Le journal du cabinet
Articles du 31 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Sign’A2S demande son redressement judiciaire : que faire avant le jugement pour protéger les contrats et les créanciers ?
Sign’A2S a annoncé une demande de redressement judiciaire. Voici ce que changent le jugement, les contrats, les créances et une éventuelle nouvelle société.
Saisie immobilière et disproportion du débiteur : l’apport de l’arrêt du 21 mai 2026
La Cour de cassation, dans un arrêt majeur du 21 mai 2026, encadre strictement le contrôle de proportionnalité du juge de l'exécution en matière de saisie immobilière.
Dossier de surendettement et prêt familial sans écrit : le créancier doit-il prouver la remise des fonds et les remboursements ?
Prêt familial sans reconnaissance de dette dans un dossier de surendettement : preuves de la remise des fonds, remboursements, contestation du solde et vérification par le juge.
ARESIA-Châteauroux en redressement judiciaire : que faire avant l’audience du 9 septembre 2026 ?
Le redressement judiciaire d’ARESIA-Châteauroux ouvre une période décisive avant l’audience du 9 septembre 2026. Créanciers, salariés et dirigeants : démarches, délais et pièces à préparer.
Sodexo : plan de sauvegarde de l’emploi pour 1 097 postes, quels recours pour les salariés et le CSE ?
Sodexo a annoncé le 26 août 2026 un projet pouvant concerner 1 097 postes en France. Voici les règles du PSE, les documents à demander et les recours des salariés et du CSE.
La régularisation des sociétés radiées d’office : procédure et enjeux au 1er septembre 2026
Découvrez la procédure et les enjeux de la régularisation des sociétés radiées d'office au 1er septembre 2026 pour sécuriser vos activités et patrimoine.
Vente HLM en 2026 : le locataire peut-il acheter son logement et contester une offre irrégulière après le décret du 25 août ?
Après le décret du 25 août 2026, le locataire HLM peut-il acheter son logement, contester un refus ou une offre adressée à un tiers ? Conditions, prix, preuves et recours.
Dossier de surendettement et dette de serrurier : facture contestée, déclaration et recours
Facture de serrurier contestée et dossier de surendettement : déclaration de la dette, devis, recours, suspension des poursuites et effacement.
Société à Dubaï : réparations sous garantie en France, qui doit déclarer la TVA et le bénéfice ?
Réparations sous garantie en France : TVA, établissement stable, bénéfice imposable et pièces à préparer pour une société à Dubaï.
Drive to Home en liquidation judiciaire : comment déclarer sa créance avant le 31 août et quels recours restent ouverts ?
Drive to Home est en liquidation judiciaire : déclaration de créance, échéances du 31 août et du 30 septembre, relevé de forclusion, revendication et recours utiles.
Prêt travaux Action Logement 2026 : conditions, 10 000 € et recours si le dossier est refusé
Prêt travaux Action Logement 2026 : conditions d’accès, plafond de 10 000 €, pièces à fournir, délais de déblocage et recours en cas de refus.
AI Act : depuis le 2 août 2026, quelles sanctions pour le fournisseur d’un modèle d’IA à usage général qui ne respecte pas le droit d’auteur ?
Depuis le 2 août 2026, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général peuvent être soumis au régime spécifique d’enforcement et d’amendes de l’AI Act. Obligations de droit d’auteur, preuve …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation