les pièces à produire. Voici la méthode pour le créancier et …

La domiciliation d’entreprise dans le local loué à bail commercial : prohibition de la sous-location de l’article L. 145-31 du Code de commerce, hébergement de filiales et sanctions contractuelles
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Le prélèvement SEPA interentreprises et le mandat B2B en droit des affaires : validité du consentement, exclusion du remboursement des débits autorisés, contestation des opérations indues et responsabilité de la banque selon le Code monétaire et financier
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La détention sur l’ordinateur professionnel de fichiers d’un concurrent : caractérisation de la concurrence déloyale et responsabilité du nouvel employeur sous l’article 1240 du Code civil
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L’absence de dessaisissement du débiteur dans la procédure de surendettement : maintien du droit d’agir en justice, recours devant le juge de l’exécution et limites légales
L'absence de dessaisissement du débiteur dans la procédure de surendettement : maintien du droit d'agir en justice, recours devant le juge de l'exécution et limites légales Le traitement du …

La nullité pour mauvaise foi du dépôt de marque issu d’un brevet échu : la sanction du contournement technique selon la Cour de cassation
L'articulation entre le droit des brevets d'invention et le droit des marques constitue l'une des frontières les plus sensibles et stratégiques de la propriété industrielle contemporaine. Le …

Créer une société à Dubaï avec une holding luxembourgeoise : redressement des frais de direction, que répondre dans les 30 jours ?
Créer une société à Dubaï avec une holding luxembourgeoise expose à des risques français distincts : direction effective, établissement stable, management fees, prix de transfert, TVA et rép …

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Le nantissement de compte d'instruments financiers : déclaration de gage, assiette des titres et voies de réalisation I. La constitution et l'assiette réelle du nantissement de compte d'inst …

Dossier de surendettement : moratoire terminé, que faire dans les trois mois pour éviter la reprise des poursuites ?
Votre moratoire de surendettement arrive à son terme ? Voici les démarches à accomplir dans les trois mois, les effets sur les poursuites et les orientations possibles vers un plan ou un rét …

Septeo rachète Lexbase : votre abonnement, vos données et vos tarifs peuvent-ils changer ?
Septeo acquiert Lexbase : vérifiez prix, durée, données, IA et réversibilité avant toute migration vers Septeo Legal.

Chantiers de construction transfrontaliers et établissements stables : seuil conventionnel, fractionnement des contrats et sécurisation du contrôle fiscal
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Pas de session extraordinaire en septembre 2026 : que peuvent encore faire les commissions avant le 1er octobre ?
Le Parlement ne siégera pas en septembre 2026. Voici ce que les commissions peuvent encore préparer hors session et les limites constitutionnelles à respecter avant le 1er octobre.
