Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le statut des baux commerciaux applicable aux artisans : immatriculation au registre national des entreprises (RNE), exigence d’une clientèle propre, droit au renouvellement et indemnité d’éviction (article L. 145-1 du Code de commerce)
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Le séquestre judiciaire en droit des affaires : conditions de la mise sous séquestre, procédure de référé devant le tribunal de commerce, mission du dépositaire et mainlevée selon les articles 1961 et suivants du Code civil
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La soulte de partage après divorce face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification de la créance entre ex-conjoints, sort de l’indivision et contrôle du juge
I. La qualification juridique de la dette de soulte et les conditions de recevabilité du débiteur à la procédure de surendettement A. La nature patrimoniale de la soulte et l'absence d'assim …
Impôt minimum mondial (Pilier 2) et articles 223 VJ à 223 WZ du CGI : mise en œuvre de la règle d’inclusion du revenu (IIR), impôt national complémentaire (QDMTT) et sécurisation du contrôle fiscal des groupes multinationaux
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Cassation en cascade : quand l’article 625 du CPC fait tomber une décision dépendante
Les arrêts du 2 juillet 2026 illustrent l’effet de l’article 625 du Code de procédure civile : une décision dépendante peut être annulée par voie de conséquence lorsque le jugement qui la fo …
Meublé de tourisme insalubre : suspension du numéro d’enregistrement, retrait de l’annonce et recours du loueur en 2026
Depuis le 20 mai 2026, un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité peut entraîner la suspension du numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme et le retrait de son an …
Girondins de Bordeaux : que change l’homologation de l’accord de conciliation pour les créanciers et la reprise ?
L’homologation de l’accord de conciliation des Girondins renforce la reprise, mais ne vaut ni paiement automatique ni réintégration sportive.
La société en commandite simple en droit des sociétés : statut des commandités et commanditaires, interdiction d’immixtion, gérance et cession de parts (2023-2026)
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Les ventes liées et le groupement de produits en droit de la concurrence : qualification de vente couplée, justifications économiques et prohibition des abus sous les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce
Analyse approfondie des ventes liées et du groupement de produits en droit de la concurrence : qualification, abus de position dominante L. 420-2, justifications et réparations.
Le bail commercial de locaux d’entreposage et de stockage : régime juridique, exclusion du plafonnement et stratégies d’évaluation de la valeur locative (2025-2026)
Le bail commercial des locaux d'entreposage et de stockage : cadre juridique, exclusion du plafonnement, valeur locative et calcul de l'indemnité d'éviction.
Décret n° 2026-831 : ma commune est-elle dans le champ de la taxe sur la vacance des logements en 2027 ?
Le décret n° 2026-831 fixe la liste des communes concernées par la nouvelle taxe sur la vacance des logements en 2027. Vérifiez le régime applicable et les recours en cas d’erreur.
Société à Dubaï et master-franchise en France : sous-franchise, établissement stable et prix de transfert
Créer une société à Dubaï pour une master-franchise en France expose à des questions de direction effective, établissement stable, redevances, prix de transfert et TVA. Voici les preuves à r …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation