Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Vente d’un bâtiment de l’État : une collectivité peut-elle imposer le maintien d’un service public après la loi du 18 août 2026 ?
La loi du 18 août 2026 crée une foncière publique et encadre la cession des immeubles de l’État. Une collectivité peut-elle bloquer la vente ou exiger la continuité du service public ?
Régularisation du permis de construire et permis modificatif : l’application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme par le juge administratif
Une analyse approfondie du sursis à statuer pour régularisation des autorisations d'urbanisme, éclairée par l'arrêt de Section du Conseil d'État de 2025.
Écurie Jean-Claude Rouget menacée de liquidation : quels droits pour les propriétaires de chevaux, les salariés et les créanciers avant le 25 septembre 2026 ?
L’écurie Jean-Claude Rouget est en redressement judiciaire et des offres de reprise doivent être déposées avant le 25 septembre 2026. Quels documents réunir et quels droits préserver ?
Créer une société à Dubaï : le compte bancaire est-il transmis automatiquement au fisc français (CRS) ?
Créer une société à Dubaï ne met pas son compte bancaire à l'écart du fisc français : CRS, résidence fiscale, établissement stable, TVA et pièces à réunir.
Le détournement d’opportunités d’affaires par le dirigeant social : obligation de loyauté, captation d’activité et réparation du préjudice social (2023-2026)
Le détournement d'opportunités d'affaires par le dirigeant social : obligation de loyauté, captation d'activité et réparation du préjudice social (2023-2026) I. Le fondement prétorien et lég …
Dossier de surendettement et dette fiscale : impôts impayés, saisie et effacement
Impôts impayés et dossier de surendettement : dettes fiscales effaçables ou exclues, SATD, recevabilité, délais de contestation et rétablissement personnel.
Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence : cadre légal sous l’article L. 450-4 du Code de commerce, contrôle du juge des libertés et de la détention, garanties procédurales et voies de recours
Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence : cadre légal sous l'article L. 450-4 du Code de commerce, contrôle du juge des libertés et de la détention, garanties procédura …
Documentation des prix de transfert et abaissement du seuil à 150 millions d’euros : article L. 13 AA du LPF, opposabilité sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
Documentation des prix de transfert et abaissement du seuil à 150 millions d'euros : article L. 13 AA du LPF, opposabilité sous l'article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal I. Cham …
La caducité du plan de surendettement et des mesures imposées : défaillance dans le paiement des mensualités, mise en demeure préalable et reprise des poursuites par les créanciers
La caducité du plan de surendettement et des mesures imposées : défaillance dans le paiement des mensualités, mise en demeure préalable et reprise des poursuites par les créanciers Le traite …
Cohabitation intergénérationnelle : faut-il un bail, quel loyer et quels recours en cas de conflit ?
Cohabitation intergénérationnelle : le contrat applicable, la contribution financière, les menus services, le préavis d’un mois et les recours en cas de conflit à Paris et en Île-de-France.
Wavestone : baisse du chiffre d’affaires, rachat d’actions et recours de l’actionnaire en 2026
Après le repli de 2 % du chiffre d’affaires au premier trimestre et les rachats des 17, 20 et 21 août 2026, voici ce que l’actionnaire Wavestone doit vérifier et les recours possibles.
Air Antilles liquidée : remboursement des billets, droits des 116 salariés et déclaration des créances
Après la liquidation d’Air Antilles, passagers, salariés et fournisseurs doivent distinguer remboursement, indemnisation, salaires garantis et déclaration de créance.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation