Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La subrogation personnelle en droit des affaires : subrogation légale, subrogation conventionnelle, quittance subrogative, transmission des sûretés et opposabilité des exceptions selon les articles 1346 à 1346-5 du Code civil
La subrogation personnelle en droit des affaires : subrogation légale, subrogation conventionnelle, quittance subrogative, transmission des sûretés et opposabilité des exceptions selon les a …
La condition suspensive d’obtention de prêt immobilier : démontrer la faute de l’acquéreur
I. L'exigence de bonne foi dans l'accomplissement de la condition suspensive La condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier constitue le pivot central de la sécurisation des acquér …
Le pacte de concertation et les accords de vote entre associés : validité contractuelle, prévention de l’action de concert, respect de l’intérêt social et sanctions judiciaires (2023-2026)
Le pacte de concertation et les accords de vote entre associés : validité contractuelle, prévention de l'action de concert, respect de l'intérêt social et sanctions judiciaires (2023-2026) L …
L’imputation et la régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire légal, communication des justificatifs, reddition des comptes et restitution des provisions
L'imputation et la régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire légal, communication des justificatifs, reddition des comptes et restitution des provisionsLe con …
L’arrêt du cours des intérêts et des pénalités dans la procédure de surendettement : portée de la recevabilité, dettes concernées et contrôle du juge
L'arrêt du cours des intérêts et des pénalités dans la procédure de surendettement : portée de la recevabilité, dettes concernées et contrôle du juge I. Le gel légal des intérêts et des péna …
L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : la consécration du droit de propriété par la Chambre commerciale
La Chambre commerciale consacre l'imprescriptibilité de l'action en restitution de valeurs mobilières, confirmant la suprématie absolue du droit de propriété.
L’action directe contractuelle du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats : transmission des actions accessoires à la chose, délivrance conforme, garantie des vices cachés et opposabilité des clauses limitatives
L'action directe contractuelle du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats : transmission des actions accessoires à la chose, délivrance conforme, garantie des vices cachés et opposabilit …
La forclusion par tolérance en droit des marques : conditions d’application, computation du délai quinquennal et effets sur l’action en contrefaçon
Le droit des marques repose sur un arbitrage fondamental entre la protection du monopole conféré au titulaire du signe distinctif et l'impératif de sécurité juridique assurant la pérennité d …
Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et sites Seveso : droit de délaissement, expropriation et contentieux administratif
La maîtrise de l'urbanisation autour des installations industrielles à haut risque constitue l'un des défis majeurs de l'aménagement du territoire et du droit public environnemental en Franc …
Les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en droit de la concurrence : droit de communication, procès-verbaux de constatation et garanties procédurales sous les articles L. 450-1 à L. 450-3 du Code de commerce
Les pouvoirs d'enquête de la DGCCRF en droit de la concurrence : droit de communication, procès-verbaux de constatation et garanties procédurales sous les articles L. 450-1 à L. 450-3 du Cod …
Commissions et honoraires versés à l’étranger : retenue à la source sous l’article 182 B, preuve de la substance sous l’article 238 A du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
Dans le cadre des opérations de mobilité internationale et de restructuration transfrontalière, les entreprises françaises recourent fréquemment à des prestataires de services, intermédiaire …
La prévention du surendettement des particuliers par l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur : sanction de la déchéance du droit aux intérêts, devoir de mise en garde et responsabilité du prêteur
La prévention du surendettement des particuliers par l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur : sanction de la déchéance du droit aux intérêts, devoir de mise en garde …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation