Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La révocation du gérant de SNC en droit des sociétés : unanimité, juste motif, dissolution de la société et retrait de l’associé révoqué (2023-2026)
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La répercussion du surcoût par les acheteurs directs et indirects en droit de la concurrence : le régime du passing-on, la charge de la preuve et l’évaluation du préjudice sous les articles L. 481-3 à L. 481-6 du Code de commerce
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Le droit direct au renouvellement du sous-locataire dans le bail commercial : conditions de l’article L. 145-32 du Code de commerce, indivisibilité des locaux et contentieux de l’éviction
La sous-location commerciale constitue une pratique économique fréquente par laquelle le preneur principal met tout ou partie de ses locaux à disposition d'un tiers. Cette opération triparti …
La tierce opposition dans la procédure de surendettement des particuliers : voies de recours des créanciers non avisés, délai de deux mois de la publication au BODACC et office du juge des contentieux de la protection
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Commerce électronique transfrontalier et centres logistiques en France : qualification d’établissement stable sous l’article 209-I du CGI, exceptions préparatoires et auxiliaires et sécurisation du contrôle fiscal
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La faculté de remplacement en droit des affaires : exécution par un tiers aux dépens du débiteur, mise en demeure préalable, contrôle du coût raisonnable et recours judiciaire selon l’article 1222 du Code civil
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Panneau solaire sur balcon en copropriété : qualification du balcon, atteinte à l’aspect extérieur, vote en assemblée générale et contentieux de la remise en état
L'engouement contemporain pour la transition énergétique et l'autoconsommation d'électricité conduit un nombre croissant de citadins à acquérir des kits photovoltaïques dits plug-and-play. C …
La cession d’actions de SAS : ordre de mouvement, inscription au compte-titres, registre des mouvements et contentieux de l’opposabilité (2023-2026)
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Les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : contrôle de pleine juridiction de la cour d’appel de Paris, sursis à exécution et pourvoi en cassation sous les articles L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce
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La contestation des mesures imposées de surendettement par le créancier : effet interruptif de prescription, pouvoirs du juge des contentieux de la protection et aménagement du passif
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Le mandataire de gestion immobilière dans le bail commercial : pouvoirs d’administration, délivrance des actes extrajudiciaires, représentation en justice et responsabilité professionnelle
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Clause anti-abus de l’article 205 A du CGI et restructurations transfrontalières : caractérisation du montage non authentique, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation