Le journal du cabinet
Articles du 31 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Créer une société à Dubaï : l’impôt émirien de 9 % écarte-t-il l’article 238 A du CGI ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter le risque français : taux local de 0 % ou 9 %, article 238 A, preuve des services, résidence fiscale et prix de transfert.
Dossier de surendettement : créancier décédé, héritiers et paiement du plan, que faire ?
Un créancier particulier décède pendant un dossier de surendettement : les héritiers peuvent-ils réclamer le paiement du plan, modifier le bénéficiaire ou demander toute la dette ?
Créer une société à Dubaï : taxe d’apprentissage du salarié en France, qui doit déclarer ?
Une société à Dubaï peut employer en France sans devenir automatiquement redevable de la taxe d’apprentissage. Établissement, paie, TVA et redressement : qui doit déclarer ?
Fusion Harvest–Quantalys réalisée : que peuvent encore faire les créanciers et les cocontractants ?
La fusion Harvest–Quantalys est réalisée : transmission des dettes, opposition des créanciers, contrats en cours et recours à vérifier après la radiation de Quantalys.
Fermeture administrative d’un établissement à Paris : quelles preuves pour obtenir la réouverture en référé ?
Fermeture administrative à Paris : preuves économiques, référé-suspension, référé-liberté et pièces à réunir après la décision du Conseil d’État n° 513080.
MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : que devient un dossier déjà déposé avec devis signé ou acompte versé ?
La réforme du 1er septembre 2026 ne traite pas de la même manière une demande non déposée, un dossier accusé par l’Anah, une décision d’octroi et des travaux déjà commencés. Voici les preuve …
Dossier de surendettement : créance non justifiée, absence de contrat ou de décompte, comment contester ?
Une dette apparaît dans votre dossier de surendettement sans contrat, historique ou décompte fiable ? Délai de 20 jours, pièces, lettre à la commission et contrôle du juge : la méthode.
Batteries lithium à Dambron : quels recours avant la décision sur le permis de construire ?
Projet de batteries lithium à Dambron : autorisations, sécurité incendie, participation du public et recours du maire ou des riverains avant et après le permis de construire.
Créer une société au Portugal : l’exit tax de l’entrepreneur français sur ses titres, comment la déclarer ?
Créer une société au Portugal ne suffit pas à déplacer la fiscalité française : résidence, établissement stable et exit tax doivent être vérifiés avant le départ.
Rubis : après la démission de Patrick Molis du conseil de surveillance, quels recours pour l’actionnaire avant le 8 septembre 2026 ?
Après la démission de Patrick Molis du conseil de surveillance de Rubis, les actionnaires disposent de leviers précis pour obtenir des documents, préparer une résolution et choisir la procéd …
Vente HLM après le décret du 25 août 2026 : que deviennent le bail, le loyer et l’APL du locataire quand le bailleur devient privé ?
Le décret du 25 août 2026 relance la vente de logements HLM à des bailleurs privés. Le locataire conserve-t-il son bail, son loyer et son APL ?
Prime CEE voiture électrique d’occasion dès le 1er septembre 2026 : conditions, pièces et recours en cas de refus
À compter du 1er septembre 2026, la prime CEE pour une voiture électrique d'occasion obéit à des critères stricts. Conditions, pièces et recours en cas de refus.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation