Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Fibre Excellence Tarascon : après la liquidation, qui doit financer la mise en sécurité des 11 000 m³ de produits chimiques ?
Après la liquidation de Fibre Excellence Tarascon, la présence de produits chimiques sur un site Seveso soulève une question urgente : qui décide, qui finance et quels recours exercer pour a …
La cession de contrat en droit des affaires : accord du cédé, formalisme de l’écrit, libération ou solidarité du cédant et régime des exceptions selon les articles 1216 et suivants du Code civil
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L’implantation d’installations de stockage d’électricité en zone agricole : enjeux du permis de construire et protection du foncier (contentieux 2026)
L'implantation d'installations de stockage d'électricité en zone agricole pose un défi majeur entre transition énergétique et protection du foncier agricole, à la lumière du ZAN.
Créer une société à Dubaï : livraison DDP en France, qui paie la TVA et risque-t-il un établissement stable ?
Livraison DDP depuis Dubaï vers la France : TVA à l’importation, importateur, établissement stable et risques de redressement pour l’entreprise étrangère.
FICP après caducité d’un plan de surendettement : que faire pour vérifier la radiation et contester une inscription ?
Votre plan de surendettement est devenu caduc et votre FICP reste actif ? Vérifiez la date, l’incident déclaré, les effets de la caducité et les démarches de rectification ou de radiation.
Le secret des affaires et les cercles de confidentialité en droit de la concurrence : conciliation du droit à la preuve, levée du séquestre et communication des pièces sous les articles L. 153-1 et L. 483-1 du Code de commerce
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Droit de préemption urbain : l’avis des Domaines peut-il être réutilisé pour vendre un bien depuis le décret n° 2026-674 ?
Depuis le décret n° 2026-674, un avis des Domaines peut-il être réutilisé pour une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ? Conditions, délais, prix et recours.
Rachat de SFR par Orange, Bouygues et Free : que deviennent les contrats, fournisseurs et créanciers avant l’autorisation ?
Le protocole de rachat de SFR ne transfère pas automatiquement les contrats, les factures et les dettes. Voici les vérifications et les recours utiles avant l'autorisation et le closing.
Les prestations familiales et les minima sociaux dans la procédure de surendettement des particuliers : insaisissabilité, reste à vivre, calcul de la capacité de remboursement et contrôle du juge
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Le droit de préemption commercial de la commune sur les cessions de baux commerciaux : périmètre de sauvegarde, déclaration préalable (articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’urbanisme), rétrocession et contentieux
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Transfert d’actifs incorporels difficiles à valoriser (HTVI) et prix de transfert : mécanisme de rectification ex post sous l’article 238 bis-0 I ter du CGI, exceptions légales et sécurisation du contrôle fiscal
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation