Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 24
Dossier de surendettement et amende douanière : peut-elle être effacée et quel recours exercer ?
Une amende douanière ne doit pas être confondue avec les droits et taxes réclamés par la douane. Découvrez ce qu’il faut déclarer, ce qui peut être traité par la commission et les recours à …
Société à Dubaï liquidée : comment rapatrier les fonds sans requalification fiscale en France ?
Liquidation d’une société à Dubaï : distinguer compte courant, capital, réserves et boni avant de rapatrier les fonds en France, avec les principaux risques de requalification fiscale.
La cession de dette en droit des affaires : accord du créancier, libération expresse ou maintien solidaire du débiteur originaire, opposabilité des exceptions et sort des sûretés selon les articles 1327 et suivants du Code civil
I. Les conditions de validité et d'opposabilité de la cession de dette en droit commercial A. L'exigence fondamentale de l'accord du créancier et le formalisme solennel de l'écrit La circula …
Le congé délivré par le bailleur d’habitation : formalisme de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, contrôle judiciaire des motifs et sanctions prétoriennes devant la troisième chambre civile
I. La rigueur procédurale et formelle du congé délivré par le bailleur A. Les conditions impératives de notification, de délai de préavis et de cotitularité du bail Le contentieux relatif à …
La réception des travaux en droit de la construction : formes de la réception, garanties légales des constructeurs et contentieux devant la troisième chambre civile
La réception des travaux constitue l'acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Cet acte unilatéral, régi par l'article 1792-6 du Code …
Michelin : comment lire la déclaration sur actions propres du 27 août 2026 ?
La déclaration officielle de Michelin du 27 août 2026 doit être distinguée d'une annulation immédiate. Voici les vérifications, les droits de l'actionnaire et les recours possibles dans une …
Projet EMME à Grattequina : le référé-suspension peut-il bloquer le permis de l’usine de nickel et de cobalt ?
Projet EMME à Grattequina : le référé du 2 septembre 2026 met à l’épreuve le permis de construire, l’autorisation environnementale et les recours contre un site industriel stratégique.
L’abus de position dominante des plateformes numériques en droit de la concurrence : qualification de la dominance sur les marchés bifaces, pratiques d’éviction et régime des sanctions sous les articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE
L'essor des plateformes numériques a profondément renouvelé l'analyse de l'abus de position dominante. La décision 25-D-06 de l'Autorité de la concurrence du 6 novembre 2025 en offre une ill …
TikTok : comptes publics et données des mineurs, que doit faire une plateforme après les sanctions de 2026 ?
Comptes publics, flux sans inscription, recommandations et données de mineurs : les mesures qu’une plateforme doit prendre en France après les procédures TikTok de 2026.
SCPI : le prix de retrait baisse, l’épargnant a-t-il quinze jours pour réagir ?
Le prix de retrait d’une SCPI peut baisser pendant qu’une demande de retrait est en attente. Voici le délai de quinze jours, les preuves à conserver et les recours possibles.
L’indemnité d’occupation du preneur à bail commercial : maintien statutaire dans les lieux, évaluation de la valeur locative et régime de prescription
L'accompagnement par un cabinet d'avocats en droit des baux commerciaux à Paris permet de sécuriser les droits des parties lors de la fin du bail. La fin du contrat commercial ouvre une phas …
La transmission de la promesse de rachat d’actions à la holding patrimoniale : inopposabilité de la personnalité morale et clauses de Leaver face à l’arrêt du 11 février 2026
Analyse de la transmission de la promesse de rachat d'actions à la holding patrimoniale substituée : inopposabilité de la personnalité morale et clauses de Leaver après l'arrêt clé du 11 fév …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation