Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 5 sur 16
Fermeture administrative pour travail dissimulé : que faire après l’ordonnance Paname 62 du Conseil d’État ?
Après l’ordonnance Paname 62 du 28 août 2026, quelles pièces réunir et quel référé choisir pour contester une fermeture administrative fondée sur le travail dissimulé ?
Dossier de surendettement et indemnité prud’homale reçue après le dépôt : faut-il la déclarer et peut-elle modifier le plan ?
Une indemnité prud’homale reçue après le dépôt doit-elle être déclarée à la Banque de France ? Nature des sommes, pièces, plan et recours.
Lupin Dental : que faut-il vérifier avant le closing d’une levée de fonds medtech ?
La levée de 15 M€ annoncée par Lupin Dental rappelle les contrôles à mener avant le closing d’une SAS medtech : titres, gouvernance, propriété intellectuelle, conformité et garanties.
Créer une société à Dubaï : comment récupérer la TVA française sur ses frais professionnels sans établissement stable ?
Société à Dubaï : conditions, pièces, délais et représentant fiscal pour récupérer la TVA française, sans confondre remboursement et établissement stable.
Bail mobilité : locataire parti sans préavis et clés non rendues, quel loyer réclamer ?
À la rentrée 2026, un locataire en bail mobilité peut quitter un logement meublé sans remettre les clés ni respecter les formalités. Préavis, loyer, preuves et recours du bailleur.
Secret des affaires et article 145 : l’appel suspend-il la communication des pièces après l’ordonnance du 14 août 2026 ?
La cour d’appel de Paris rappelle que l’appel suspend la communication des pièces ordonnée avant tout procès lorsqu’elles peuvent relever du secret des affaires. Délais, séquestre et recours …
Dossier de surendettement : même dette déclarée deux fois, comment corriger l’état du passif ?
Une même dette apparaît deux fois dans l’état du passif ? Vérifiez le contrat, les paiements, le titulaire et le recours dans les vingt jours.
Rachat de 28 magasins Franprix et Monop’ à Paris : contrats, fournisseurs et recours avant l’autorisation
L’opération notifiée le 28 août 2026 concerne 26 magasins Franprix et 2 magasins Monop’ à Paris et en Île-de-France. Contrats, salariés, fournisseurs et observations : les vérifications à ef …
Régime unique de la haie au 1er octobre 2026 : déclaration, autorisation, recours et compensation
Le décret n° 2026-829 organise dès le 1er octobre 2026 la déclaration unique, l’autorisation, les délais et la compensation pour les destructions de haies.
Dossier de surendettement et capital d’assurance décès : faut-il le déclarer, recalculer la mensualité et contester la décision ?
Capital d’assurance décès et dossier de surendettement : faut-il le déclarer, recalculer la mensualité et contester la décision ?
Faux avis de taxe foncière 2026 après la fuite de données : comment vérifier, signaler et contester ?
Après l’alerte de Bercy et l’arrivée des avis 2026, distinguez le faux document de l’erreur fiscale et agissez auprès de la banque, de la DGFiP et des autorités.
Rachat de l’Auchan du Pradet : les fournisseurs peuvent-ils invoquer une dépendance économique après la décision 26-DCC-178 ?
Après l’autorisation 26-DCC-178, un fournisseur doit distinguer la dépendance économique, la continuité du contrat et les recours contre une pression commerciale ou une baisse des commandes.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation