Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Ouvrage public dangereux : comment une copropriété peut obtenir des travaux et une indemnisation ?
Mur de soutènement, route ou ouvrage public dangereux : les démarches de la copropriété pour obtenir la mise en sécurité, des travaux et une indemnisation.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans la procédure de surendettement des particuliers : critères de la situation irrémédiablement compromise, portée extinctive sur le passif non déclaré et contrôle du juge des contentieux de la protection
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Transfert de siège social étranger vers la France et immigration de sociétés : continuité juridique, valorisation du bilan d’ouverture et sécurisation du contrôle fiscal
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EDF : le CSEC peut-il obtenir la rémunération des cadres dirigeants et quelles pièces produire ?
Le contentieux EDF-CSEC pose une question pratique : quelles informations de rémunération peuvent être demandées à l’employeur, comment protéger leur confidentialité et quels délais respecte …
La délégation imparfaite et la délégation parfaite en droit des affaires : consentement des parties, inopposabilité des exceptions, sort des sûretés et extinction de l’obligation selon les articles 1336 et suivants du Code civil
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GE Medical Systems sanctionnée de 1,22 million d’euros : que peuvent réclamer les fournisseurs ?
Après l’amende administrative de 1,22 million d’euros annoncée contre GE Medical Systems, les fournisseurs doivent distinguer la sanction publique de leur propre créance et agir sur le princ …
La servitude de passage pour cause d’enclave : critères de l’état d’enclave, fixation de l’assiette, indemnité de désenclavement et répartition des frais d’entretien
Le droit de propriété, consacré à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, subit d'importantes restrictions légales dictées p …
L’apport en industrie en droit des sociétés : régime juridique, évaluation statutaire, droits de l’apporteur et incessibilité des parts (2023-2026)
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Le bail commercial dérogatoire : régime de l’article L. 145-5 du Code de commerce, durée maximale de trois ans, maintien dans les lieux et requalification statutaire
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Dossier de surendettement : peut-on contester les intérêts du crédit devant le juge sans demander le remboursement du trop-perçu ?
Dans un dossier de surendettement, la déchéance du droit aux intérêts peut être soulevée devant le juge pour recalculer le passif, sans demander automatiquement la restitution d’un trop-perç …
Société à Dubaï : le dirigeant convoqué pour fraude fiscale en France, quels droits et quelles pièces préparer ?
Dirigeant d’une société à Dubaï convoqué en France : distinguer contrôle fiscal et audition pénale, exercer ses droits et préparer les preuves de la direction effective, de l’établissement s …
Malus fast fashion : faut-il payer le supplément ajouté par votre fournisseur ?
Votre fournisseur ajoute un malus textile à une commande déjà acceptée : clauses de prix, justificatifs, contestation de facture et protection des livraisons.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation