Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement et assurance auto impayée : résiliation, dette et recours
Assurance auto impayée et dossier de surendettement : délais de résiliation, dette, assurance obligatoire, pièces et recours.
Les désordres évolutifs et futurs en droit de la construction : conditions de rattachement au délai décennal, gravité de l’atteinte et recours contre l’assureur devant la troisième chambre civile
I. Le régime probatoire et temporel des désordres évolutifs et futurs A. La qualification prétorienne des désordres évolutifs et l'exigence d'une causalité initiale commune Le contentieux de …
Société à Dubaï : céder des créances clients françaises à une société liée, quel prix de transfert et quel risque fiscal ?
Céder des créances nées de clients français à une société liée à Dubaï ne suffit pas à déplacer le bénéfice hors de France. Prix, risques, établissement stable et pièces à réunir avant un co …
Le parasitisme économique et la concurrence déloyale : caractérisation de la valeur économique individualisée, captation du sillage et réparation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation du parasitisme économique et la preuve de la valeur économique individualisée A. L'autonomie du parasitisme économique et l'exigence d'un investissement individualisé L …
Azur Drones : après le plan de cession, que doit vérifier le repreneur sur les contrats, les salariés et les actifs ?
Le protocole annoncé le 27 août 2026 autour d’Azur Drones intervient après une reprise judiciaire. Voici les vérifications indispensables sur les actifs, les contrats, les salariés et les sû …
La cession du bail commercial pour départ à la retraite ou invalidité : déspécialisation, procédure de notification, préemption du bailleur et sort du loyer de renouvellement
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre rigoureux entre la pérennité de l'exploitation économique du preneur et la protection légitime des prérogatives patrimoniales du bailleur …
La transformation d’une société anonyme en SAS : exigence d’unanimité, rapport du commissaire aux comptes, sort des mandats sociaux et contentieux (2022-2026)
I. Les conditions impératives de la transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée A. L'exigence stricte et indérogeable de l'unanimité des actionnaires La transforma …
La perte d’ensoleillement et de vue au prisme des troubles anormaux de voisinage : critères de gravité, indemnisation et portée du nouvel article 1253 du Code civil
La perte d'ensoleillement ou de vue peut constituer un trouble anormal de voisinage. Analyse des critères d'anormalité et d'indemnisation sous l'article 1253.
Micro-entreprise en franchise de TVA : faut-il émettre une facture électronique à un client professionnel en 2026 ?
Même sans facturer la TVA, une micro-entreprise doit préparer la réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Voici ce qui change, ce qui attendra 2027 et les réflexes à a …
Taux immobilier en hausse après un compromis : peut-on annuler la vente ou négocier un délai en 2026 ?
Taux immobilier en hausse après un compromis : découvrez quand la condition suspensive permet d’annuler la vente, quelles preuves réunir et comment négocier un délai avec le vendeur.
Dossier de surendettement et saisie sur salaire : suspension automatique des retenues, office du juge et sort des sommes saisies
I. L'impact de la procédure de surendettement sur le blocage immédiat des saisies sur salaire A. Le déclenchement de la suspension de plein droit dès la décision de recevabilité La saisie su …
Apport partiel d’actifs transfrontalier et article 210 B du CGI : filialisation de succursales, agrément préalable et sécurisation fiscale
La restructuration transfrontalière des groupes d'entreprises constitue un levier majeur de flexibilité et de déploiement au sein de l'espace économique européen et international. Dans ce co …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation