Le transfert d’Atari de la France vers le Luxembourg est devenu effectif le 6 juillet 2026. L’opération a été réalisée par transformation transfrontalière, sans disparition de la société ni changement de cotation sur Euronext Growth Paris. Elle produit pourtant un effet très concret pour les actionnaires français qui ont voté contre la transformation lors de l’assemblée générale du 27 mai : Atari leur a proposé de racheter leurs actions au prix annoncé de 24 euros par action. Selon le communiqué de la société du 7 juillet, le droit de retrait concernait 12 106 actions, soit environ 0,4 % du capital, avec un règlement attendu au plus tard le 6 septembre 2026.

La situation appelle deux questions différentes. La première concerne l’actionnaire qui a exercé son droit de retrait et qui n’a pas reçu le prix, ou qui constate une différence entre le nombre d’actions déclaré, le prix proposé et le montant versé. La seconde concerne l’actionnaire qui reste au capital et qui cherche à comprendre l’augmentation de capital annoncée le 17 août, après conversion de plusieurs prêts en actions. Cette opération a porté sur 821 499 actions nouvelles au prix de 24 euros.

La réponse ne consiste pas à assimiler une vente de titres sur le marché, un droit de retrait légal et une contestation de dilution. Les délais, les pièces et les tribunaux susceptibles d’être saisis ne sont pas les mêmes. L’analyse doit aussi tenir compte d’un point décisif : depuis la prise d’effet de la transformation, les questions de gouvernance d’Atari relèvent du droit luxembourgeois. Le droit français reste essentiel pour contrôler les étapes françaises de la transformation et le règlement du retrait organisé avant son entrée en vigueur.

Le cadre général de l’opération peut être rapproché de cette page consacrée à la transformation d’une société et à ses conséquences pour les associés. Le présent article se concentre sur la situation particulière des actionnaires d’Atari qui doivent vérifier un retrait, un paiement ou une émission de titres intervenue après le transfert.

I. Atari au Luxembourg : que reste-t-il à l’actionnaire qui a refusé la transformation ?

A. La transformation transfrontalière conserve-t-elle les titres, le patrimoine et la cotation ?

Une transformation transfrontalière n’est pas une liquidation suivie de la création d’une société nouvelle. L’article L. 236-50 du Code de commerce définit l’opération comme celle par laquelle une société française, sans être dissoute ni liquidée, se transforme en une société relevant du droit d’un autre État membre et transfère au moins son siège statutaire, « tout en conservant sa personnalité juridique ». La continuité de la personne morale est donc le point de départ de l’analyse.

Cette continuité ne signifie pas que toutes les règles restent françaises. Elle signifie que la société demeure le même sujet de droit, avec son patrimoine, ses contrats, ses dettes, ses créances et ses titres, tandis que le droit de l’État d’accueil gouverne désormais la forme sociale et une grande partie de son fonctionnement. L’article L. 236-51 du Code de commerce organise précisément la continuité des éléments attachés à la société et aux associés. Un actionnaire qui n’a pas exercé le droit de retrait ne perd donc pas mécaniquement ses actions parce que le siège statutaire a été transféré.

Dans le cas d’Atari, le communiqué du 7 juillet a présenté une société anonyme luxembourgeoise issue de la transformation, tout en indiquant que les activités et la cotation sur Euronext Growth Paris étaient maintenues. Ces deux informations ne se contredisent pas. Une société peut être régie par le droit de son siège statutaire luxembourgeois et continuer à avoir des titres admis aux négociations sur un marché français. La place de cotation permet de négocier le titre ; elle ne détermine pas, à elle seule, la loi applicable à la convocation d’une assemblée, à la représentation du capital ou à la responsabilité des organes sociaux.

Le déroulement français de la transformation doit être distingué du financement annoncé après sa prise d’effet. L’article L. 236-52 du Code de commerce prévoit que la décision de transformation est prise par l’assemblée générale dans les conditions prévues pour la modification des statuts, avec des règles spéciales pour l’opération transfrontalière. Le régime ordinaire de la société anonyme ne disparaît pas de l’analyse : l’article L. 225-96 du Code de commerce attribue à l’assemblée générale extraordinaire la compétence pour modifier les statuts, tandis que l’article L. 225-97 du même code traite spécialement du changement de nationalité. Mais l’article L. 236-52 adapte ces règles à la transformation transfrontalière : il faut donc contrôler le texte spécial et les documents de l’opération, plutôt que transposer automatiquement la procédure d’une modification statutaire classique.

La date d’effet est déterminante pour le choix du recours. Selon l’article L. 236-52 et le mécanisme d’immatriculation applicable, la transformation devient opposable lorsque les formalités requises sont réalisées. L’article L. 236-53 du Code de commerce prévoit ensuite que, lorsqu’elle a pris effet, la transformation « ne peut être annulée ». Cette règle ne prive pas l’actionnaire d’un recours sur le prix, le paiement, l’information reçue ou la réparation d’un préjudice. Elle empêche en revanche de construire une demande comme si l’immatriculation luxembourgeoise n’avait jamais existé.

Un actionnaire doit donc commencer par qualifier sa position au jour de l’opération :

1. celui qui a voté contre et a exercé son droit de retrait entre dans un processus de cession à la société ou au bénéficiaire désigné, avec un prix et des modalités de règlement à contrôler ;
2. celui qui a voté contre mais n’a pas demandé le retrait, ou celui qui a approuvé la transformation, reste en principe actionnaire de la société transformée, sous réserve des documents de compte-titres et de l’inscription effective ;
3. celui qui a vendu ses actions sur le marché a conclu une opération distincte, dont le règlement et les contestations relèvent de la chaîne d’intermédiation, non du régime légal de retrait ;
4. celui dont les titres sont détenus par un intermédiaire doit vérifier à la fois la décision de l’assemblée, la demande de retrait, le registre ou dispositif de centralisation et la ligne de compte-titres.

Cette qualification évite une erreur fréquente : réclamer le paiement d’un retrait tout en se fondant sur un relevé qui montre encore les actions, ou au contraire considérer qu’une ligne de compte-titres suffit à prouver que le retrait n’a jamais été accepté. Les documents bancaires et les échanges avec la société doivent être rapprochés de la date de la demande, du nombre de titres détenus à cette date et des modalités de l’offre.

Il faut aussi isoler le sujet de la cotation. Le maintien d’Euronext Growth Paris facilite la négociation et la comparaison du cours, mais ne transforme pas automatiquement le litige en litige français. Le siège statutaire luxembourgeois, la loi désignée par les statuts, le lieu d’immatriculation et les clauses de l’offre de retrait guideront la détermination de la juridiction. Un raisonnement fondé uniquement sur la présence du titre à Paris peut conduire à envoyer une mise en demeure ou une assignation au mauvais destinataire.

Enfin, la transformation ne fait pas disparaître les documents français. La convocation, le rapport du conseil, les comptes servant à éclairer la décision, le procès-verbal du 27 mai et les preuves de vote permettent de vérifier la régularité de la phase française. L’article L. 225-115 du Code de commerce énumère les documents et renseignements auxquels l’actionnaire peut avoir accès dans le cadre d’une société anonyme, et l’article L. 225-117 permet notamment d’obtenir, à tout moment, les documents des trois derniers exercices et les procès-verbaux des trois dernières assemblées, selon les conditions prévues par le code. Pour les informations postérieures au 6 juillet, il faut compléter cette vérification par les règles luxembourgeoises et les statuts de la société transformée.

B. Qui pouvait exercer le droit de retrait et quelle offre devait être faite ?

Le droit de retrait prévu pour la transformation transfrontalière n’est pas un droit général de vendre au prix de son choix. Il protège certaines catégories d’actionnaires contre le maintien forcé dans une société soumise à un autre droit. L’article L. 236-40 du Code de commerce vise les associés ou actionnaires qui ont voté contre la décision, ceux qui n’ont pas pu voter dans certaines situations et les titulaires dont les droits de vote sont temporairement suspendus. Le même texte prévoit que « La société formule une offre de rachat de ces parts ou actions. »

Le premier contrôle porte donc sur la qualité de l’actionnaire et sur la preuve du vote. Il faut conserver la convocation, le formulaire de vote à distance ou le pouvoir, le résultat de l’assemblée, ainsi que tout document indiquant le sens du vote. Une capture d’écran d’un espace investisseur peut être utile, mais elle ne remplace pas toujours l’attestation délivrée par l’intermédiaire financier ou le teneur de compte. Si le vote a été exprimé par un mandataire, la procuration et les instructions transmises doivent être conservées.

Le deuxième contrôle porte sur la date et le canal de la demande. L’article R. 236-25 du Code de commerce rattache le droit à l’ensemble des parts ou actions détenues à la date de la demande. L’actionnaire ne doit donc pas seulement produire son nombre de titres au jour où il lit l’offre ; il doit prouver les titres détenus lorsqu’il a exercé son droit. Un regroupement ou une division de nominal effectué dans l’intervalle peut compliquer la lecture des relevés. Dans cette hypothèse, il faut demander le rapprochement entre le nombre de titres avant opération, le nombre de titres après opération et le prix unitaire de 24 euros annoncé par Atari.

L’article R. 236-26 du Code de commerce fixe le cadre de la demande et de l’offre. La demande doit être présentée dans le délai réglementaire, notamment par voie électronique ou par lettre recommandée lorsque le dispositif retenu le prévoit. La société doit ensuite formuler son offre dans le délai prévu, en indiquant le prix, les modalités de paiement, la durée et le lieu de présentation. Le prix proposé pour les titres d’une même catégorie doit être identique : « Le prix proposé par la société aux associés détenant des parts ou actions d’une même catégorie est identique. » Cette règle permet de poser une question précise lorsque deux actionnaires placés dans la même catégorie reçoivent des conditions différentes.

Dans le dossier Atari, il faut toutefois distinguer les chiffres globaux communiqués par la société de la situation de chaque personne. Les 12 106 actions représentent l’ensemble des titres concernés par le retrait annoncé, et non le nombre détenu par chaque actionnaire. Le montant attendu par un actionnaire correspond à son propre nombre de titres admis au retrait, multiplié par le prix applicable à cette catégorie, sous réserve des ajustements mentionnés dans l’offre. Le prix annoncé de 24 euros doit également être lu avec les documents relatifs au regroupement ou à la modification de valeur nominale : une référence à un ancien prix unitaire sans conversion peut créer une réclamation chiffrée erronée.

Le délai de règlement doit être vérifié avec deux sources. Le communiqué d’Atari du 7 juillet indiquait un règlement attendu au plus tard le 6 septembre 2026. L’article R. 236-27 du Code de commerce prévoit que l’offre est payée par la société au plus tard dans les deux mois de la prise d’effet de l’opération, en lien avec le régime de la transformation transfrontalière. Le 6 septembre doit donc être traité comme une date de contrôle et de relance, sans affirmer avant son expiration qu’un retard est déjà constitué. Si la société annonce un calendrier différent, l’actionnaire doit demander la base exacte de ce décalage et son articulation avec l’offre reçue.

Le communiqué précisait aussi que la société entendait rechercher des tiers, notamment des salariés, dirigeants ou personnes physiques, susceptibles de se substituer à elle pour acquérir les titres. Cette indication ne suffit pas, à elle seule, à établir qui doit verser le prix à l’actionnaire. Le dossier doit identifier le vendeur, l’acquéreur, le teneur de compte chargé du règlement, la date de transfert des titres, ainsi que l’existence éventuelle d’une garantie ou d’un mécanisme de paiement. Une demande écrite doit être adressée simultanément à la société et, lorsque cela est nécessaire, à l’intermédiaire financier, afin d’éviter qu’un acteur renvoie vers l’autre sans répondre sur le fond.

Un actionnaire qui a reçu une offre mais ne voit aucun crédit sur son compte doit vérifier les points suivants :

1. la demande de retrait a-t-elle été reçue dans le délai et par le canal imposé ?
2. l’intermédiaire a-t-il transmis la demande et bloqué ou transféré les titres concernés ?
3. le nombre de titres retenu par la société correspond-il aux titres détenus à la date de la demande ?
4. le prix de 24 euros est-il le prix applicable à la catégorie de titres concernée, après toute opération sur le capital ou sur le nominal ?
5. le règlement devait-il être effectué directement par Atari, par un tiers acquéreur ou par un agent de centralisation ?
6. les coordonnées bancaires et les instructions de règlement ont-elles été validées sans erreur ?

Ces vérifications sont différentes d’une contestation du cours de Bourse. Le cours peut monter ou baisser après l’offre ; cette variation ne modifie pas automatiquement le prix du retrait. Inversement, l’actionnaire ne doit pas accepter une somme simplement parce qu’elle apparaît dans un relevé si le nombre de titres ou la catégorie est erroné. Le relevé de compte, l’avis d’opération et le détail du calcul doivent être conservés ensemble.

Enfin, l’exercice du droit de retrait ne permet pas de demander indistinctement l’annulation de la transformation après son effet. La règle de l’article L. 236-53 conduit plutôt à viser le paiement du prix, un complément de prix, la réparation d’un préjudice démontré ou, selon les faits, une contestation de la décision prise avant l’immatriculation. La demande doit rester cohérente avec l’événement qui a causé le dommage : absence d’offre, offre non conforme, prix mal calculé, défaut de règlement ou information insuffisante.

II. Paiement, prix et conversion de dette : quels recours concrets après le 6 septembre 2026 ?

A. Que vérifier avant la date de règlement et comment contester le prix ?

La meilleure préparation se fait avant la date annoncée de règlement. Elle ne consiste pas à envoyer une lettre générale accusant la société de fraude, mais à construire un dossier daté qui permet de répondre à quatre questions : quel droit a été exercé, sur combien de titres, à quel prix et auprès de quel débiteur le paiement est-il exigible ? Sans ces quatre éléments, une réclamation peut être exacte dans son principe mais inexploitable dans son montant.

Le dossier doit comporter au minimum la convocation à l’assemblée du 27 mai, le texte des résolutions, la preuve du vote négatif, la demande de retrait, l’accusé de réception, l’offre de rachat, les courriels ou avis de centralisation, les relevés de compte-titres avant et après l’opération, l’avis d’exécution et les relevés bancaires couvrant la période du règlement. Il faut aussi conserver le communiqué du 7 juillet et les informations ultérieures relatives à la conversion de prêts et à l’augmentation de capital. La chronologie doit distinguer les documents publiés avant le 6 juillet de ceux publiés après cette date.

Avant le 6 septembre, une lettre de confirmation peut demander à Atari ou à l’agent désigné :

1. la confirmation du nombre de titres admis au retrait et de leur catégorie ;
2. le prix unitaire retenu et la méthode de conversion appliquée à la suite d’une éventuelle opération sur le nominal ;
3. la date de valeur et la date de crédit effectif des fonds ;
4. l’identité de la personne ou de la société qui procède au paiement ;
5. la confirmation de la restitution, du transfert ou de l’annulation des titres concernés ;
6. la liste des documents à produire lorsque le compte est tenu par un intermédiaire ou au nom de plusieurs titulaires.

Cette lettre doit être envoyée par un moyen permettant de prouver la réception. Un courriel peut être utile pour obtenir une réponse rapide, mais une lettre recommandée ou un dispositif électronique avec accusé de réception renforce la preuve de la demande. Il faut éviter de remettre l’original d’un document sans en garder une copie et conserver les en-têtes, les dates et les pièces jointes. Le courrier peut réserver les droits de l’actionnaire sur le complément de prix, les frais exposés et les conséquences d’un paiement tardif, sans chiffrer un intérêt qui ne serait pas encore vérifié.

Après la date annoncée, l’absence de crédit ne suffit pas à choisir immédiatement une procédure. Il faut comparer la date contractuelle ou réglementaire, la date de valeur annoncée, la date de réception du fichier par l’intermédiaire et la date bancaire effective. Un paiement peut apparaître avec un décalage technique, mais ce décalage doit être expliqué. Si aucune réponse précise n’est reçue, la mise en demeure doit reprendre le nombre de titres, le prix, le montant principal, les pièces justificatives et un délai raisonnable de régularisation. Elle doit demander l’exécution du paiement plutôt que se limiter à contester l’opération de transformation.

La contestation du prix obéit à un cadre différent. L’article R. 236-28 du Code de commerce prévoit une contestation devant le tribunal compétent au regard du siège de la société et dans le délai de maintien de l’offre. Il organise également la désignation d’un expert et la fixation d’un éventuel complément de prix selon le régime de l’évaluation des droits sociaux. Le délai court dans une période brève : attendre plusieurs semaines après la fin de l’offre peut donc priver l’actionnaire d’une voie prévue pour discuter la valeur.

Lorsque le prix est contesté, l’article 1843-4 du Code civil fournit le mécanisme général de détermination de la valeur des droits sociaux en cas de désaccord, avec un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le président de la juridiction compétente. Le texte prévoit que « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné ». L’expertise n’est pas une simple estimation de cours de Bourse. Elle doit être conduite à partir des textes applicables, des statuts, de la convention ou de la décision qui fixe le principe de l’évaluation et des données financières pertinentes.

Il faut distinguer trois contestations qui sont souvent confondues :

1. la contestation de l’éligibilité : l’actionnaire soutient qu’il avait le droit de se retirer et que sa demande a été refusée ou ignorée ;
2. la contestation du calcul : l’actionnaire reconnaît le retrait mais estime que le nombre de titres ou le prix unitaire a été mal déterminé ;
3. la contestation du paiement : le prix n’est pas crédité, le payeur n’est pas identifié ou le règlement n’est pas effectué à la date prévue.

Une même situation peut relever de plusieurs catégories, mais chacune exige des pièces différentes. Le vote et la demande prouvent l’éligibilité. Les relevés et la catégorie des titres éclairent le calcul. L’avis de règlement et les relevés bancaires démontrent le défaut de paiement. Cette distinction permet aussi de demander la bonne mesure au juge : admission au bénéfice du retrait, complément de prix, paiement du principal, expertise, dommages-intérêts ou mesure d’instruction.

Le choix du tribunal doit être vérifié avec une attention particulière depuis le transfert au Luxembourg. Le texte français du droit de retrait renvoie à une juridiction liée au siège de la société pour la contestation du prix. Or Atari a annoncé que son siège statutaire se trouvait désormais au Luxembourg. La présence de la cotation à Paris ne permet pas de conclure automatiquement que le tribunal de commerce de Paris est compétent. Il faut examiner la date de la contestation, le siège au moment pertinent, le texte européen applicable, les statuts, les clauses de l’offre et les règles de compétence internationale. Une procédure introduite en France sans cette vérification peut être retardée par une exception de compétence.

La jurisprudence sur les opérations de capital rappelle l’importance de cibler le grief et le remède. Dans l’arrêt Cass. com., 26 avril 2017, nos 14-16.648 et 14-29.892, la chambre commerciale a censuré une décision qui n’avait pas statué dans le cadre exact des prétentions soumises au juge. La leçon procédurale est transposable : une demande de paiement, une demande d’expertise et une demande d’annulation ne se présentent pas comme un seul grief indistinct. Le dossier doit exposer l’événement, le texte applicable, le montant demandé et la mesure utile.

Une autre limite résulte de la prise d’effet de la transformation. Dans l’arrêt Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-18.785, la Cour de cassation a approuvé, dans une affaire de réduction puis augmentation de capital, le contrôle d’une opération lorsque les comptes ne reflétaient pas la réalité, que l’opération n’était pas nécessaire à la survie de la société, que le délai de souscription était très court et que l’exclusion d’un associé était recherchée. La décision mentionne une opération « décidée en fraude des droits de M. Y… ». Cette jurisprudence ne permet pas de conclure que la transformation d’Atari ou son prix sont frauduleux. Elle montre seulement les faits qu’un juge peut examiner lorsqu’une partie invoque une atteinte organisée à ses droits.

La demande doit donc éviter de réclamer l’annulation de la transformation alors que l’article L. 236-53 en exclut le principe après son effet. Elle peut, selon les éléments réunis, demander la régularisation du paiement, la détermination judiciaire de la valeur, la réparation d’un préjudice distinct ou une mesure d’instruction. Le fondement de responsabilité doit être choisi à partir des faits. La production d’une pièce manquante, l’identification de l’agent de paiement et la conservation des délais peuvent être plus urgentes qu’une argumentation générale sur la politique financière de la société.

