Le journal du cabinet
Articles du 3 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Hugo Boss et Frasers : que peut faire l’actionnaire minoritaire face à une prise de contrôle à plus de 50 % ?
Frasers veut dépasser 50 % de Hugo Boss : droits de l’actionnaire minoritaire, offre publique, conflits de gouvernance et recours à examiner.
Hôpital Privé de la Loire : comment contester une sanction CNIL de 500 000 € et l’injonction de mise en conformité ?
Après la sanction CNIL de 500 000 euros visant l’Hôpital Privé de la Loire, quels recours exercer et comment exécuter l’injonction sur les habilitations, les journaux et les accès du prestat …
46 % des annonces à Paris dépassent le plafond : comment contester un complément de loyer et récupérer le trop-perçu en 2026 ?
À Paris, les dépassements du loyer plafond progressent. Voici comment vérifier le complément de loyer, saisir la commission dans les trois mois et réclamer le trop-perçu.
Créer une société en Estonie depuis la France et facturer un acompte à une entreprise française : TVA, autoliquidation et CA3
Société estonienne et client français : vérifiez l’acompte, la TVA, l’autoliquidation CA3 et le risque d’établissement stable avant de facturer.
La transaction et la renonciation à agir en matière de rupture brutale des relations commerciales : validité des concessions réciproques, fin de non-recevoir et limites de l’ordre public sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
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Le clos et le couvert dans le bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, réparations de l’article 606 du Code civil et contentieux des infiltrations
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Dossier de surendettement : France Travail réclame un trop-perçu d’allocation chômage, peut-il être effacé ?
Trop-perçu France Travail, recours dans les deux mois, déclaration au dossier de surendettement et conditions d’un plan ou d’un rétablissement personnel.
Un créancier refuse le plan de surendettement : basculement vers la phase contraignante, pouvoirs de la commission et protection du débiteur
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Cyberattaque : VPN, MFA, habilitations et journaux, les preuves attendues par la CNIL
Une sanction CNIL de 500 000 euros précise les preuves attendues après une cyberattaque : accès distants, MFA, habilitations, journaux, notification et information.
L’adoption des décisions collectives en SAS : exigence impérative de la majorité des voix exprimées, clauses statutaires réputées non écrites et régime de nullité des délibérations
L'adoption des décisions collectives en SAS : exigence impérative de la majorité des voix exprimées, clauses statutaires réputées non écrites et régime de nullité des délibérations I. Le pri …
Tornades et vents violents exclus du régime des catastrophes naturelles : couverture assurantielle, pouvoirs du maire et contentieux
Le 24 août 2026, des cellules orageuses d'une violence inouïe ont traversé le sud de la France, frappant de plein fouet plusieurs communes d'Occitanie. Dans le département de l'Aude, une tor …
La promesse unilatérale de vente de fonds de commerce : formalisme de l’enregistrement, qualification juridique et sanction de la nullité selon l’article 1589-2 du Code civil
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation