Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Econocom : un actionnaire à 3 % peut-il demander une résolution avant l’assemblée du 29 septembre 2026 ?
Econocom réunira ses actionnaires le 29 septembre 2026. Les détenteurs d’au moins 3 % du capital doivent agir avant le 7 septembre pour demander l’inscription d’une résolution.

Les mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du Code de procédure civile en droit des affaires : motif légitime, dérogation au contradictoire, protection du secret des affaires et procédure de rétractation
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La responsabilité du notaire dans la cession immobilière d’entreprise : obligations de conseil et de vérification
La cession d'un bien immobilier d'entreprise est une opération complexe où la responsabilité du notaire peut être engagée en cas de manquement à son obligation de conseil ou de vérification …

Dossier de surendettement après assignation en paiement : que faire avant l’audience ?
Vous recevez une assignation alors que votre dossier de surendettement est en préparation : distinguez l’audience au fond, la recevabilité et les démarches urgentes.

Créer une société à Dubaï : l’assurance responsabilité civile professionnelle française prouve-t-elle un établissement stable ?
Une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite en France ne crée pas automatiquement un établissement stable pour une société à Dubaï. Elle peut néanmoins devenir un indice lo …

Les rabais de fidélité et remises tarifaires en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante sous l’article L. 420-2 du Code de commerce, test du concurrent aussi efficace et sanctions
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Club Med à Hong Kong : que change le projet de cotation pour la société française, les dirigeants et les actionnaires ?
Le projet de cotation de ClubMed Lifestyle Group à Hong Kong soulève des questions concrètes sur Club Med SAS, les dirigeants, les contrats et les droits des futurs actionnaires.

Affaire Gisèle Paris : plainte contre X, cyberharcèlement et boycott, quels recours pour une agence ?
Après l'appel au boycott de Gisèle Paris, une plainte contre X et une enquête pour cyberharcèlement posent des questions concrètes de preuve, de protection et de réparation.

Donation immobilière à un enfant : peut-on récupérer la maison pour ingratitude ?
Donation immobilière : découvrez dans quels cas un parent peut demander en justice la révocation d’une maison donnée à son enfant, les preuves à réunir et le délai d’un an.

Le surendettement dans le couple marié : demande conjointe, appréciation individuelle de la bonne foi, calcul des charges et sort du conjoint in bonis
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Le décès du preneur à bail commercial : transmission successorale du droit au bail, indivision héréditaire, immatriculation au RCS et droit au renouvellement (articles 1742 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce)
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