Le journal du cabinet

Articles du 3 septembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La preuve des ententes anticoncurrentielles : valeur probatoire des déclarations sous clémence, faisceau d’indices et garanties procédurales de l’expertise sous les articles L. 420-1 et L. 463-8 du Code de commerce

La preuve des ententes anticoncurrentielles : valeur probatoire des déclarations sous clémence, faisceau d'indices et garanties procédurales de l'expertise sous les articles L. 420-1 et L. 4 …

Droit des sociétés

Le mandat apparent en droit des sociétés : conditions de la croyance légitime, dépassement des pouvoirs du dirigeant et engagement de la personne morale (2023-2026)

Le mandat apparent en droit des sociétés : conditions de la croyance légitime, dépassement des pouvoirs du dirigeant et engagement de la personne morale (2023-2026) I. Les critères constitut …

Contrats et affaires

Aide carburant de 100 € : les travailleurs indépendants peuvent-ils encore la demander avant le 30 septembre 2026 ?

Aide carburant de 100 € : conditions, véhicule, justificatifs, demande avant le 30 septembre 2026 et recours en cas de refus pour les indépendants.

Banque, assurance et consommation

Gestion des eaux pluviales urbaines et inondations par ruissellement : obligations des collectivités, zonage pluvial et responsabilités

Les violents épisodes météorologiques et les orages estivaux qui ont frappé de nombreuses communes françaises à la fin du mois d'août et au début du mois de septembre 2026 rappellent avec ac …

Baux et location

La réforme du bail commercial par la loi du 26 mai 2026 : nouvelles règles sur la clause résolutoire, le paiement du loyer et le dépôt de garantie

L'analyse des impacts majeurs de la loi du 26 mai 2026 sur la clause résolutoire, la mensualisation des loyers et le régime du dépôt de garantie des baux commerciaux.

Entreprises en difficulté

Rétablissement personnel avec liquidation : quels biens peuvent être vendus et comment contester une estimation ?

Rétablissement personnel avec liquidation : identifiez les biens qui peuvent être vendus, les biens protégés et les pièces utiles pour contester une estimation devant le juge.

Banque, assurance et consommation

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : prêt intragroupe sans intérêt, taux de pleine concurrence et redressement français

Prêt intragroupe entre Dubaï, le Luxembourg et la France : taux de pleine concurrence, établissement stable, pièces à préparer et réponse au redressement.

Contrats et affaires

Diagnostic Data IA Bpifrance : quelles clauses signer avant de partager vos données ?

Le Diagnostic Data IA ouvre les fichiers sensibles de l’entreprise à un consultant. Voici les clauses à prévoir sur la confidentialité, les livrables, la réversibilité, la preuve et les reco …

Fiscalité et patrimoine

Clauses anti-abus des conventions fiscales et Principal Purpose Test : neutralisation du treaty shopping, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal

Clauses anti-abus des conventions fiscales et Principal Purpose Test : neutralisation du treaty shopping, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal I. Le déploiement du Principa …

Droit des sociétés

Rapprochement Forvis Mazars–Groupe BBM : contrats clients, associés, salariés et gouvernance à vérifier

Le rapprochement annoncé le 3 septembre 2026 entre Forvis Mazars et le Groupe BBM soulève des questions concrètes sur les contrats clients, les salariés, les associés et la gouvernance. Voic …

Baux et location

Locataire qui saccage le logement : comment obtenir une indemnisation au-delà du dépôt de garantie ?

Logement saccagé après le départ du locataire : preuves, vétusté, dépôt de garantie, assurance et procédure pour réclamer le coût réel des travaux.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

La résiliation unilatérale du contrat commercial pour faute grave : cadre légal, article 1226 du Code civil et contrôle judiciaire

La résiliation unilatérale du contrat commercial pour faute grave est régie par l’article 1226 du Code civil. Analyse de la mise en demeure et de la procédure.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation