Depuis le 1er septembre 2026, une opposition à injonction de payer ne se prépare plus avec la seule ordonnance et la facture impayée. La réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a notamment raccourci le délai de signification de l’ordonnance et ajouté, pour les affaires relevant de la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, une exigence décisive : le créancier doit communiquer à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance ou, dans certains cas, l’acte qui fait courir le délai d’opposition. À défaut, ses demandes peuvent être déclarées irrecevables. Le débiteur, lui, doit vérifier la date et les modalités de la remise de l’acte, sans attendre que la discussion sur le fond de la facture soit terminée. Cet article explique comment reconstituer la chronologie, quelles pièces préparer, pourquoi la procédure diffère devant le tribunal de commerce et comment préserver l’exécution ou la contestation de la créance. Les solutions dépendent de la date de l’ordonnance, du tribunal saisi, de la personne qui a reçu l’acte et de la nature exacte de l’opposition.

I. Opposition à injonction de payer : quelles dates et quelles pièces sécurisent le dossier ?

A. Que doit vérifier le créancier avant l’audience après une opposition ?

Le créancier qui reçoit une opposition doit repartir de l’origine du dossier. L’opposition ouvre une véritable discussion sur la demande en paiement. Elle ne transforme pas automatiquement une facture contestée en dette certaine et elle ne dispense pas de démontrer le contrat, la prestation, la livraison, le prix et l’exigibilité. Le dossier doit donc être relu comme s’il devait être présenté à un juge qui ne connaît ni les échanges commerciaux ni les habitudes des parties.

La première question porte sur l’éligibilité de la demande. L’article 1405 du code de procédure civile réserve l’injonction de payer aux créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire, ainsi qu’à certaines créances commerciales lorsque leur montant est déterminé. Une facture seule ne suffit donc pas toujours. Une facture peut être un indice comptable, mais elle ne prouve pas nécessairement que le contrat a été accepté, que la commande a été exécutée ou que le prix réclamé correspond aux conditions convenues.

La deuxième question concerne la compétence. La demande doit avoir été portée devant la juridiction correspondant au domicile du débiteur ou au lieu prévu par les règles de compétence. Lorsque la créance relève de l’activité commerciale, l’article L. 721-3 du code de commerce attribue au tribunal de commerce les litiges entre commerçants, entre établissements de crédit ou sociétés de financement, ainsi que les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Une société qui recouvre une créance contre une autre société doit donc identifier la qualité des parties et l’acte à l’origine de la dette avant de reprendre la procédure.

La requête initiale doit ensuite pouvoir être reconstituée. L’article 1407 du code de procédure civile impose une indication précise du montant réclamé, le décompte des sommes, le fondement de la créance, ainsi que le bordereau des pièces produites. Le créancier doit conserver la version réellement déposée, et pas seulement une facture ou une mise en demeure retrouvée dans sa messagerie. La requête, le bordereau et les pièces déposées forment le périmètre de la demande examinée après opposition.

La troisième question est celle de la signification. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, l’article 1411 du code de procédure civile prévoit désormais que « l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date ». Cette date limite ne doit pas être confondue avec le délai laissé au débiteur pour former opposition. Le créancier doit d’abord obtenir une ordonnance, la faire signifier dans le délai de trois mois, puis surveiller le délai d’opposition et la convocation éventuelle à l’audience.

L’acte remis au débiteur doit également contenir les informations nécessaires à l’exercice de ses droits. L’article 1413 du code de procédure civile encadre les mentions de l’acte de signification : montant demandé, délai et forme de l’opposition, tribunal compétent, modalités d’accès aux pièces et avertissement sur les conséquences de l’absence d’opposition. Une signification dont le contenu est incomplet peut nourrir une contestation sur le délai ou sur la régularité de la procédure. Il faut donc conserver l’acte intégral, ses annexes, les modalités de remise et la preuve de la date de réception.

La chronologie utile peut être posée dans un tableau de travail. Elle doit faire apparaître les événements datés et la pièce qui permet de les prouver :

Étape	Question à trancher	Pièce à conserver
Contrat ou commande	La dette est-elle née d’un engagement identifiable et accepté ?	Contrat, devis accepté, bon de commande, conditions générales opposables.
Exécution	La prestation ou la livraison a-t-elle été réalisée ?	Bon de livraison, procès-verbal, courriels, compte rendu, preuve d’accès ou de remise.
Facturation	Le montant demandé est-il calculé selon le contrat ?	Factures, échéancier, avoirs, relevé de compte, calcul des intérêts.
Requête	La demande déposée correspond-elle à la somme effectivement réclamée ?	Copie de la requête, bordereau, pièces transmises au tribunal.
Ordonnance	Quelle date figure sur l’ordonnance et quelles sommes ont été retenues ?	Ordonnance complète et éventuelles corrections.
Signification	La remise est-elle intervenue dans les trois mois et selon quelle modalité ?	Acte de signification, procès-verbal, accusé de réception, annexes.
Opposition	Quand, où et par quel moyen le débiteur a-t-il contesté ?	Déclaration ou lettre, récépissé du greffe, enveloppe, avis de réception.
Audience	Quelle juridiction, quelle représentation et quelles pièces doivent être communiquées ?	Convocation, conclusions, bordereau actualisé, acte de signification.

Le créancier doit ensuite séparer les sommes qui reposent sur des éléments certains de celles qui appellent une explication. Le principal, la TVA, les pénalités de retard, la clause pénale, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les frais et les intérêts ne suivent pas forcément le même régime. Un tableau daté doit préciser, pour chaque ligne, la période concernée, le taux appliqué, le point de départ et les paiements déjà reçus. Une demande excessive fragilise la crédibilité du décompte et peut entraîner une réduction de la condamnation même lorsque le principe de la dette est établi.

Les échanges postérieurs à la requête ne doivent pas être ignorés. Une reconnaissance partielle, une demande de délai, un avoir, un retour de marchandise ou une réclamation sur la qualité peuvent modifier le montant réellement discuté. Le créancier doit les classer dans l’ordre chronologique et expliquer leur effet. La présentation d’un historique complet est souvent plus efficace que la production d’un grand nombre de courriels non ordonnés.

Enfin, il faut vérifier la juridiction et la forme de la convocation. L’article 1415 du code de procédure civile organise l’opposition auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance et prévoit des modalités particulières selon la juridiction. Une opposition peut être formée par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, avec les précautions requises lorsque la personne agit par représentant. Le créancier doit donc conserver la notification du greffe et ne pas se limiter à une copie de la lettre du débiteur.

Avant l’audience, le dossier du créancier doit répondre à six questions simples : quelle obligation est impayée, quel montant reste dû, quelle pièce prouve l’exécution, à quelle date l’ordonnance a été rendue, comment et quand elle a été signifiée, et quelle demande précise doit être présentée au tribunal. Si l’une de ces réponses dépend d’un document absent, la recherche doit être faite immédiatement auprès du commissaire de justice, du greffe, du client ou du service comptable.

B. Que peut contester le débiteur lorsque la signification ou le délai est irrégulier ?

Le débiteur ne doit pas attendre de disposer d’une argumentation complète sur la facture pour préserver ses droits. La date de réception de l’acte et le tribunal indiqué doivent être relevés le jour même. L’article 1416 du code de procédure civile fixe en principe à un mois le délai d’opposition à compter de la signification. Lorsque l’ordonnance n’a pas été remise à personne, le texte prévoit une règle particulière liée à la première signification faite à personne ou à la première mesure d’exécution qui rend les biens indisponibles. Cette distinction peut modifier le point de départ du délai.

Une personne qui découvre l’ordonnance dans sa boîte aux lettres, auprès d’un tiers ou après une saisie doit donc identifier la forme exacte de la remise. « Signifié » ne signifie pas toujours « remis en main propre ». L’acte doit être lu dans son intégralité : adresse, identité du destinataire, modalités de remise, date, mentions relatives à l’opposition et documents annexés. Une photographie de l’enveloppe, l’avis de passage, l’accusé de réception et les échanges avec le commissaire de justice peuvent devenir utiles pour établir ce qui a réellement été reçu.

La contestation peut porter sur la recevabilité de l’opposition, mais aussi sur la validité de la signification ou sur le fait que l’ordonnance est devenue non avenue. Le débiteur peut discuter le contrat, l’exécution de la prestation, le montant, la prescription, les paiements, la compensation, les pénalités ou la qualité de la partie qui réclame. L’opposition ne se réduit pas à la phrase « je conteste la facture ». Elle doit permettre d’identifier les sommes discutées et les raisons de la contestation, puis être développée avec les pièces adaptées.

La Cour de cassation rappelle la fonction large de l’opposition. Dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 18 janvier 2024, n° 21-23.033, elle a jugé que « l’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue ». Le texte intégral de cet arrêt est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.033. Cette solution ne dispense pas d’agir vite : elle protège une opposition engagée, mais elle ne garantit ni la recevabilité définitive ni le succès de la défense.

La jurisprudence doit aussi être replacée dans le temps. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 octobre 2019, n° 18-18.759, la Cour a rappelé que « l’ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée à chacun des débiteurs ». L’arrêt, accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 17 octobre 2019, n° 18-18.759, portait sur l’ancien délai de signification. Il ne faut pas recopier son délai historique dans un dossier soumis à la réforme de 2026 : pour les ordonnances concernées par le nouveau texte, le délai est de trois mois. En revanche, le principe de la signification à chacun des débiteurs reste une alerte pratique lorsqu’une société, une caution ou plusieurs codébiteurs figurent dans la procédure.

Le débiteur doit vérifier si l’acte expose correctement le délai et la juridiction. Une erreur d’adresse peut empêcher la personne de recevoir l’acte, mais elle ne suffit pas toujours à faire écarter toutes les conséquences de la procédure. Il faut mettre en relation l’irrégularité alléguée avec le grief subi, la date de connaissance réelle de l’ordonnance et les actes d’exécution déjà accomplis. Les arguments doivent être présentés de manière hiérarchisée : d’abord la recevabilité et le délai, ensuite la régularité de l’ordonnance et de sa signification, enfin le fond de la créance.

Les mesures d’exécution doivent être surveillées séparément. Selon l’article 1422 du code de procédure civile, l’opposition suspend l’exécution dans les conditions prévues par le texte. Le créancier ne peut pas présenter l’ordonnance comme un titre définitivement acquis en ignorant une opposition régulière. Si une saisie intervient, le débiteur doit relever la date, la nature de la mesure, le montant bloqué et l’acte qui la fonde, puis vérifier le délai de contestation propre à cette mesure. L’opposition à l’ordonnance et la contestation d’une saisie peuvent être liées, mais elles ne sont pas nécessairement le même recours.

La meilleure défense repose sur un dossier lisible. Il faut produire le contrat ou la commande, les réclamations adressées au créancier, les preuves de paiement, les avoirs, les échanges sur la qualité ou les délais, les documents comptables utiles et les éléments montrant une éventuelle compensation. Une contestation technique doit être expliquée : marchandises non livrées, service partiellement exécuté, prix différent, résiliation antérieure, facture adressée à la mauvaise entité ou pénalités non prévues. Le juge doit pouvoir relier chaque affirmation à une pièce identifiée et datée.

Le débiteur qui pense avoir dépassé le délai doit tout de même faire examiner la chronologie. La première remise à personne, une mesure d’exécution ou un événement révélant l’ordonnance peut avoir une incidence. L’absence de contestation immédiate ne signifie pas toujours que la dette est incontestable, mais elle réduit les possibilités procédurales. Une consultation rapide est particulièrement importante lorsque le compte bancaire de l’entreprise vient d’être saisi ou lorsqu’un paiement à un fournisseur est bloqué.

II. Audience après opposition : quelle procédure devant le tribunal et quel recours ?

A. Quelle différence entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce depuis la réforme ?

La réforme du 1er septembre 2026 ne doit pas être appliquée de façon uniforme à toutes les audiences. Le nouveau paragraphe de l’article 1418 du code de procédure civile vise la procédure devant le tribunal judiciaire « dans les autres matières », c’est-à-dire la procédure écrite qui ne relève pas des modalités spécifiques mentionnées au début de l’article. Lorsque ce régime s’applique, le créancier doit constituer avocat dans les quinze jours de la notification de l’opposition, faire notifier cette constitution au débiteur et remettre les copies nécessaires au greffe.

La sanction nouvelle est attachée à l’audience. Le créancier doit communiquer « à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ou, si celle-ci n’a pas été signifiée à personne, l’un des actes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1416 ». La même disposition ajoute que cette communication est exigée « à peine d’irrecevabilité de ses demandes ». Le juge peut donc devoir vérifier la date et la modalité de la signification avant d’examiner le contrat ou le montant de la dette. Une copie de l’ordonnance sans l’acte de remise ne répond pas à la même exigence.

Cette obligation poursuit un objectif pratique : permettre au tribunal de vérifier si l’ordonnance est devenue non avenue pour défaut de signification dans le délai et de déterminer si l’opposition a été formée à temps. Elle conduit le créancier à placer l’acte de signification dans le bordereau d’audience, à le numéroter et à pouvoir expliquer, si nécessaire, pourquoi l’acte produit correspond à la personne poursuivie et à l’ordonnance concernée.

La procédure est différente lorsque la demande relève du tribunal de commerce. L’exception figurant à l’article 1415 du code de procédure civile prévoit que, dans ce cas, le greffe informe le créancier de l’opposition et l’avise de la date d’audience dans le délai prévu. Le créancier doit répondre à la notification du greffe, respecter les modalités de consignation éventuelles et préparer son dossier pour l’audience commerciale. Il ne faut pas déduire de cette différence que la signification devient inutile : l’article 1411, le délai d’opposition et les règles d’exécution continuent de structurer le dossier.

L’article 1425 du code de procédure civile prévoit, pour l’opposition devant le tribunal de commerce, un mécanisme concernant les frais de l’opposition. Le créancier peut être invité à consigner les frais dans le délai indiqué par le greffe, sous peine de caducité de la demande. La lettre du greffe et la preuve de la consignation doivent être classées avec la convocation. Un créancier qui a préparé ses conclusions mais a laissé passer une demande de consignation peut rencontrer une difficulté distincte de la preuve de la dette.

La juridiction compétente se détermine avec soin lorsque les parties sont des sociétés. Une opération n’est pas commerciale uniquement parce qu’une entreprise émet une facture. Il faut regarder l’activité, la nature de l’engagement et la qualité des parties. Une relation entre commerçants, une vente commerciale ou une prestation accomplie dans le cadre d’une activité commerciale peut relever du tribunal de commerce, alors qu’un litige civil ou mixte peut relever du tribunal judiciaire. L’article L. 721-3 du code de commerce doit être lu avec les règles de compétence territoriale et les clauses contractuelles réellement opposables.

La représentation doit également être vérifiée. Dans la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, le délai de constitution d’avocat de quinze jours prévu par le nouvel article 1418 appelle une réaction immédiate dès la notification de l’opposition. La date de réception par le cabinet ou par le service juridique doit être enregistrée. Lorsque l’affaire passe par une assignation ou une procédure propre au tribunal de commerce, les indications de la convocation et du greffe prévalent pour le calendrier concret. Une entreprise ne doit pas confondre la date de l’opposition avec la date à laquelle elle reçoit la notification lui permettant de conclure.

Le régime de l’absence est aussi sévère. L’ensemble des articles 1417 à 1420 du code de procédure civile organise l’examen du litige, les conséquences de l’absence des parties et le jugement qui remplace l’ordonnance. Le créancier et le débiteur doivent donc se présenter ou être régulièrement représentés, même s’ils pensent que le dossier est déjà connu du juge. Une absence peut conduire à l’extinction de l’instance et à la perte d’effet de l’ordonnance, sans que le contrat soit nécessairement tranché sur le fond.

La circulaire d’application publiée par le ministère de la Justice accompagne cette modification. Elle décrit le contrôle de l’acte de signification à l’audience et la sanction de l’irrecevabilité dans les affaires soumises au nouveau paragraphe de l’article 1418. Le texte réglementaire et sa date d’entrée en vigueur doivent être confrontés à la date de l’ordonnance : une procédure engagée avant le 1er septembre 2026 ne se traite pas automatiquement comme une procédure portant sur une ordonnance rendue sous le nouveau régime.

B. Comment préparer l’audience, l’exécution et la suite du dossier ?

Une préparation utile commence par un dossier d’audience court, numéroté et doublé d’un dossier complet. Le dossier court permet au juge de comprendre la chronologie en quelques pages. Il doit comporter une page de synthèse, une frise des dates, le montant réclamé, la liste des demandes, l’ordonnance, l’acte de signification, l’opposition et la convocation. Le dossier complet contient les pièces contractuelles et comptables classées dans le même ordre que le bordereau.

La page de synthèse du créancier peut suivre ce plan : identité des parties, contrat ou fait générateur, exécution, facturation, paiements, solde, procédure d’injonction, date de signification, opposition, demande au tribunal. Elle doit éviter les formules générales et annoncer le résultat attendu : condamnation au principal, intérêts à compter d’une date précise, clause pénale si elle est justifiée, frais et dépens. Le débiteur peut reprendre la même structure en indiquant, pour chaque ligne, ce qui est admis, payé, contesté ou dépourvu de justification.

Le décompte doit être arrêté à une date identifiable. Pour une créance commerciale, il faut distinguer les intérêts prévus par le contrat, les intérêts légaux, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le tribunal peut retenir le principal mais écarter une pénalité non stipulée, réduire une clause manifestement excessive ou refuser des frais qui ne sont pas démontrés. La production d’un tableau de calcul avec une ligne par période limite les erreurs et facilite une transaction à l’audience.

La question de l’exécution doit être formulée avec prudence. Tant que l’opposition produit son effet suspensif, le créancier ne peut pas considérer l’ordonnance comme un jugement définitif. L’article 1422 du code de procédure civile prévoit les conditions dans lesquelles l’ordonnance peut devenir exécutoire après l’écoulement des délais et les formalités liées à l’opposition. Une entreprise qui reçoit une saisie doit comparer l’acte d’exécution avec la date de signification, la date d’opposition et les éventuelles notifications de consignation.

Le résultat de l’audience n’est pas toujours une simple confirmation de l’ordonnance. L’article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer ». Le juge peut donc retenir une somme différente, ordonner le paiement selon un autre calcul, rejeter une partie de la demande ou statuer sur une défense qui n’avait pas été examinée lors de la requête non contradictoire. Le titre à utiliser après l’audience doit être celui qui correspond au jugement et à sa force exécutoire.

Les frais doivent être anticipés. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 avril 2016, n° 14-24.346, la Cour de cassation a jugé que « les dépens de l’instance sur opposition à injonction de payer comprennent l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer ». Cette décision, publiée sur Légifrance, Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 14-24.346, rappelle que les frais exposés avant l’opposition peuvent être intégrés au débat sur les dépens. Elle ne donne pas automatiquement droit au remboursement de tous les honoraires : les dépens et les frais non compris dans les dépens répondent à des règles différentes.

Une actualité jurisprudentielle récente confirme l’importance de la date de l’opposition pour les entreprises en difficulté. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2026, n° 25-15.354, la Cour de cassation a retenu que « l’instance en paiement avait été introduite le 13 novembre 2019 par une opposition à une ordonnance d’injonction de payer ». L’arrêt est consultable sur Légifrance, Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.354. Dans cette affaire, la créance a été déclarée dans une procédure collective et l’instance en cours a été prise en compte. Pour un dirigeant dont le débiteur ou la société créancière fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation, la notification au mandataire judiciaire, la déclaration de créance et le suivi de l’instance doivent être coordonnés.

Le créancier doit donc signaler sans délai l’opposition à son service comptable et, si nécessaire, au mandataire judiciaire ou à l’administrateur. Le débiteur placé en procédure collective doit, de son côté, vérifier si la dette relève d’une instance en cours, si elle doit être déclarée et si le représentant de la procédure doit être appelé. Une opposition à injonction de payer n’efface pas les règles propres aux procédures collectives ; elle peut au contraire déterminer la manière dont la créance sera discutée ou déclarée.

À Paris et en Île-de-France : la première vérification consiste à identifier la juridiction réellement compétente, et non celle qui est la plus proche du siège du conseil. Une créance commerciale peut relever du tribunal de commerce de Paris, tandis qu’un litige civil entre une société et un cocontractant peut relever du tribunal judiciaire de Paris ou d’un tribunal judiciaire de la petite ou de la grande couronne selon le domicile du défendeur, le lieu d’exécution et les clauses valables. Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry-Courcouronnes, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles ne sont pas interchangeables. L’acte de signification, la convocation et les indications du greffe doivent être comparés à la nature de la créance avant toute constitution ou contestation.

Dans le ressort parisien, les délais de communication peuvent être courts lorsque l’entreprise reçoit une opposition pendant une période de congés ou de fermeture comptable. La personne qui ouvre le courrier doit inscrire la date et transmettre le jour même l’acte, l’ordonnance, la facture, le contrat et l’enveloppe. Les sociétés ayant plusieurs établissements doivent aussi vérifier que l’acte vise la bonne entité, le bon numéro d’immatriculation et la bonne adresse. Une confusion entre une filiale, une holding et une société d’exploitation peut modifier la défense au fond et la question de la signification.

Le jour de l’audience, chaque partie doit pouvoir répondre à trois questions du juge : quelle est la dette, quelle est la preuve de sa naissance et quelle est la conséquence de l’opposition sur le titre. Le créancier ajoute une quatrième question depuis la réforme lorsque l’article 1418 nouveau s’applique : où est l’acte de signification ou l’acte faisant courir le délai prévu par l’article 1416 ? Le débiteur doit, lui, expliquer en quoi la remise, le délai, le montant ou le contrat ne permet pas la condamnation demandée.

Une tentative d’accord reste possible, mais elle doit être écrite. Un échéancier doit identifier le principal, les intérêts, les frais, les dates de paiement, la déchéance du terme et le sort de la procédure. Un paiement partiel doit être imputé de manière claire. Lorsque les parties signent un protocole, elles doivent préciser si le créancier renonce à l’exécution de l’ordonnance, si l’instance doit être radiée ou si une homologation est demandée. Un accord oral dans le couloir du tribunal ne sécurise ni le montant ni la fin des poursuites.

Le lien entre le dossier contentieux et la page consacrée au droit des affaires à Paris permet de retrouver les principaux domaines d’intervention. Pour une créance issue d’une relation commerciale, la page dédiée au recouvrement de créances commerciales complète ce cadre général, sans remplacer l’examen des dates et des pièces de la procédure concernée.

La méthode peut être résumée en sept actions : dater l’ordonnance, vérifier le délai de trois mois applicable à sa signification, identifier la modalité de remise, calculer le délai d’opposition, déterminer la juridiction, transmettre sans attendre l’acte au conseil ou au service compétent et préparer un bordereau qui place l’acte de signification au premier rang lorsque l’article 1418 l’exige. Cette méthode protège le créancier qui veut maintenir sa demande autant que le débiteur qui veut discuter un titre ou une facture.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, la preuve de la signification est devenue un point central du contentieux né d’une opposition à injonction de payer. Le créancier doit pouvoir démontrer la naissance et le montant de sa créance, mais aussi présenter l’acte qui permet au tribunal de contrôler la régularité du délai. Devant le tribunal judiciaire, le nouveau paragraphe de l’article 1418 peut entraîner l’irrecevabilité des demandes si cette pièce manque à l’audience. Devant le tribunal de commerce, le calendrier du greffe, la consignation des frais et les règles de la procédure commerciale doivent être suivis avec la même attention. Le débiteur doit relever immédiatement les dates, préserver son opposition et produire les pièces qui expliquent la contestation. Une chronologie fiable, un décompte intelligible et un dossier de signification complet sont les trois bases d’une audience utile.

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