B. Comment analyser la dilution et les prêts convertis du 17 août ?

Le communiqué Atari du 17 août 2026 décrit une opération distincte du droit de retrait. Cinq prêts consentis par IRATA LLC ont été convertis, pour un principal et des intérêts annoncés d’environ 10,3 millions d’euros, en 428 649 actions nouvelles au prix de 24 euros. Des prêts privés d’environ 5,6 millions d’euros ont été convertis en 235 088 actions. Une augmentation de capital en numéraire réservée a porté sur environ 3,8 millions d’euros et 157 762 actions. L’ensemble représente 821 499 actions nouvelles. Le communiqué indiquait qu’après l’opération IRATA détenait environ 42,6 % du capital et 42,8 % des droits de vote, tandis que des prêts restaient à rembourser.

Ces chiffres appellent une première séparation. L’actionnaire qui a valablement exercé son droit de retrait ne doit pas confondre la somme qui lui est due avec la valeur de marché de la société après l’émission des actions nouvelles. Le prix de retrait est fixé par le régime de l’offre et les documents de l’opération. L’augmentation de capital postérieure peut avoir une incidence sur l’actionnaire qui reste au capital, mais elle ne transforme pas automatiquement une dette de règlement en dette de dilution. Si le compte-titres affiche encore les actions censées avoir été rachetées, cette incohérence doit être signalée et documentée.

La deuxième séparation concerne le droit applicable. La conversion du 17 août est postérieure à la prise d’effet du transfert au Luxembourg. Les règles françaises relatives à l’augmentation de capital d’une société anonyme, telles que l’article L. 225-129 du Code de commerce, qui attribue à l’assemblée générale extraordinaire la compétence pour décider l’augmentation, ou l’article L. 225-135, relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription, ne gouvernent pas automatiquement une société devenue luxembourgeoise. Ils peuvent éclairer la phase française ou servir de comparaison, mais ils ne remplacent pas les textes luxembourgeois, les statuts d’Atari et les résolutions adoptées après le 6 juillet.

Pour analyser cette émission, l’actionnaire doit demander les documents correspondant au droit d’accueil : résolutions du conseil ou de l’assemblée, rapport de l’organe de gestion, rapport du réviseur ou de l’expert requis, contrat de conversion des prêts, calcul des intérêts, tableau de capitalisation avant et après émission, identité des bénéficiaires, prix d’émission, justification de la valeur de la créance convertie et conditions d’admission des actions nouvelles. Il faut aussi rapprocher ces documents des informations réglementées publiées sur la cotation parisienne.

La conversion de créances en actions n’est pas illégale par sa seule existence. Une société peut restructurer sa dette, rémunérer un créancier par des titres ou réserver une augmentation à des personnes déterminées lorsque le droit applicable le permet et que les organes compétents ont respecté les règles de décision, d’information et d’évaluation. En droit français, l’article L. 225-138 du Code de commerce illustre ce type de mécanisme en indiquant que l’assemblée peut réserver une augmentation « à une ou plusieurs personnes nommément désignées », sous les conditions prévues par le texte. Pour Atari, la question décisive est celle du droit luxembourgeois effectivement applicable le 17 août et de la conformité des décisions à ce droit.

Le contrôle doit porter sur l’opération réelle, pas seulement sur son effet mathématique. Un actionnaire peut examiner :

1. la compétence de l’organe qui a décidé l’émission et l’existence d’une délégation valable ;
2. la convocation, l’information des actionnaires et le contenu de l’ordre du jour ;
3. la réalité, le montant et l’exigibilité des prêts convertis ;
4. la méthode de calcul des intérêts et la valeur retenue pour une action émise à 24 euros ;
5. la justification de l’augmentation en numéraire réservée et l’égalité de traitement des actionnaires placés dans la même situation ;
6. les situations de conflit d’intérêts, les liens entre les bénéficiaires et les organes de la société ;
7. les informations données au marché et l’écart éventuel entre les résolutions, le communiqué et les comptes ;
8. le préjudice personnel : perte d’un droit, impossibilité de souscrire, baisse directement causée par une information inexacte ou atteinte à un droit de vote.

La dilution ne suffit pas à établir une faute. Une augmentation de capital crée mécaniquement une baisse de la quote-part relative des actionnaires qui ne souscrivent pas. Il faut ensuite rechercher si l’émission était autorisée, si les créances existaient, si le prix était justifié, si l’organe compétent a été informé, si les formalités ont été respectées et si un abus a causé un dommage. Le pourcentage détenu par IRATA est un signal économique à examiner, non une preuve juridique autonome.

