Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Fusion Caduceum–Alispharm : comment un créancier peut-il s’opposer au projet publié au BODACC ?
Un projet de fusion publié au BODACC ouvre un délai court pour les créanciers : vérifiez la publicité, préparez les pièces et demandez le remboursement ou une garantie adaptée.
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : mise en œuvre, formalisme de la notification, clauses de franchise et de seuil et contentieux indemnitaire
I. Le champ d'application et les conditions de déclenchement de la garantie d'actif et de passif A. La délimitation du périmètre des garanties et l'exigence d'un fait générateur antérieur au …
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : double résidence fiscale et direction effective, que faire après la CAA Versailles n° 23VE00165 ?
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg n’écarte pas le risque français : direction effective, établissement stable, prix de transfert, TVA et réponses après contrôle.
Le contrôle des concentrations en droit de la concurrence : notion d’opération contrôlable, franchissement des seuils de notification, test concurrentiel et régime des engagements sous les articles L. 430-1 à L. 430-8 du Code de commerce
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Dossier de surendettement et dette d’auto-école : permis de conduire, déclaration et recours
Dette d’auto-école impayée, heures non réalisées ou contrat rompu : ce qu’il faut déclarer, contester et prouver dans un dossier de surendettement.
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Acquisition Althays–Pure Illusion : contrats, salariés et garantie d’actif et de passif, que vérifier ?
Acquisition d’une société numérique : titres ou actifs, contrats, salariés, changement de contrôle et garantie d’actif et de passif, les vérifications utiles avant et après la signature.
Erreur de dénomination dans une assignation : vice de forme ou nullité ?
Après l’arrêt n° 23-19.215 du 2 juillet 2026, une erreur de dénomination dans une assignation relève-t-elle d’un vice de forme ou d’un défaut de capacité ? Analyse, grief, délais et régulari …
Prêt familial pour une maison sans date de remboursement : que peut faire le prêteur ?
Un prêt familial destiné à financer une maison n’est pas sans échéance parce que la reconnaissance de dette renvoie à une vente incertaine. La preuve, la qualification du versement et la fix …
Le bail commercial consenti par une société civile immobilière (SCI) : pouvoirs du gérant, inopposabilité des restrictions statutaires, conformité à l’objet social et contentieux des actes (articles 1849 et 1850 du Code civil)
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L’évolution de la situation financière en cours de plan de surendettement : retour à meilleure fortune, baisse de ressources, réexamen des mesures et nouveau dépôt de dossier
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Clause anti-abus générale de l’impôt sur les sociétés sous l’article 205 A du CGI : montages transfrontaliers non authentiques, articulation avec l’abus de droit et sécurisation du contrôle fiscal
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation