Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 9 sur 22

Atari au Luxembourg : actionnaire non payé après le droit de retrait, quel recours avant le 6 septembre 2026 ?
Atari est devenue une société luxembourgeoise : vérifiez le droit de retrait, le prix de 24 euros, la date de règlement et les recours de l’actionnaire.

La pluralité de preneurs et les cotitulaires du bail commercial : indivision, clause de solidarité, délivrance du congé et exercice du droit au renouvellement
La pluralité de preneurs et les cotitulaires du bail commercial : indivision, clause de solidarité, délivrance du congé et exercice du droit au renouvellement La conclusion d'un bail commerc …

Logiciels SaaS et flux transfrontaliers : qualification fiscale entre redevances de l’article 182 B du CGI et prestations de services, retenue à la source et sécurisation du contrôle fiscal
Logiciels SaaS et flux transfrontaliers : qualification fiscale entre redevances de l'article 182 B du CGI et prestations de services, retenue à la source et sécurisation du contrôle fiscal …

La vérification des créances par le juge dans la procédure de surendettement : saisine, contrôle du titre, forclusion du crédit et fixation du passif
La vérification des créances par le juge dans la procédure de surendettement : saisine, contrôle du titre, forclusion du crédit et fixation du passif I. La saisine du juge des contentieux de …

Équipements retirés avant la signature : quels recours pour l’acheteur d’un logement en 2026 ?
Le vendeur a retiré un four, une plaque ou une cuisine avant l’acte authentique ? Droits, preuves et recours de l’acheteur.

Le mandat de vote et la procuration en assemblée générale en droit des sociétés : désignation du mandataire, pouvoirs en blanc et contentieux des votes irréguliers (2023-2026)
I. Le régime juridique de la délégation du droit de vote : désignation du mandataire et formalisme de la procuration A. Les conditions de désignation du mandataire selon la forme sociale et …

Les amendes administratives et les injonctions de la DGCCRF en droit de la concurrence : pouvoirs d’enquête, procédure contradictoire, transaction et sanctions sous les articles L. 450-1, L. 470-1 et L. 470-2 du Code de commerce
I. Les pouvoirs d'investigation de la DGCCRF et la formalisation des procès-verbaux d'infraction A. Les prérogatives ordinaires de contrôle, la communication de pièces et les limites des aud …

Baisse brutale des commandes : quels recours pour le fournisseur depuis la loi du 18 août 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, l’article L. 442-1, II du code de commerce vise expressément la réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire. Voici les preuves, démarches et ind …

La responsabilité solidaire des fabricants d’EPERS en droit de la construction : critères de l’article 1792-4 du Code civil et dynamique contentieuse
Analyse de la responsabilité décennale solidaire des fabricants d’EPERS sous l’article 1792-4 du Code civil : conditions, jurisprudence 2026 et assurances.

Créer une société au Portugal depuis la France : l’adresse virtuelle et le NIF portugais écartent-ils le siège de direction effective français ?
Créer une société au Portugal depuis la France : adresse virtuelle, NIF, siège de direction effective, établissement stable, TVA et preuves à réunir.

Dossier de surendettement après la naissance d’un enfant : comment faire recalculer les charges et la mensualité ?
Naissance après le dépôt d’un dossier de surendettement : charges, prestations, frais de garde et recours pour faire réexaminer la mensualité.

AS Monaco Basket : après l’entrée d’un investisseur, quels recours contre le refus d’engagement en Betclic Élite ?
Après l’entrée annoncée d’un investisseur et les abandons de créances, quels recours et quelles pièces pour obtenir le réexamen du refus d’engagement de l’AS Monaco Basket en Betclic Élite ?