La jurisprudence française sur les opérations de capital fournit des repères mais ne permet pas de remplacer l’analyse du droit luxembourgeois. L’arrêt du 7 mai 2019 précité concernait une opération de « coup d’accordéon » et des faits de fraude allégués ; il ne portait pas sur Atari ni sur une transformation transfrontalière. L’arrêt Cass. com., 9 juin 2021, n° 20-22.246, rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité, rappelle pour sa part qu’« il n’existe pas de jurisprudence constante » sur la question soumise dans les termes invoqués. La Cour n’a pas tranché au fond la validité de toutes les opérations de réduction et d’augmentation de capital ; la décision montre surtout qu’il faut éviter de présenter comme automatique une règle qui dépend des faits et du texte appliqué.

Si un acte français antérieur à la transformation est contesté, le régime actuel des nullités doit encore être contrôlé. L’article 1844-10 du Code civil limite la nullité des décisions sociales aux hypothèses prévues par le droit des sociétés et aux violations des dispositions impératives, tandis que l’article 1844-12-1 exige notamment un grief, une influence sur le sens de la décision et une conséquence qui ne soit pas excessive au regard de l’intérêt protégé. Ces textes ne doivent pas être invoqués pour annuler indistinctement une opération luxembourgeoise postérieure. Ils peuvent en revanche structurer une analyse d’un vote français, d’une résolution française ou d’une irrégularité antérieure à l’immatriculation, si le régime applicable le confirme.

La responsabilité des dirigeants doit également être rattachée à un comportement précis. L’article L. 225-251 du Code de commerce prévoit, pour les administrateurs et le directeur général d’une société anonyme française, une responsabilité en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables, de violation des statuts ou de faute de gestion. Le simple désaccord avec une opération financière ne suffit pas. Il faut identifier une violation, une faute, un dommage et un lien de causalité. Après la transformation, il faut examiner l’équivalent luxembourgeois et les règles de responsabilité applicables aux dirigeants de la société transformée.

Le calendrier impose enfin de ne pas mélanger les procédures. L’actionnaire qui attend le paiement du retrait doit relancer sur le règlement et préserver les preuves avant et après le 6 septembre. Celui qui soupçonne une dilution irrégulière doit demander les documents de l’émission et vérifier les délais de contestation des décisions luxembourgeoises ou des informations de marché. Les deux démarches peuvent concerner la même personne, mais elles n’ont ni le même objet ni le même calcul de préjudice. Une lettre qui conteste toute l’opération sans réclamer le montant précis du retrait peut retarder la réponse la plus urgente.

Une consultation utile doit donc partir d’un tableau très simple : date de l’assemblée, date de la demande, nombre de titres, prix proposé, date de prise d’effet, date annoncée de règlement, date de l’augmentation de capital et position actuelle du compte-titres. À ce tableau doivent être joints les documents sources et les captures des publications officielles. Il devient alors possible de choisir entre une demande amiable documentée, une expertise de prix, une action en paiement, une procédure relative à la compétence des organes ou un recours sur une information inexacte.

Conclusion

Pour l’actionnaire d’Atari qui a exercé son droit de retrait, l’urgence est de vérifier le nombre de titres reconnu, le prix de 24 euros, l’identité du payeur et la date effective du règlement annoncé au plus tard le 6 septembre 2026. La demande doit être étayée par la preuve du vote, la demande de retrait, l’offre, les relevés de compte-titres et les échanges de centralisation. En cas de paiement absent ou incomplet, la mise en demeure doit viser le règlement et chiffrer précisément la somme réclamée. En cas de désaccord sur la valeur, le mécanisme d’expertise et le délai de contestation prévu par le Code de commerce doivent être examinés rapidement.

La transformation effective le 6 juillet ne peut pas être traitée comme une simple vente d’actions, et son annulation n’est plus le recours ordinaire après l’effet de l’immatriculation. La conversion de prêts et l’augmentation de capital du 17 août constituent un autre dossier, qui doit être contrôlé sous le droit luxembourgeois applicable à cette date. Le maintien de la cotation à Paris ne dispense pas de vérifier la compétence internationale. Face à une absence de paiement, une différence de calcul ou une dilution que les documents ne justifient pas, un examen rapide de la chronologie et des pièces permet de préserver les droits avant l’expiration des délais.

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