Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Société à Dubaï : la franchise en base de TVA française est-elle possible pour vendre en France ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à obtenir la franchise en base de TVA française. Établissement stable, rattachement, seuils, autoliquidation, représentant fiscal et preuves : les règ …
Groupe TERA : dividende de 1 € annoncé pour le 30 septembre 2026, que faire s’il n’est pas payé ?
Le Groupe TERA annonce le versement d’un dividende de 1 € le 30 septembre 2026. Vérifications, preuves et recours de l’actionnaire en cas de non-paiement.
Recours contre une autorisation commerciale : quel intérêt à agir après la loi du 26 mai 2026 ?
La loi du 26 mai 2026 resserre l'accès au recours devant la CNAC. Un concurrent doit démontrer une atteinte directe et significative dans la zone de chalandise, puis respecter le délai d'un …
Mon expert-comptable doit-il recevoir mes factures électroniques ? Mandat, accès et responsabilité au 1er septembre 2026
Mandat, accès à la plateforme agréée, routage et recours : les règles à vérifier avant et après le 1er septembre 2026.
Société à Dubaï : vendre un fonds de commerce en France, où taxer la plus-value et quelles preuves réunir ?
Une société à Dubaï qui vend un fonds exploité en France doit documenter l’établissement stable, la plus-value, la TVA et les preuves de direction.
Dossier de surendettement et gain de pari sportif : déclaration du compte joueur, recalcul de la mensualité et recours
Gain de pari sportif et dossier de surendettement : faut-il déclarer le compte joueur, comment calculer la somme disponible et que faire si la mensualité est réévaluée ?
Veolia émet 1,15 milliard d’euros d’obligations : que faire en cas de défaut de paiement ?
Après l’émission annoncée par Veolia, un porteur doit distinguer la baisse du cours d’un défaut de paiement. Vérification des tranches, coupons, mise en demeure, masse des obligataires et re …
Alu Catalan en liquidation judiciaire : que devient une commande de fenêtres sur mesure déjà payée ?
Commande de fenêtres sur mesure payée avant la liquidation d’Alu Catalan : contrat en cours, déclaration de créance, restitution des menuiseries, assurance et reprise du chantier.
Permis d’aménager tacite retiré pour des raisons de sécurité : quels recours après l’arrêt du 7 août 2026 ?
Un permis d’aménager tacite peut-il être retiré pour des raisons de sécurité ? L’arrêt CAA Paris du 7 août 2026 précise le délai, le contradictoire et les recours.
Créer une société en Estonie depuis la France : faut-il payer la CFE et déposer le formulaire 1447-C ?
Société estonienne pilotée depuis la France : CFE, formulaire 1447-C, établissement stable, seuils 2026, preuves et recours face à l’administration française.
Dossier de surendettement : charges de copropriété après la recevabilité, que faire si le syndic réclame ?
Charges de copropriété après la recevabilité d’un dossier de surendettement : distinguer l’ancien passif des appels courants, répondre au syndic et saisir le juge si nécessaire.
Interdiction de mandat social par l’AMF : ce que change la loi n° 2026-534 pour le dirigeant d’une société cotée
Loi n° 2026-534 : dans quels cas l’AMF peut-elle interdire jusqu’à dix ans un mandat social et comment préparer sa défense et son recours ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation