Le journal du cabinet

Articles du 29 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Atari au Luxembourg : actionnaire non payé après le droit de retrait, quel recours avant le 6 septembre 2026 ?

Atari est devenue une société luxembourgeoise : vérifiez le droit de retrait, le prix de 24 euros, la date de règlement et les recours de l’actionnaire.

Baux et location

La pluralité de preneurs et les cotitulaires du bail commercial : indivision, clause de solidarité, délivrance du congé et exercice du droit au renouvellement

La pluralité de preneurs et les cotitulaires du bail commercial : indivision, clause de solidarité, délivrance du congé et exercice du droit au renouvellement La conclusion d'un bail commerc …

Fiscalité et patrimoine

Logiciels SaaS et flux transfrontaliers : qualification fiscale entre redevances de l’article 182 B du CGI et prestations de services, retenue à la source et sécurisation du contrôle fiscal

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Banque, assurance et consommation

La vérification des créances par le juge dans la procédure de surendettement : saisine, contrôle du titre, forclusion du crédit et fixation du passif

La vérification des créances par le juge dans la procédure de surendettement : saisine, contrôle du titre, forclusion du crédit et fixation du passif I. La saisine du juge des contentieux de …

Immobilier

Équipements retirés avant la signature : quels recours pour l’acheteur d’un logement en 2026 ?

Le vendeur a retiré un four, une plaque ou une cuisine avant l’acte authentique ? Droits, preuves et recours de l’acheteur.

Droit des sociétés

Le mandat de vote et la procuration en assemblée générale en droit des sociétés : désignation du mandataire, pouvoirs en blanc et contentieux des votes irréguliers (2023-2026)

I. Le régime juridique de la délégation du droit de vote : désignation du mandataire et formalisme de la procuration A. Les conditions de désignation du mandataire selon la forme sociale et …

Contrats et affaires

Les amendes administratives et les injonctions de la DGCCRF en droit de la concurrence : pouvoirs d’enquête, procédure contradictoire, transaction et sanctions sous les articles L. 450-1, L. 470-1 et L. 470-2 du Code de commerce

I. Les pouvoirs d'investigation de la DGCCRF et la formalisation des procès-verbaux d'infraction A. Les prérogatives ordinaires de contrôle, la communication de pièces et les limites des aud …

Contrats et affaires

Baisse brutale des commandes : quels recours pour le fournisseur depuis la loi du 18 août 2026 ?

Depuis le 20 août 2026, l’article L. 442-1, II du code de commerce vise expressément la réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire. Voici les preuves, démarches et ind …

Urbanisme et construction

La responsabilité solidaire des fabricants d’EPERS en droit de la construction : critères de l’article 1792-4 du Code civil et dynamique contentieuse

Analyse de la responsabilité décennale solidaire des fabricants d’EPERS sous l’article 1792-4 du Code civil : conditions, jurisprudence 2026 et assurances.

Droit des sociétés

Créer une société au Portugal depuis la France : l’adresse virtuelle et le NIF portugais écartent-ils le siège de direction effective français ?

Créer une société au Portugal depuis la France : adresse virtuelle, NIF, siège de direction effective, établissement stable, TVA et preuves à réunir.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement après la naissance d’un enfant : comment faire recalculer les charges et la mensualité ?

Naissance après le dépôt d’un dossier de surendettement : charges, prestations, frais de garde et recours pour faire réexaminer la mensualité.

Droit des sociétés

AS Monaco Basket : après l’entrée d’un investisseur, quels recours contre le refus d’engagement en Betclic Élite ?

Après l’entrée annoncée d’un investisseur et les abandons de créances, quels recours et quelles pièces pour obtenir le réexamen du refus d’engagement de l’AS Monaco Basket en Betclic Élite ?

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation