Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La fiducie-sûreté en droit des affaires : transfert de propriété à titre de garantie, patrimoine d’affectation, convention de mise à disposition et sort en procédure collective selon les articles 2011 et suivants du Code civil et L. 622-23-1 du Code de commerce
La fiducie-sûreté en droit des affaires : transfert de propriété à titre de garantie, patrimoine d'affectation, convention de mise à disposition et sort en procédure collective selon les art …
La restitution des locaux et les réparations locatives en fin de bail commercial : vétusté, état des lieux, remise en état et exigence de preuve du préjudice du bailleur (articles 1730 et 1732 du Code civil)
La restitution des locaux loués constitue une étape hautement conflictuelle dans le déroulement pratique du statut des baux commerciaux en droit français. À l'expiration du bail ou lors de s …
Fusions simplifiées transfrontalières (absorption de filiales à 100 % et entre sociétés sœurs) : ordonnance du 24 mai 2023, régime spécial de l’article 210 A du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
Fusions simplifiées transfrontalières (absorption de filiales à 100 % et entre sociétés sœurs) : ordonnance du 24 mai 2023, régime spécial de l'article 210 A du CGI et sécurisation du contrô …
Le traitement des clauses pénales et pénalités de retard dans la procédure de surendettement des particuliers : pouvoir modérateur du juge, imputation sur le capital et réaménagement du passif
I. L'encadrement strict et la neutralisation des pénalités contractuelles dès l'ouverture de la procédure de surendettement A. L'arrêt immédiat du cours des pénalités de retard et l'interdic …
Virus Shamonda-Europe : quelles obligations pour l’éleveur et quels recours après une perte d’exploitation ou une vente de bovins ?
Le virus Shamonda-Europe révèle un angle juridique peu traité : obligations sanitaires, pertes d’exploitation, preuve et recours après une vente de bovins.
Le commissaire aux apports en droit des sociétés : désignation, évaluation des apports en nature, dispense et régime de responsabilité (2023-2026)
Le commissaire aux apports en droit des sociétés : désignation, évaluation des apports en nature, dispense et régime de responsabilité (2023-2026) Le commissaire aux apports occupe une fonct …
Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement et d’achats exclusifs en droit de la concurrence : plafond décennal de l’article L. 330-1 du Code de commerce, contrôle des ententes verticales et régime d’exemption sous le Règlement VBER
Les clauses d'exclusivité d'approvisionnement et d'achats exclusifs en droit de la concurrence : plafond décennal de l'article L. 330-1 du Code de commerce, contrôle des ententes verticales …
Vente en viager : que faire si l’acquéreur ne respecte pas l’obligation de soins ?
L’acquéreur cesse les visites et l’aide promises dans une vente en viager : preuves, mise en demeure, conversion en rente, résolution et démarches à Paris et en Île-de-France.
Piratage de la DGFiP : l’entreprise doit-elle informer ses clients, salariés et partenaires après une fuite de données ?
Après le piratage de la DGFiP, l’entreprise doit-elle prévenir ses clients, salariés et partenaires ? Données, délais RGPD, preuves et recours.
Société à Dubaï : une entreprise française sous-traitante peut-elle réclamer le crédit d’impôt recherche quand le donneur d’ordre étranger n’y a pas droit ?
Une entreprise française peut-elle réclamer le CIR lorsqu’elle sous-traite la R&D d’une société à Dubaï ? Conditions, double comptabilisation, établissement stable, prix de transfert et preu …
Dossier de surendettement et compte à l’étranger clôturé : faut-il produire les relevés et expliquer les retraits ?
Compte étranger clôturé avant un dossier de surendettement : relevés, retraits, preuve de bonne foi, recevabilité et recours devant le juge.
La règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » en droit des affaires : présomption de propriété, acquisition a non domino, détention précaire et action en revendication selon les articles 2276 et suivants du Code civil
La règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » en droit des affaires : présomption de propriété, acquisition a non domino, détention précaire et action en revendication selon les …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation