Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : procédure de régularisation, responsabilité des dirigeants et dissolution judiciaire (2023-2026)
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : procédure de régularisation, responsabilité des dirigeants et dissolution judiciaire (2023-2026) I. L'obligation statutaire de con …

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L'indemnité d'occupation statutaire et le droit de rétention du preneur : régime de l'article L. 145-28 du Code de commerce, abattement de précarité et libération des lieux Le statut protect …

Société à Dubaï : établissement stable et CVAE française, comment déclarer et contester ?
Une société à Dubaï peut devoir la CVAE en France si son activité y est exercée. Seuils, calcul, déclaration, preuves et recours contre un avis erroné.

Dossier de surendettement : nouveau crédit entre le dépôt et la recevabilité, risque de mauvaise foi et recours
Vous avez déposé un dossier de surendettement puis un nouveau crédit devient nécessaire avant la recevabilité : risques, autorisation, preuves et recours.

Autofacturation : mon client peut-il réduire ma facture et comment contester ?
Votre client établit une facture diminuée de retenues ? Vérifiez le mandat, les preuves, les corrections et les recours pour obtenir le solde.

Bourrelier Group : actionnaire minoritaire, que faire avant le retrait obligatoire du 3 novembre 2026 ?
Bourrelier Group propose 67,60 euros par action. Calendrier, complément de prix, apport et recours : les réflexes de l’actionnaire minoritaire.

Aide CEE pour un véhicule utilitaire électrique en 2026 : conditions, prime jusqu’à 9 500 € et recours en cas de refus
Aide CEE 2026 pour un véhicule utilitaire électrique : conditions d’éligibilité, pièces à réunir et recours en cas de refus ou de prime non versée.

Numéro d’enregistrement Airbnb en 2026 : que faire avant le téléservice national du quatrième trimestre ?
Le téléservice national des meublés de tourisme est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. Voici comment gérer un numéro local, une commune sans procédure, une annonce bloquée ou un contr …

Créer une société à Dubaï : après immatriculation TVA, comment remplir la CA3 française sans établissement stable ?
Immatriculée à la TVA en France, une société à Dubaï doit-elle remplir une CA3 sans établissement stable ? Méthode, pièces et risques fiscaux.

Dossier de surendettement et intéressement versé après le dépôt : faut-il le déclarer et peut-il modifier le plan ?
Intéressement reçu après un dossier de surendettement : déclaration, PEE, recevabilité, capacité de remboursement et recours en cas de mensualité mal calculée.
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Même facture reçue par PDF puis plateforme : preuves du double paiement, demande de remboursement, intérêts, prescription et recours contre le fournisseur.

PARDI et expulsion locative : le locataire absent peut-il être condamné sans examen complet de la dette ?
À compter du 1er octobre 2026, la PARDI peut accélérer certaines décisions civiles. En matière d’expulsion locative, le bailleur doit encore démontrer la dette, la clause résolutoire, les fo …
